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Businessman tenant une loupe

Constat d’huissier : pourquoi, pour qui, comment ?

Le constat d’huissier est une pièce maîtresse qui permet à de nombreux particuliers de trouver une issue dans leurs litiges. Salariés harcelés, employeurs lésés ou habitants troublés dans la jouissance de leur logement : tous peuvent faire établir la preuve des faits dont ils sont victimes. C’est là le grand atout du constat : il s’adresse à tout justiciable, est facile d’accès, et permet une grande liberté pour mettre en place des actions pour rentrer dans son droit.

Comment se passe un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est un procès-verbal établi par l’huissier en tant qu’officier ministériel, qui donne force probante à un fait qu’il a constaté formellement. Le constat est un acte authentique, car effectué en conformité avec la loi. Il s’utilise de 2 façons : en tant que preuve pour étayer une procédure ou comme argument dissuasif, dans un règlement à l’amiable.

Les Français utilisent de plus en plus le constat d’huissier qui permet une certaine liberté d’action, dans le règlement des litiges. Un huissier se déplace avec eux à toute heure du jour et de la nuit sur les lieux indiqués. La seule frontière qui l’arrête est celle du domicile privé. Pour établir un constat d’huissier au domicile d’une personne privée. Pour y pénétrer, l’autorisation du juge est requise, ainsi que le respect d’horaires précis. Un huissier peut se déplacer pour constater un simple dégât des eaux, procéder à un état des lieux incontestable ou faire constater une non-remise d’enfant lors d’un DVH.

Pour obtenir un constat d’huissier, il suffit d’en faire la demande auprès d’un office ou sur un site d’huissiers en ligne. La loi Macron du 6 août 2015 n’impose plus de limite territoriale à l’huissier pour la réalisation du constat. La forme la plus classique du constat d’huissier encore demandée reste le procès-verbal. Il peut s’accompagner au besoin de photos et de vidéos. Les nouveaux moyens de communication, avec la multitude des écrans, font évoluer le constat vers d’autres formes. Il est possible de faire constater aujourd’hui des faits ou des propos échangés par SMS, e-mails ou sur les réseaux sociaux. Ce type de constat répondant à des normes précises, est plus encadré par la loi.

 

Dans quelles situations y penser ?

 

Le constat d’huissier est une forme de preuve qui permet au justifiable de faire respecter ses droits dans une multitude de situations. La diversité de ces applications est source d’une vaste typologie de constats. Les principales se regroupent en grandes familles. Citons :

  • les constats de conflits de voisinage : pour saisir sur le vif toute gêne occasionnée par le voisinage telle que tapage nocturne, odeurs ou plantations illicites.
  • Les constats dans l’immobilier : ils sont utiles dans de nombreuses situations pour les locataires qui ont des dégâts à faire établir, notamment les dégâts causés par l’eau ou l’humidité. Ils servent aussi aux propriétaires, pour faire constater des dégradations dans un logement ou une sous-location illicite.
  • Les constats de travaux : ils permettent d’établir un retard de livraison lors d’une construction ou encore une malfaçon.
  • Les constats dans le domaine commercial : pour dénoncer une vente illicite, une concurrence déloyale ou de la contrefaçon. Il est possible aussi de faire constater un inventaire.
  • Les constats de harcèlement : ils permettent d’établir l’existence d’insultes, de propos diffamatoires, d’atteintes à la vie privée ou de propos intimidants au travail. Le constat d’huissier effectué sur écran aura force probante devant le juge, contrairement à la simple capture d’écran effectuée par un particulier.
  • Les constats relatifs à la propriété intellectuelle ou le droit à l’image. Il est possible d’établir le dépôt d’une œuvre, destiné à démonter son antériorité dans l’avenir. La preuve de la date du dépôt est conservée chez l’huissier pour une durée de 25 ans.

 

Il existe encore de nombreuses applications au constat d’huissier, notamment pour les professionnels. Dans tous les cas, le prix d’un constat s’amortit rapidement quand il permet d’éviter les frais d’une procédure.

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