Vous voulez vous séparer d’un salarié qui n’a commis aucune faute ? Proposez-lui la rupture conventionnelle de son CDI. Vous tombez d’accord avec le salarié sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, vous formalisez cet accord dans une lettre de rupture conventionnelle à faire homologuer par l’inspection du travail. Et l’affaire est faite. Pour réussir cette négociation en toute légalité, utilisez nos documents et suivez nos recommandations.
Une rupture conventionnelle peut être sollicitée par le salarié mais aussi par l’employeur. Le fait que l’employeur soit à l’origine de la rupture conventionnelle ne remet donc pas en cause sa validité du moment que l’accord du salarié est librement consenti.
Ceci dit, si vous avez sollicité cette rupture, mieux vaut vous assurer que le salarié est bien d’accord par écrit, grâce à notre modèle lettre du salarié.
Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle d’un CDI se négocie. Mais comment ?
Organisez un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut être assisté (vous pouvez également être assisté si le salarié l’est). Il est conseillé d’en prévoir au moins un, deux dans l’idéal, en plus de celui dédié à la signature de la lettre de rupture conventionnelle.
Vous n’êtes pas obligé de convoquer le salarié aux entretiens par courrier. Néanmoins, une convocation écrite est fortement recommandée pour des raisons de preuve. Cette convocation vous permet aussi de remplir facilement votre obligation d’information relative à l’assistance du salarié, en n’oubliant aucune mention légale.
C’est au cours de ce ou ces entretiens que vous fixerez le principe et les modalités de la rupture conventionnelle et que vous négocierez notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle à verser au salarié.
Attention ! Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas toujours facile. Le montant de cette indemnité doit être au moins égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L'indemnité de rupture conventionnelle nécessite également une attention particulière : 40 % des refus d’homologation sont dus à une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante.
Si la lettre de rupture ne peut pas prévoir de préavis, les parties peuvent tout de même convenir d’une date de rupture du contrat plus ou moins éloignée de la date d’homologation.
Formalisez l’accord dans une lettre de rupture conventionnelle (aussi appelé convention de rupture) à annexer au formulaire de demande d’homologation.
Ce document doit être établi en 3 exemplaires : conservez un exemplaire, remettez-en un au salarié et adressez le dernier à l’administration en annexe au formulaire.
Un délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires. Il démarre le lendemain de la date de signature de la lettre de rupture conventionnelle et se termine le 15e jour à minuit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, le salarié comme l’employeur sont libres de se rétracter. Il suffit pour cela d’envoyer à l’autre partie une lettre de rétractation par le salarié ou une lettre de rétractation par l'employeur. Le processus de rupture conventionnelle s’arrête alors et la relation de travail se poursuit comme avant.
Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter. Passez alors à l’étape suivante. Respectez impérativement ce délai. Sinon, vous vous exposez à un refus d’homologation (25 % des refus sont dus au non-respect du délai de rétractation).
Si aucune des parties ne s’est rétractée pendant le délai imparti, adressez à la DREETS (l’inspection du travail) du lieu de votre entreprise le cerfa de demande d’homologation (cerfa n° 14598*01) en y annexant un exemplaire de la convention de rupture.
L’instruction administrative doit être faite dans les 15 jours ouvrables de la demande. Passé ce délai et sans réponse de l’administration, l’homologation est acquise. À l’issue du délai d’instruction de la demande, vous pouvez imprimer au format PDF une attestation d’homologation.
Une fois la rupture homologuée par l’administration, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture. Il ne vous reste plus qu’à remettre au salarié, au moment de son départ, un certificat de travail, une copie de l’attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.
Si le salarié est âgé de 55 ans et plus, pensez à le déclarer à l’Urssaf, au plus tard le 31 janvier de l’année de la rupture, sous peine d’une pénalité égale à 600 fois le montant du Smic horaire.