CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture conventionnelle : lettre de rétractation du salarié
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rétractation de Rupture Conventionnelle du Salarié ?
Vous avez conclu avec votre employeur une rupture conventionnelle mais vous avez changé d'avis et vous souhaitez à présent vous rétracter ? C'est possible si vous êtes encore dans le délai de 15 jours. Vous ne savez pas comment procéder ? Pas de panique, nous allons vous aider dans cette démarche !
A compter de la date la signature de la lettre de rupture conventionnelle, le salarié à un délai de réflexion de 15 jours calendaires. Pendant ce délai, pour une raison quelconque, il a le droit de changer d'avis et de se rétracter. Pour ce faire, il doit adresser une lettre à son employeur qui atteste de sa date de réception.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de rétractation adaptées à envoyer à votre employeur.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Rétractation de Rupture Conventionnelle ?
Rédigez une lettre de rétractation de rupture conventionnelle dans les cas suivants :
- vous êtes salarié ;
- le délai de 15 jours n'est pas écoulé ;
- vous avez finalement décidé de garder votre emploi, pour quelle cause que ce soit (ex. : grossesse, problèmes de santé, peur du chômage, projet de création d’entreprise ou de congé sabbatique, etc.) ;
- vous préférez aller aux prud'hommes pour la résiliation de votre contrat de travail ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ;
- vous regrettez les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle.
Aperçu Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Nous avons signé le une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Néanmoins, comme l'article L. 1237-1 du code du travail m’y autorise, je vous informe par la présente que j’ai décidé de me rétracter.
Je considère donc la convention susvisée comme nulle et non avenue.
Je reste à votre entière disposition pour vous exposer, si vous le souhaitez, les raisons qui m’ont poussé à prendre cette décision.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Rupture conventionnelle lettre de rétractation du salarié
En savoir plus sur la création de votre document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié
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Comment faire le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié ?
Faire le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
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Qui est le salarié ?
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Qui est l'employeur ?
Informations sur la transmission et le contenu du courrier
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Comment le courrier est-il transmis à l'employeur ?
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Précisez la date et le lieu de rédaction du courrier
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A quelle date la convention de rupture a-t-elle été signée ?
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Termes courants dans le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Délai de rétractation : le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible de changer d’avis après avoir conclu une rupture conventionnelle.
Jour calendaire : tous les jours de la semaine (même le dimanche).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation du Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rétractation claire et complète :
- Soyez attentif au délai de 15 jours.
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Pour savoir à quelle date la convention de rupture a été signée, reportez-vous à votre convention et au formulaire de demande d’homologation cerfa qui vous ont été remis.
- Vous n'avez pas besoin de motiver votre décision.
- La lettre de rétractation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre signature.
- En cas de remise en main propre, la lettre doit être faite en 2 exemplaires avec la mention manuscrite « lettre reçue le » accompagnée d’une signature.
- Conservez une copie de la lettre de rétractation en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rétractation du salarié d'une rupture conventionnelle ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture conventionnelle lettre de rétractation du salarié
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Quand utiliser la Lettre de Rétractation de Rupture Conventionnelle ?
Vous pouvez utiliser ce modèle :
- si, entre-temps, vous avez décidé de garder votre emploi, pour quelle cause que ce soit (ex. : grossesse, problèmes de santé, peur du chômage, projet de création d’entreprise ou de congé sabbatique, etc.) ;
- si vous préférez aller aux prud'hommes pour la résiliation de votre contrat de travail ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ;
- si vous regrettez simplement les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle.
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Que contient la Lettre de Rétractation de Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- votre identité et vos coordonnées ainsi que celles de votre employeur ;
- des informations sur la lettre de rupture conventionnelle ;
- une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi.
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Dans quel délai le Salarié doit-il se Rétracter ?
Le salarié a un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de signature de la lettre de rupture conventionnelle par l'employeur et le salarié.
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Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?
Lorsqu’un délai est fixé en jours calendaires, tous les jours de la semaine comptent, même le dimanche.
Toutefois, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.
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Quel jour faut-il prendre en compte pour déterminer le respect du délai de Rétractation ?
Les juges considèrent que la date à prendre en compte et celle de l'envoi de la lettre de rétractation par le salarié, et non pas la date de réception de la lettre par l'employeur.
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Comment envoyer la Lettre de Rétractation ?
La loi indique que la rétractation doit être exercée sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'employeur, c'est-à-dire en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge.
A savoir, la lettre de rétractation doit obligatoirement être envoyée à l'employeur (et non pas à l'administration).
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Que se passe-t-il se le Salarié se Rétracte ?
Si le salarié se rétracte dans le délai de 15 jours, la procédure de la rupture conventionnelle prend fin et le contrat de travail qui le lie à l'employeur est maintenu.
Notre garantie de qualité
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