Partagez cet article










Submit
reforme droit contrats

Réforme du droit des contrats : vers un renouveau ?

Napoléon, fondateur de notre droit civil, se retourne probablement dans sa tombe en cette fin d’année 2016. Les règles qui gèrent tous les contrats que nous concluons quotidiennement, ont vus le jour en 1804 et sont restées presque inchangées depuis. La réforme du droit des contrats a su se faire désirer, mais nous est finalement livrée en ce mois d’Octobre 2016 ! Alors qu’en est-elle ? Vaut-elle cette attente ? De la simplification, de l’efficacité,  une meilleure protection de la partie faible sont au menu. N’ayez craintes, la réforme ne bouleverse tout de même pas tout le droit des contrats. Les principes fondamentaux sont conservés. Jetons un coup d’œil à l’ordonnance n°20166-131 du 10 février 2016 qui modifie le code civil !

De la clarté dans nos contrats !

Cette réforme a pour principal objectif de nous apporter, des règles écrites, ordonnées et sécurisées liées à toutes les étapes d’un contrat. En effet, la réforme du droit des contrats pose sur papier les besoins qui ne pouvaient s’exprimer que dans les salles d’audiences de nos tribunaux. Auparavant, même si les juges se chargeaient d’adapter notre droit aux évolutions quotidiennes de nos vies, nous n’étions pas à l’abri d’un changement de position de ces derniers. Tout cela était donc source d’insécurité et de confusion pour toute personne souhaitant contracter. Le gouvernement est clair, cette réforme vient apporter à chaque individu, un cadre sécurisé pour mener à bien ses contrats. Ainsi, par exemple, est enfin ajoutée dans notre code civil, la notion de négociation, ce que l’on appelle la période  « précontractuelle ». Le code civil longtemps resté silencieux à ce sujet lui donne enfin une place et des règles bien définies articulées autour des notions de bonne foi, de liberté contractuelle et de prévention des abus (article 1111).

Une meilleure protection pour les particuliers

Plusieurs notions viennent renforcer la protection apportée à la partie faible à un contrat.

La notion d’obligation d’information fait son apparition dans notre code civil et impose à chaque partie souhaitant contracter, de divulguer toute information  déterminante qui serait susceptible d’aider l’autre partie à faire son choix. On retrouve ici clairement une volonté de protéger chaque partie, et notamment permettre à la liberté contractuelle, qui est le maître mot de notre droit des contrats, de pouvoir s’exercer pleinement.

Voulant renforcer l’honnêteté comme principe fondamental du droit des contrats, le gouvernement a également étendu la notion de bonne foi. Requise seulement au moment de l’exécution du contrat elle est étendue avec la réforme de 2016, à chaque étape, notamment dès la phase des négociations (article 1103 comme dit plus haut).

Une troisième source de protection fait son apparition dans notre code civil, la sanction de la violence pour abus de dépendance exercée sur une des parties au contrat. Il s’agit pour une partie d’abuser d’un lien de dépendance qui existe entre elle et son cocontractant (la partie faible). Cette dernière ne peut se permettre de refuser un engagement de peur des représailles qui en découleraient (imaginez par exemple la relation d’un employeur et de son employé). Dans un tel cas, la liberté contractuelle se retrouve bafouée.  Si la partie abusant de la faiblesse de l’autre partie vient à en obtenir un avantage dit « manifestement excessif », le contrat pourra être tout simplement annulé.

Autant d’outils destinés à renforcer la protection des parties sont mis au cœur de notre code civil reformé !

Une réforme qui en fait bien plus !

Ces éléments sont parmi les articles les plus notables en matière de protection des particuliers issus de la réforme du droit des contrats mais d’autres éléments méritent le détour. La réforme se veut moderne et n’oublie donc pas les supports électroniques qui font partie de notre vie de tous les jours. Désormais si un document original au format papier est reproduit à l’identique par voie électronique (par numérisation par exemple), la copie électronique équivaudra à l’original. En clair, la copie aura la même force qu’un original s’il est question de prouver par exemple l’existence du document.

Autre évolution notable, le code civil admet désormais qu’un contrat puisse être réévalué, si une circonstance imprévue se produit pendant l’exécution du contrat et rend impossible la poursuite de la relation contractuelle ou la rend trop onéreuse pour une des parties. La réforme va plus loin en laissant la possibilité aux juges de réviser le contrat, avec l’accord des parties. Cette idée avait pourtant été rejetée de nombreuses fois par les juges français. Encore une fois, la réforme frappe fort et modernise notre droit.

La réforme du droit des contrats est enclenchée, il nous faudra voir son application sur la durée, dans nos tribunaux pour pouvoir clairement en comprendre les effets. Je vous retrouverai, bien évidemment avant cela pour encore plus d’actualités juridiques.

Articles similaires