CRÉEZ GRATUITEMENT Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle ?
Vous avez demandé ou accepté de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié ? Commencez à présent les négociations pour vous mettre d'accord avec lui sur la date de fin du contrat et sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à lui verser. Pour ce faire, organisez un ou plusieurs entretiens.
La conclusion d'une rupture conventionnelle nécessite de respecter une certaine procédure. La première étape de celle-ci consiste pour l'employeur à inviter le salarié par écrit à un ou plusieurs entretiens. Le Code du travail ne prévoit pas de délai entre la convocation et l'entretien lui-même mais, en pratique, l'employeur doit respecter un délai de 5 jours.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre lettre de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle en utilisant notre modèle de document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle ?
Vous devez rédiger une lettre de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle lorsque :
- vous souhaitez informer le salarié de son droit à être assisté lors des entretiens ;
- vous voulez garder une trace écrite de cette information ainsi que des dates et de la périodicité des échanges.
Pour vous préparer de la meilleure manière possible à l'entretien, lisez notre guide rupture conventionnelle, les entretiens de négociation.
Aperçu Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À l’attention de :
À , le
Objet : Invitation à un entretien de négociation sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail
,
Afin que nous discutions de l’éventualité et des modalités de cette rupture, donc à un entretien qui aura lieu le _________________, à _________________, à l'adresse suivante: _________________.
Si vous souhaitez vous faire assister, vous voudrez bien nous en informer le plus rapidement possible pour que nous puissions éventuellement en faire autant.
Sachez par ailleurs que, tout au long des négociations sur l’éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision. Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l’emploi, qui pourra vous aider à prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits.
Sachez enfin que la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier :
d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement;
des allocations du régime d’assurance chômage.
Veuillez agréer, , l’expression de considération distinguée.
À propos du document Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre document Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle
-
Comment faire une Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle ?
Faire la Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'objet de la convocation et sur l'organisation de l'entretien
- Précisez ce que vous souhaitez faire
- Quelle est la date de l'entretien ?
- Y a-t-il des représentants du personnel dans l’entreprise ?
-
Termes courants dans une Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la convocation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre convocation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de convocation claire et complète :
- Il est recommandé de prévoir 3 entretiens :
- un pour échanger sur les motivations respectives du salarié et de l'employeur et pour informer le salarié sur les conséquences financières et matérielles de la rupture conventionnelle ;
- un lié à la négociation de la rupture ;
- un lié à la signature de la lettre de rupture conventionnelle.
- Respectez un délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien.
- Gardez bien en lieu sûr une copie de la convocation, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre).
- Si votre salarié se fait assister lors de l'entretien, vous pouvez aussi vous faire assister.
- A la fin de la négociation, si vous parvenez à un accord, rédigez une lettre de rupture conventionnelle à joindre avec le formulaire cerfa de demande d’homologation à renvoyer à l’inspection du travail.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’entretien de rupture conventionnelle ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
-
Quand utiliser la Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle ?
Utilisez cette convocation :
- pour informer le salarié de son droit à être assisté lors des entretiens, dans le respect du Code du travail ;
- et pour garder une trace écrite de cette information ainsi que des dates et de la périodicité des échanges.
-
Que contient la Convocation à l'Entretien de Rupture Conventionnelle ?
Cette convocation contient :
- votre identité et vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’information à fournir au salarié sur son droit à assistance, droit différent selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans votre entreprise ;
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
-
Que se passe-t-il si l'employeur ne convoque pas le salarié à un Entretien ?
Si l'employeur ne convoque pas le salarié à au moins un entretien, la rupture conventionnelle est nulle (c'est-à-dire qu'elle n'est pas valable).
A savoir, c'est au salarié qui invoque l'absence d'entretien de prouver que l'employeur a manqué à son obligation. Si le salarié parvient à le prouver, c'est à l'employeur de démontrer ensuite le contraire.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
