Quand utiliser un CDI Etudiant ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est utile lorsque vous souhaitez embaucher un étudiant salarié sans limitation de durée.

Que doit préciser un CDI Etudiant ?

Le CDI étudiant est un document qui doit contenir les éléments suivants : l’identité de l’employeur ; l’identité du salarié ; sa qualification professionnelle ; la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; les modalités de répartition des horaires de travail ; le montant de la rémunération ; la possibilité de recourir à des heures de travail complémentaires ; la date d’embauche ; le lieu de travail ; l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ; les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Qui peut conclure un contrat Etudiant ?

Pour conclure un contrat étudiant, vous devez veiller à ce que le salarié étudiant ait l’âge minimum -18 ans- pour travailler. Si l'étudiant est un mineur de 16 ou 17 ans, vous devez au préalable obtenir l’accord des parents pour le faire travailler. Le contrat de travail devra être signé par les parents ou représentants légaux

Est-ce possible de conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger ?

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger (en dehors de l'UE), vous devez distinguer plusieurs situations : si l’étudiant étranger est algérien : il doit avoir un certificat de résidence algérien étudiant et obtenir une autorisation provisoire de travail (APT). Attention, la durée de travail peut être au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou dans la profession concernée ; si l’étudiant étranger est d’un autre pays que l’Algérie : il doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant. La durée annuelle de travail pour un étudiant étranger peut aller jusqu'à 60% d'un temps complet (964h par an). Dans un délai de deux jours avant la date d’effet de l’embauche du salarié étudiant, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès : de la préfecture du domicile de votre salarié s’il détient un VLS-TS, ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour à votre salarié étudiant.

Quelle doit-être la durée de travail d’un contrat de travail avec un étudiant ?

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étudiant salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel (selon la situation de l'étudiant et les besoins de l'employeur). Le temps plein correspondant à 35h de travail par semaine, il est difficile d’imaginer comment l’étudiant parviendra à combiner cet emploi et des études. Concernant une embauche à temps partiel , le contrat doit prévoir un minimum de 24h par semaine (attention à l'étudiant algérien qui ne doit pas en principe travailler au-delà de 50% de la durée annuelle du travail, soit en pratique sur la semaine, maximum 17h50). Dans le cadre d’un contrat de travail avec un étudiant, une dérogation est possible et le salarié étudiant de moins de 26 ans pourra travailler moins de 24h hebdomadaires afin d’organiser le temps de travail durant lequel il pourra être disponible. En pratique, il s'agit souvent des soirées et des week-ends.

Un Contrat Etudiant donne-t-il lieu à une période d’essai ?

La période d’essai n’est pas obligatoire, elle vous permet d’évaluer les compétences et les capacités du salarié étudiant dans les missions que vous lui avez confiées. Il vous revient de décider si vous souhaitez en prévoir une ou non. Attention, si vous souhaitez qu’une période d’essai soit applicable, il faut impérativement la prévoir dans le contrat de travail, sinon, le salarié est considéré comme embauché à titre définitif.

L’étudiant embauché en CDI est-il imposable ?

Le salarié étudiant de 25 ans ou moins, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à condition que le total de ses revenus ne dépasse pas la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (un peu plus de 5000 Euros bruts, en pratique) au titre des revenus perçus l'année précédente. La part des revenus du salarié étudiant excédant cette limite doit être déclarée.

L'étudiant est-il affilié à un régime de sécurité sociale spécifique ?

L’obligation de souscrire à une sécurité sociale étudiante a été supprimée en 2019, ainsi les étudiants restent attachés à leur régime de protection d'assurance maladie antérieur, généralement celui de leurs parents. Attention, si le salarié étudiant est étranger, la situation n’est pas la même : si l’étudiant est européen, il est considéré comme en séjour temporaire et doit être affilié au régime d'assurance maladie de son pays d'origine. L'étudiant durant ses études est couvert par la protection universelle maladie (Puma). C’est à vous, en tant qu’employeur, de faire la déclaration ; si l’étudiant est andorran ou québécois, il est couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par son pays et la France. Ainsi, avant son départ il devra demander à sa caisse d’assurance maladie un formulaire à transmettre à la CPAM de son lieu de résidence en France ; Si l’étudiant est d'une autre nationalité, il est couvert par la protection universelle maladie (Puma). Il doit faire la demande d’affiliation seul en s’inscrivant sur https://etudiant-etranger.ameli.fr.

Comment rémunérer un Etudiant salarié ?

Le salarié étudiant bénéficie de la même rémunération de base que tous les autres travailleurs en France. Ainsi, vous ne pouvez pas rémunérer un salarié étudiant en dessous du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum fixé dans la convention collective applicable à votre entreprise. Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, alors vous devez obligatoirement l’appliquer. Sinon, ce sera le SMIC qui sera applicable.

