CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant de modification du lieu de travail d'un salarié

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu’un Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié ?
Vous êtes employeur et vous voulez changer le lieu de travail d'un salarié ? Vous devez obtenir l'accord de votre salarié et conclure un avenant de modification du lieu de travail. Cela tombien, vous êtes au bon endroit pour rédiger un tel document !
Le lieu de travail figure parmis les éléments essentiels du contrat de travail et a, à ce titre, déterminé le consentement du salarié au moment de la conclusion du contrat. L'employeur doit donc obtenir l'accord du salarié s'il souhaite changer son lieu de travail (car il s'agit d'une modification du contrat de travail) pour l'affecter dans un établissement situé dans un autre secteur géographique. Pour formaliser cet accord, l'employeur et le salarié doivent conclure un avenant de modification du lieu de travail du salarié.
Lisez bien les informations suivantes pour tout savoir sur le sujet, et il ne vous restera plus qu'à rédiger votre avenant en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié ?
Vous devez rédiger un avenant de modification du lieu de travail d'un salarié lorsque vous souhaitez modifier l'endroit à partir duquel votre salarié exerce son activité.
Pour modifier la qualification de votre salarié, utilisez notre document avenant de modification de la qualification d'un salarié.
Aperçu Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Avenant au contrat de travail de
Entre l'employeur,
D'une part,
Et
, demeurant , né le à
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
_________________ _________________ changera à compter du _________________ de lieu de travail dans les conditions fixées ci-après.
Lieu de travail
, engagé en qualité de , avec le statut , exercera à compter du ses fonctions à l'adresse suivante : , .
Toutes les autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait en double exemplaire à , le
L'employeur
Le salarié
_________________________________ | _________________________________ |
À propos du document Avenant de modification du lieu de travail d'un salarié
En savoir plus sur la création de votre document Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié
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Comment faire un Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié ?
Faire un Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Précisez les coordonnées du salarié.
Informations sur le contenu de l'avenant
- Quel est le poste et le statut du salarié ?
- À partir de quelle date le salarié devra-t-il rejoindre son nouveau lieu de travail ?
- La modification du lieu de travail est-elle temporaire ?
- Quel sera le nouveau lieu de travail du salarié ?
- Le salarié pourra-t-il être en télétravail sur son nouveau poste ?
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Termes courants dans un Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié
Accord de performance collective : accord conclu au niveau de l’entreprise pour permettre de modifier les règles en matière de temps de travail, de rémunération ou de mobilité des salariés, pour une durée indéterminée ou déterminée.
Clause de mobilité : clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte que son lieu de travail puisse être modifié par l’employeur.
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels (employeurs, salariés) chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés au contrat de travail.
Licenciement pour motif économique : licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise…).
Si vous souhaitez que votre Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'avenant pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Avenant de Modification du Lieu de Travail d'un Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant clair et complet :
- Votre salarié doit obligatoirement signer l'avenant.
- Vous devez remettre à votre salarié un exemplaire de l'avenant signé.
- Gardez une copie de l'avenant daté et signé.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la modification du lieu de travail d'un salarié ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Avenant de modification du lieu de travail d'un salarié
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Quand utiliser l’Avenant de Modification du Lieu de Travail ?
Utilisez ce document lorsque vous souhaitez modifier l'endroit à partir duquel votre salarié exerce son activité.
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Que contient l’Avenant de Modification du Lieu de Travail ?
Ce document doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié concerné ;
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la date de signature du contrat de travail initial ;
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la nouvelle zone géographique et l’adresse du nouveau lieu de travail ;
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l’étendue de la mobilité géographique du salarié (si modification des modalités concernant la mobilité du salarié dans le cadre de son travail) ;
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les modalités de télétravail du salarié (si modification des modalités de télétravail du salarié) ;
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le lieu et la date de signature de l’avenant ;
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la signature de l’employeur ;
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la signature du salarié.
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Pourquoi faut-il conclure un Avenant ?
Le lieu de travail, c'est-à-dire l'établissement et l'environnement de travail, est un des éléments essentiels du contrat de travail qui a déterminé le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat. Toute décision de l'employeur qui a pour conséquence de modifier le site à partir duquel le salarié exerce son activité est donc considérée comme une modification du contrat de travail qui nécessite systématiquement l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.
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Quand l'Avenant de Modification du Lieu de Travail est-il obligatoire ?
L’accord préalable du salarié et donc la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire lorsque la mutation du salarié est prévue en dehors du secteur géographique dans lequel il exerce habituellement ses fonctions, c’est-à-dire dans une autre région, une autre zone urbaine ou un nouveau bassin d’emploi.
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Quand l'Avenant de Modification du Lieu de Travail n’est-il pas nécessaire ?
L'affectation d’un salarié dans un autre établissement de la société ne nécessite ni l’accord préalable du salarié ni la conclusion d’un avenant à son contrat de travail lorsque :
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la mutation du salarié résulte de l’application d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail (à condition que cette clause précise sa zone géographique d’application) ;
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la mutation du salarié résulte de l’application d’un accord de performance collective ;
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la mutation du salarié est prévue dans le même secteur géographique que celui dans lequel il travaille habituellement ;
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la mutation du salarié dans un autre secteur que celui dans lequel il travaille habituellement est temporaire et motivée par l’intérêt de la société (notamment par des besoins de réorganisation, des difficultés économiques, etc).
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Comment savoir si le nouveau Lieu de Travail du Salarié est situé dans un autre secteur géographique ?
Les juges se réfèrent à plusieurs critères pour déterminer si le changement du lieu de travail du salarié a lieu dans un autre secteur géographique. Il s'agit par exemple :
- du changement de région ;
- de la couronne urbaine ;
- de la distance séparant l'ancien lieu de travail du nouveau ;
- des temps de trajet ;
- des moyens de transport.
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Faut-il conclure un Avenant de Modification du Contrat de Travail d’un salarié protégé ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique (CSE) et aux conseillers prud'homaux de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi toute proposition de mutation faite à un salarié protégé est considérée comme une proposition de modification de son environnement de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de son contrat de travail.
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Quelles sont les conséquences du Changement du Lieu de Travail sur le Contrat de Travail ?
Lorsque le salarié accepte de changer l'endroit à partir duquel il exerce son activité, la conclusion d’un avenant à son contrat de travail est obligatoire mais les clauses du contrat de travail qui ne sont pas relatives au lieu de travail du salarié restent inchangées.
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Quels sont les droits du salariés en cas de Modification du Lieu de Travail ?
Deux solutions s'offrent au salarié auquel l'employeur propose de changer d'établissement de travail :
- l'acceptation de la proposition de l'employeur ;
- le rejet de la proposition de l'employeur.
Lorsque le salarié refuse la proposition de modification de son lieu de travail, l’employeur a le choix entre abandonner la modification envisagée ou licencier le salarié, à condition de pouvoir justifier d’un autre motif de licenciement que le refus du salarié.
Lorsqu’il s’agit d’une proposition de modification du lieu de travail consécutive à des difficultés économiques ou à une réorganisation de la société, l’employeur peut par exemple invoquer un motif économique. Le contrat de travail se poursuit ensuite aux conditions initiales jusqu’à la date de sa rupture, c’est-à-dire que l'employeur ne peut pas imposer au salarié d’exécuter son préavis en appliquant la modification refusée.

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