Partagez cet article










Submit
sign up trial

Loi El Khomri : ce qu’elle change pour les congés payés

Si la loi Travail (également nommée Loi El Khomri) a réécrit tous les articles du code du travail relatifs aux congés payés, elle n’a pas bouleversé considérablement les règles qui gouvernent cette matière.

Les changements (d’ores et déjà intégrés dans notre guide juridique Les congés payés) restent mineurs. Quels sont-ils ? Réponses.

Acquisition des congés payés : l’employeur peut négocier la période d’acquisition

Jusqu’à présent, la période de référence pour l’acquisition des congés payés était fixée par la loi du 1er juin au 31 mai de l’année suivant, sans dérogation possible.

Mais aujourd’hui, les règles évoluent un peu.

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (négocié avec un syndicat ou un salarié mandaté par un syndicat) ou, à défaut, une convention collective de branche fixe la période de référence qu’il ou elle souhaite (cette période peut donc être calée sur l’année civile).

A défaut d’accord ou de convention, la période de référence est fixée par les pouvoirs publics (dans un décret à paraître).

Pour l’heure, cette période de référence reste fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Selon nos informations, le décret devrait reprendre cette période sans changement.

Dates de départ en congés : l’employeur peut négocier le droit de les modifier moins d’un mois avant la date prévue

Les dates de départ en congés payés sont fixées par l’employeur à défaut d’accord collectif.

Jusqu’à présent, si ces dates ne lui convenaient plus, il pouvait les modifier jusqu’à 1 mois avant la date de départ prévue. Après, c’était trop tard, sauf circonstances exceptionnelles nettement limitées (ex. : le décès d’un salarié).

Pas toujours aisé d’avoir une vision claire plus d’un mois avant les congés, surtout dans les petites entreprises.

La loi Travail accorde désormais aux employeurs un tout petit peu plus de latitude : ce délai peut être réduit par un accord collectif d’entreprise ou un accord collectif de branche.

Dans les faits, pour bénéficier de cette souplesse, vous devrez négocier un accord collectif avec un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat ou bien attendre que la convention collective applicable à votre entreprise prévoie cette réduction (vous risquez d’attendre un moment).

Les salariés hébergeant un handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie sont privilégiés

Pour fixer l’ordre des départs en congés de ses salariés, l’employeur doit dorénavant, en l’absence d’accord spécifique sur le sujet, tenir compte de la présence d’une personne handicapée (enfant ou adulte) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer de ses salariés.

En outre, ces salariés sont autorisés à prendre plus de 24 jours de congés consécutifs, tout comme ceux soumis à certaines contraintes géographiques.

Pour plus d’informations sur le décompte des congés payés, reportez-vous à la fiche pratique Décompter les congés payés pris par un salarié : mode d’emploi.

Le salarié nouvel embauché peut prendre ses congés sans attendre

Un salarié nouvellement embauché peut aujourd’hui prendre des congés dès son embauche.

Avant la loi, il devait attendre la fin de la période de référence.

Remarque : pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche pratique Permettre à un salarié d’anticiper ou de reporter ses congés payés.

Articles similaires