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logement insalubre

Halte aux logements insalubres !

Vous êtes locataire et vous résidez dans un logement que vous pensez être insalubre ? Vous avez plusieurs moyens d’agir. Le propriétaire du logement ou de l’immeuble a le devoir de veiller à ce que le logement que vous occupez respecte les conditions de salubrité légales. S’il ne respecte pas ces obligations, il s’expose à des sanctions pénales comme une peine d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Pour en savoir plus, lisez attentivement notre article.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Un logement insalubre est un logement dont l’état présente un risque pour la santé de ses occupants. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour déterminer si le logement dans lequel vous vous trouvez est insalubre.

Pour juger de l’état du logement, il est nécessaire de porter attention à plusieurs éléments :

  • la présence de fenêtres afin de permettre un éclairage naturel du logement ;
  • l’isolation des pièces (sonore et thermique) ;
  • l’aération et l’humidité des pièces ;
  • les sanitaires, la cuisine, la salle de bain ;
  • l’évacuation de l’eau ;
  • l’accès à l’eau potable et courante ;
  • les installations électriques et le gaz ;
  • l’entretien et la propreté de l’habitat ;
  • l’usage de l’habitat (notamment le nombre d’occupants)

Si c’est l’immeuble qui est insalubre, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

  • la structure du bâtiment ;
  • l’isolation et l’étanchéité ;
  • la présence de composants dangereux pour la santé comme l’amiante, le plomb ;
  • des risques au niveau des installations électriques ou du gaz ;
  • l’évacuation des déchets et des eaux usées ;
  • l’entretien de l’immeuble ;
  • la présence de nuisibles et parasites.

Quelles sont les actions dont dispose l’occupant du logement ou de l’immeuble insalubre ?

Tout d’abord, vous devez demander au propriétaire ou au syndic de procéder aux réparations nécessaires pour mettre le bien en conformité. Pour cela vous pouvez lui adresser un courrier puis une mise en demeure s’il n’agit pas. Si vous n’obtenez pas de réponses, ou si le propriétaire ou le syndic refuse, vous pouvez signaler l’état du logement à la mairie.

Vous pouvez agir si vous êtes :

  • locataire d’un appartement insalubre ;
  • occupant d’un immeuble dont un des logements présente un danger pour la santé des occupants de l’immeuble ;
  • locataire ou propriétaire occupant un logement insalubre ;
  • toute autre personne ayant connaissance de l’insalubrité d’un logement ou d’un immeuble.

Si votre démarche auprès de la mairie aboutit, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) pourront se déplacer pour visiter et effectuer un rapport sur le logement. Ce rapport est destiné au conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui va rendre un avis que la Préfecture devra exécuter.

Lancement de la procédure d’insalubrité

Le préfet selon la situation et au vu du rapport mentionné ci-dessus, va prendre un arrêté d’insalubrité. Le préfet peut prendre deux types d’arrêtés :

  • un arrêté d’insalubrité remédiable, cela signifie qu’un certain nombre de travaux doivent être effectués par le propriétaire du logement ou le syndic de la copropriété s’il s’agit d’un immeuble insalubre. Les travaux doivent être effectués dans un délai déterminé par le préfet ;
  • un arrêté d’insalubrité irrémédiable, ce qui signifie que le logement est inhabitable et les travaux de réhabilitation seraient plus coûteux que la reconstruction. Le préfet indiquera la date à partir de laquelle le logement devra être évacué.

Si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps, le propriétaire (ou le syndic) s’expose à une astreinte (obligation de payer une certaine somme d’argent) pouvant aller jusqu’à 1000€ par jour de retard. De plus, si le propriétaire (ou le syndic) n’effectue pas les travaux, la mairie ou la préfecture peut décider de se charger de ces travaux qui lui seront ensuite facturés, majorés d’intérêts.

Si au contraire les travaux sont réalisés par le propriétaire ou le syndic et jugés suffisants pour rétablir la salubrité du logement, le préfet prononcera ce que l’on appelle une mainlevée de l’arrêté d’insalubrité.

Qu’en est-il des loyers ou du relogement des occupants ?

Concernant le loyer, si vous êtes locataire d’un logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, vous n’avez plus à payer les loyers à partir du premier jour du mois suivant l’envoi de l’arrêté d’insalubrité. Lorsque le préfet prononce une mainlevée suite aux travaux du propriétaire, vous devez à nouveau payer le loyer à partir du premier jour du mois suivant encore une fois l’envoi de la mainlevée de l’arrêté.

Si votre logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable, votre propriétaire ou syndic doit vous proposer un hébergement le temps de la réalisation des travaux.

Si votre logement fait au contraire l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable, le propriétaire doit vous faire une offre de relogement correspondant à vos besoins et moyens. Le propriétaire vous doit alors une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer.

Que risque le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de salubrité légales ?

Plusieurs sanctions sont possibles selon les faits :

  • le propriétaire qui refuse d’effectuer les travaux sans motif légitime risque 1 an d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende ;
  • le propriétaire qui refuse de reloger l’occupant risque 3 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende ;
  • le propriétaire, qui malgré l’arrêté d’insalubrité (remédiable ou irrémédiable) continue de louer ou reloue le logement vacant s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Vous vous trouvez dans cette situation ? Vous connaissez désormais vos moyens d’actions pour remédier aux problèmes d’insalubrité de votre logement !

 

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