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Couples mariés ou pacsés : vous pouvez encore modifier votre taux de prélèvement jusqu’au 9 décembre !

Vous êtes marié ou pacsé, vous avez déjà fait votre choix pour un taux de prélèvement à la source, sachez qu’il est encore possible de modifier ce taux. En effet, vous avez jusqu’au 9 décembre au soir pour modifier votre choix. Retour sur les différents choix possibles dans les lignes qui suivent !

Trois taux de prélèvement au choix

Dès janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera prélevé tous les mois sur la base d’un taux de prélèvement. L’administration fiscale vous propose de choisir parmi l’un des trois taux suivants pour le paiement de votre impôt:

  • Le taux personnalisé : il s’adapte à votre situation familiale, il tient compte de vos charges et il est calculé à partir de votre déclaration de revenu par l’administration fiscale.
  • le taux personnalisé individualisé : il s’adresse aux couples mariés ou pacsés disposant de niveaux de revenus différents et qui souhaitent que le taux soit adapté aux revenus de chacun. L’administration fiscale va individualiser le taux du couple en fonction de leurs revenus respectifs tout en tenant compte de leurs situations personnelles.
  • le taux non personnalisé (ou taux neutre) : il s’agit d’un taux qui ne tient compte que de votre revenu net et non pas de votre situation personnelle. Le taux figure sur une grille valable pour un célibataire sans enfant. En fonction de votre revenu net, le taux correspondant vous sera appliqué.

Pourquoi choisir le taux personnalisé ?

Ce taux permet de tenir compte de tous les revenus et des charges du foyer fiscal. Ce taux s’adresse essentiellement aux couples mariés ou pacsés qui disposent de revenus équivalents.

Exemple: Paul et Marie sont mariés et ont deux enfants à charge. Paul a un revenu de 1900€ et Marie de 2000€. Suite à leur déclaration de revenus, l’administration fiscale a pris en compte leurs revenus mais aussi leur situation familiale. Le taux personnalisé du foyer est fixé à 6%.

Les revenus des époux sont équivalents, il n’y aura donc pas déséquilibre.

Pourquoi choisir le taux individualisé ?

Ce taux est réservé aux couples mariés ou pacsés car ils sont soumis à une imposition commune (il ne concerne pas les personnes à charge ou rattachées, même si elles disposent de revenus propres). Il permet de tenir compte des disparités de revenus au sein du couple. Le taux permet à chaque membre du couple d’être taxé en fonction de ses revenus personnels tout en tenant compte de sa situation familiale.  

Cette option peut être annulée à tout moment.

Exemple 1: Agnès et Philippe sont pacsés et ils ont deux enfants à charge. Philippe a un revenu de 1700€ et Agnès de 5000€. Suite à leur déclaration de revenus, l’administration prend en compte le revenu global du foyer et les charges de famille. Le taux du foyer est fixé à 10%. Philippe qui dispose d’un revenu bien inférieur à celui de sa compagne, peut choisir d’avoir un taux adapté à son revenu. L’administration prendra en compte son seul revenu et sa situation familiale. Le taux individualisé de Philippe sera de 3% et celui d’Agnès de 13%.

Exemple 2 : Jacques et Samia sont mariés et ils n’ont pas d’enfant. Jacques perçoit mensuellement l’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 750€ et le salaire de Samia est de 2000€. Le taux personnalisé du foyer est de 3.5%. Jacques peut choisir d’individualiser son taux. Ainsi, son taux individualisé sera de 0% et le taux de Samia sera de 5.5%.

Exemple 3 : Sarah et François sont pacsés et ils ont un enfant. Sarah est mère au foyer et ne dispose pas de revenu. François a un salaire de mensuel de 3500€. Le taux du foyer est de 2%. Dans ce cas de figure, il n’est pas pertinent de choisir l’individualisation du taux car Sarah n’a pas de revenu et ne sera donc pas prélevée.

Pourquoi choisir le taux non personnalisé (ou neutre) ?

Ce taux est aussi appelé taux neutre car un même taux peut être appliqué  à des personnes avec des situations personnelles très différentes. Ici votre situation familiale n’est pas prise en considération, ce qui important c’est le montant de votre revenu. Cette option vous garantit plus de confidentialité sur votre vie personnelle. Une grille de taux a été établie dans ce but.

Exemples :

  • pour un revenu inférieur à 1368 euros : le taux est de 0% ;
  • pour un revenu de 1700 euros, le taux sera de 3,5% ;
  • pour un revenu de  2000 euros, le taux sera de 7,5% ;
  • pour un revenu de 5.000 euros, le taux sera de 18% ;
  • pour un revenu de 10.000 euros, le taux sera de 24%.

Rappelez-vous que le taux non personnalisé assure une totale confidentialité mais il ne prend pas en compte votre situation familiale et donc votre nombre de parts. Si vous optez pour ce taux,  ce choix est personnel et ne s’applique pas à votre conjoint. Vous pouvez revenir à tout moment pour sur votre taux personnalisé.

Exemple: Sonia et Antonio sont mariés et ont deux enfants à charge. Sonia a un revenu de 1700€ et elle a choisi le taux non personnalisé. Son mari, Antonio qui a un revenu de 1700€, préfère le taux personnalisé du foyer transmis par l’administration fiscale. Antonio aura un taux de prélèvement de 3.5% comme inscrit sur la grille de référence et Sonia de 3.5% car l’administration a pris en compte le revenu global du foyer et les charges de famille.

L’administration fiscale a déjà transmis votre taux au mois de septembre dernier à votre employeur, (ou à Pôle emploi, ou à votre caisse de retraite, etc…). Certes, vous avez la possibilité de changer d’avis jusqu’au 9 décembre au plus tard, mais il faut tenir compte d’un délai de traitement de trois mois en moyenne avant que cette modification ne prenne effet.

 

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