Quels sont les autres types de contrats de travail étudiant ?

Si vous souhaitez intégrer un étudiant dans votre entreprise, il existe d’autres contrats de travail envisageables : le contrat d’intérim : il s’agit du contrat de travail pour lequel vous passez par une entreprise temporaire de travail (ETT) qui s’occupe du recrutement des intérimaires, il vous suffira d’expliquer vos besoins et les missions qui devront être réalisées et l’ETT vous proposera plusieurs profils. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) et les avantages que cela peut constituer pour votre entreprise ; le contrat à durée déterminée (CDD) : attention, c’est un contrat de travail très strict qui doit être utilisé que pour des besoins bien déterminés, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’embauche en CDD afin d’être sûr d’utiliser le contrat adéquat à la situation de votre entreprise.

Informations complémentaires

Si vous souhaitez vous informer sur les autres types de contrats de travail étudiant vous pouvez consulter nos documents sur l’embauche de CDD ou encore celui sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) . Vous pouvez également vous renseigner un peu plus sur le régime juridique du contrat à durée indéterminée en vous reportant à notre document sur le recrutement en CDI . Enfin, en cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique .

MODÈLE DE CDI étudiant : quelles sont les règles ?

AUTRES NOMS Contrat de travail Recrutement en CDI CDI à temps partiel CDI à temps complet

CDI étudiant : quelles sont les règles ? Aperçu du document

Qu’est-ce qu’un CDI Etudiant ?

Vous allez bientôt intégrer un nouveau salarié au sein de votre structure afin qu’il exécute une mission à temps partiel ? Si ce nouveau salarié est également étudiant, il semble judicieux de vous interroger sur le CDI étudiant. Ce contrat vous permet d’encadrer la future relation de travail avec des règles et des modalités spécifiques à la situation dans laquelle se trouve votre futur salarié. Qu’est ce qu’un CDI étudiant ? Qui peut conclure un contrat étudiant ? Quelle doit-être la durée de travail d’un étudiant embauché en CDI ? Rocket Lawyer vous explique toutes les règles du CDI étudiant afin que vous soyez prêt à accueillir votre nouveau salarié.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un CDI Etudiant ?

Utilisez ce document lorsque :

vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée indéterminée ;
le salarié que vous voulez recruter est étudiant.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée, consultez notre modèle de CDI.

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Juridiquement fiable et applicable

Conforme à la loi et à la réglementation française

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre l’employeur :

D’une part,

Et :

, demeurant , né _________________, à _________________, de nationalité .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

est embauché sous contrat à durée indéterminée, à , à compter du .

La déclaration préalable à l’embauche salarié a été effectuée à l’URSSAF de auprès de laquelle l’employeur est immatriculé sous le n° .

pourra exercer auprès de cet organisme le droit d'accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Le contrat de est régi par les dispositions (notamment en matière de congés payés et de préavis) ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.

TYPE DE CONTRAT

Le contrat de est conclu à .

POSTE OCCUPÉ

est employé en qualité de .

LIEU DE TRAVAIL

exercera ses fonctions.

DURÉE DU TRAVAIL

REMUNERATION

percevra en contrepartie de son travail un salaire mensuel brut de €.

Remboursement des frais de déplacements

salarié a droit au remboursement des frais de déplacement effectués par ordre et au service de l’employeur. Ce remboursement est effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives.

Les frais de carburant et d’entretien courant du véhicule sont avancés par salarié mais lui sont remboursés soit sur présentation de factures, soit sur la base du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale pour l’appréciation des frais de voiture déductibles de l’impôt sur le revenu.

Les frais d’entretien plus onéreux et les frais d’assurance sont directement pris en charge par l’employeur.

AVANTAGES SOCIAUX

Retraite complémentaire

salarié est affilié à la Caisse de retraite complémentaire située .

Frais de santé

salarié est affilié au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .

SIGNATURE EN LIGNE

En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique

Fait à

salarié

___________________________
___________________________

L’employeur

___________________________
___________________________

À propos du document CDI étudiant quelles sont les règles

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Comment faire le CDI Etudiant ?

Faire le CDI Etudiant en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer le contrat de travail à durée interminée pour embaucher étudiant, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l'employeur

- L'employeur est-il un employeur individuel, une société ou une association ?

- Qui est le signataire du contrat ?

- Quel est votre URSSAF d’affiliation ?

Informations sur le salarié

- Qui est le salarié ?

- Quelle est la nationalité du salarié ?

- Le salarié est-il embauché à temps plein ou à temps partiel ?

Informations sur le contrat de travail

- Y a-t-il une convention collective dans votre secteur d'activité ?

- Quel est l'emploi occupé par le salarié ?

- Quelle est la date de début du contrat ?

- Avez-vous prévu une période d’essai ?

