CRÉEZ GRATUITEMENT Assistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre d'Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Vous vous êtes mis d'accord avec votre salarié pour conclure une rupture conventionnelle. Votre salarié se fera assister lors des entretiens ? Sachez que, dans ce cas, vous pouvez aussi vous faire assister. Dans ce cas, informez votre salarié avant l'entretien en utilisant notre modèle de document.
Si le salarié se fait assister lors de la négociation de la rupture conventionnelle, l'employeur peut également se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par une personne appartenant à son organisation patronale (si l'entreprise emploie moins de 50 salariés) ou soit par un autre employeur relevant de sa branche.
Lisez bien la suite pour comprendre l'ensemble des enjeux, et lancez-vous dans la réalisation de votre document en répondant à quelques questions et en indiquant les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Utilisez cette lettre :
- si le salarié vous a informé qu’il sera assisté lors des entretiens ;
- et si vous souhaitez également être assisté.
Pour de plus amples informations, reportez-vous à notre guide rupture conventionnelle, les entretiens de négociation.
Aperçu Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Objet : Information sur notre droit à assistance
bien pris connaissance de votre intention de vous faire assister lors des négociations relatives à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
que également assister, comme la loi l’y autorise.
Veuillez agréer, l'expression de considération distinguée.
À propos du document Assistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
-
Comment faire un courrier d'Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Faire le document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'organisation de l'entretien
- La personne qui va vous assister est :
- Quelle est la date de l'entretien ?
-
Termes courants dans un courrier d'Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre courrier modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du document Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Avant l'entretien, préparez la négociation avec votre assistant et définissez une stratégie.
- Il est conseillé de prévoir plusieurs entretiens.
-
Choisissez avec attention la personne qui vous assistera.
-
Vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat ou par un expert-comptable.
-
Remettez la lettre au salarié soit par recommandé avec accusé de réception, soit en main propre contre récépissé.
- Conservez précieusement une copie de la lettre, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre).
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur les entretiens de rupture conventionnelle ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Assistance de l'employeur lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
-
Quand utiliser le courrier d'Assistance de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Utilisez cette lettre :
- uniquement si le salarié vous a informé qu’il sera assisté lors des entretiens ;
- et si vous souhaitez également être assisté.
-
Que contient le courrier de l'Employeur lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- votre identité, vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que l’identité et les coordonnées du salarié ;
- la date du ou des entretiens ;
- les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié ;
- les nom, prénom, fonction et/ou qualité de votre assistant.
-
Dans quel cas l'Employeur peut-il se faire Assister ?
L'employeur ne peut recourir à un assistant que si le salarié se fait lui-même assister. L'employeur doit ensuite informer le salarié de son choix.
-
Qui peut Assister l'Employeur ?
L'employeur peut se faire assister par :
- une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
- une personne appartenant à son organisation patronale dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
- ou par un autre employeur relevant de la même branche.
-
Quelle est l'utilité de l'Assistant ?
Durant les entretiens, l’assistant :
- participe au débat ;
- peut poser des questions au salarié ;
- peut lui demander des précisions.
À l’issue des entretiens, il peut également :
- rédiger un compte-rendu ;
- et formuler des appréciations ou des commentaires sur des feuillets annexés au formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle.
A savoir, en cas de contentieux, l'assistant peut témoigner devant le Conseil des prud’hommes en faveur de l'employeur.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