- Quel est le lieu de travail du salarié ?

- Quel est le montant de la rémunération du salarié ?

- Le salarié bénéficie-t-il de primes ?

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Termes courants dans le CDI Etudiant

Contrat de travail : conditions contractuelles qui lient un employeur à son salarié.

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.

Démission : rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Licenciement : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Prévoyance complémentaire : dispositif mis en place pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.

Si vous souhaitez que votre CDI Etudiant comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat à Durée Indéterminée Etudiant

Avant de commencer la rédaction du CDI Etudiant, identifiez les informations indispensables qui devront être indiquées sur le contrat, en commençant par les informations de base : le nom et l'adresse de l'employeur, le nom et l'adresse du salarié, le titre du poste, le lieu de travail, la durée du travail. La rémunération devra être précisée, avec toutes ses composantes, primes, indemnités, le cas échéant.

Dans le cas où l’étudiant salarié est étranger (en dehors de l'UE) et qu'il est de nationalité algérienne vous devez vérifier qu’il a un certificat de résidence algérien étudiant et qu’il a obtenu une autorisation provisoire de travail (APT). En revanche si l'étudiant n’est pas de nationalité algérienne, il doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant. Ensuite, vous avez un délai de deux jours avant la date d’effet de l’embauche pour faire une déclaration nominative auprès de la préfecture du domicile de votre étudiant salarié s’il détient un VLS-TS, ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour à votre étudiant salarié

Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée conclu avec un étudiant ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.

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FAQ sur le document CDI étudiant quelles sont les règles

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Quand utiliser un CDI Etudiant ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est utile lorsque vous souhaitez embaucher un étudiant salarié sans limitation de durée.
Que doit préciser un CDI Etudiant ?
Le CDI étudiant est un document qui doit contenir les éléments suivants :
- l’identité de l’employeur ;
- l’identité du salarié ;
- sa qualification professionnelle ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
- les modalités de répartition des horaires de travail ;
- le montant de la rémunération ;
- la possibilité de recourir à des heures de travail complémentaires ;
- la date d’embauche ;
- le lieu de travail ;
- l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Qui peut conclure un contrat Etudiant ?

Pour conclure un contrat étudiant, vous devez veiller à ce que le salarié étudiant ait l’âge minimum -18 ans- pour travailler. Si l'étudiant est un mineur de 16 ou 17 ans, vous devez au préalable obtenir l’accord des parents pour le faire travailler. Le contrat de travail devra être signé par les parents ou représentants légaux
Est-ce possible de conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger ?
Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger (en dehors de l'UE), vous devez distinguer plusieurs situations :
- si l’étudiant étranger est algérien : il doit avoir un certificat de résidence algérien étudiant et obtenir une autorisation provisoire de travail (APT). Attention, la durée de travail peut être au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou dans la profession concernée ;
- si l’étudiant étranger est d’un autre pays que l’Algérie : il doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant. La durée annuelle de travail pour un étudiant étranger peut aller jusqu'à 60% d'un temps complet (964h par an).
Dans un délai de deux jours avant la date d’effet de l’embauche du salarié étudiant, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès :
- de la préfecture du domicile de votre salarié s’il détient un VLS-TS,
- ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour à votre salarié étudiant.
Quelle doit-être la durée de travail d’un contrat de travail avec un étudiant ?

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étudiant salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel (selon la situation de l'étudiant et les besoins de l'employeur). Le temps plein correspondant à 35h de travail par semaine, il est difficile d’imaginer comment l’étudiant parviendra à combiner cet emploi et des études.

Concernant une embauche à temps partiel, le contrat doit prévoir un minimum de 24h par semaine (attention à l'étudiant algérien qui ne doit pas en principe travailler au-delà de 50% de la durée annuelle du travail, soit en pratique sur la semaine, maximum 17h50). Dans le cadre d’un contrat de travail avec un étudiant, une dérogation est possible et le salarié étudiant de moins de 26 ans pourra travailler moins de 24h hebdomadaires afin d’organiser le temps de travail durant lequel il pourra être disponible. En pratique, il s'agit souvent des soirées et des week-ends.
Un Contrat Etudiant donne-t-il lieu à une période d’essai ?

La période d’essai n’est pas obligatoire, elle vous permet d’évaluer les compétences et les capacités du salarié étudiant dans les missions que vous lui avez confiées. Il vous revient de décider si vous souhaitez en prévoir une ou non. Attention, si vous souhaitez qu’une période d’essai soit applicable, il faut impérativement la prévoir dans le contrat de travail, sinon, le salarié est considéré comme embauché à titre définitif.
L’étudiant embauché en CDI est-il imposable ?

Le salarié étudiant de 25 ans ou moins, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à condition que le total de ses revenus ne dépasse pas la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (un peu plus de 5000 Euros bruts, en pratique) au titre des revenus perçus l'année précédente. La part des revenus du salarié étudiant excédant cette limite doit être déclarée.
L'étudiant est-il affilié à un régime de sécurité sociale spécifique ?
L’obligation de souscrire à une sécurité sociale étudiante a été supprimée en 2019, ainsi les étudiants restent attachés à leur régime de protection d'assurance maladie antérieur, généralement celui de leurs parents.

Attention, si le salarié étudiant est étranger, la situation n’est pas la même :
- si l’étudiant est européen, il est considéré comme en séjour temporaire et doit être affilié au régime d'assurance maladie de son pays d'origine. L'étudiant durant ses études est couvert par la protection universelle maladie (Puma). C’est à vous, en tant qu’employeur, de faire la déclaration ;
- si l’étudiant est andorran ou québécois, il est couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par son pays et la France. Ainsi, avant son départ il devra demander à sa caisse d’assurance maladie un formulaire à transmettre à la CPAM de son lieu de résidence en France ;
- Si l’étudiant est d'une autre nationalité, il est couvert par la protection universelle maladie (Puma). Il doit faire la demande d’affiliation seul en s’inscrivant sur https://etudiant-etranger.ameli.fr.
Comment rémunérer un Etudiant salarié ?

Le salarié étudiant bénéficie de la même rémunération de base que tous les autres travailleurs en France. Ainsi, vous ne pouvez pas rémunérer un salarié étudiant en dessous du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum fixé dans la convention collective applicable à votre entreprise.

Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, alors vous devez obligatoirement l’appliquer. Sinon, ce sera le SMIC qui sera applicable.
Quels sont les autres types de contrats de travail étudiant ?
Si vous souhaitez intégrer un étudiant dans votre entreprise, il existe d’autres contrats de travail envisageables :
- le contrat d’intérim : il s’agit du contrat de travail pour lequel vous passez par une entreprise temporaire de travail (ETT) qui s’occupe du recrutement des intérimaires, il vous suffira d’expliquer vos besoins et les missions qui devront être réalisées et l’ETT vous proposera plusieurs profils. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) et les avantages que cela peut constituer pour votre entreprise ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) : attention, c’est un contrat de travail très strict qui doit être utilisé que pour des besoins bien déterminés, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’embauche en CDD afin d’être sûr d’utiliser le contrat adéquat à la situation de votre entreprise.
Informations complémentaires

Si vous souhaitez vous informer sur les autres types de contrats de travail étudiant vous pouvez consulter nos documents sur l’embauche de CDD ou encore celui sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

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Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez attentivement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étudiant pour vous assurer qu’il répond à vos besoins : soyez particulièrement attentif aux clauses relatives à la période d’essai, à la fonction occupée, au temps de travail, à la rémunération ;
2. Si le contrat est à temps partiel, vérifiez la durée hebdomadaire du travail, la répartition des horaires, la clause relative aux heures complémentaires et à la modification des horaires ;
3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique .
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne
1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
2. Dans ce cas, les signataires du contrat de travail recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par votre salarié.
Signature manuscrite
1. Imprimer 2 copies du contrat de travail à durée indéterminée étudiant.
2. Chaque partie doit signer et peut, si elle le souhaite, parapher chaque page du contrat.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par votre salarié qui est étudiant.
Etablir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Vous devez transmettre cette déclaration à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant l’embauche du salarié.
Faites-le de préférence par voie électronique sur https://www.due.urssaf.fr/.
Inscrire le salarié sur votre registre unique du personnel

Tenir un registre unique du personnel est obligatoire. Cette obligation s'impose à tout employeur employant des salariés et ce, sans condition d'effectif. Ne pas la respecter est passible de sanctions pénales.
Tous les salariés doivent y être inscrits, quel que soit leur contrat de travail.
Faites-y figurer les nom et prénom du salarié, la nature de son contrat de travail (en l’occurrence un CDI), son emploi et sa qualification, la date d’autorisation de travail si c’est un travailleur étranger, sa date d’embauche.
Conservez
1. Une copie du contrat de travail à durée indéterminée sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie de ce contrat, dûment signé et daté, en lieu sûr.

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Qu’est-ce qu’un CDI Etudiant ?

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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat à Durée Indéterminée Etudiant

FAQ sur le document CDI étudiant quelles sont les règles

Quand utiliser un CDI Etudiant ?

Que doit préciser un CDI Etudiant ?

Qui peut conclure un contrat Etudiant ?

Est-ce possible de conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger ?

Quelle doit-être la durée de travail d’un contrat de travail avec un étudiant ?

Un Contrat Etudiant donne-t-il lieu à une période d’essai ?

L’étudiant embauché en CDI est-il imposable ?

L'étudiant est-il affilié à un régime de sécurité sociale spécifique ?

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