CRÉEZ GRATUITEMENT Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de demande d'Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez vous faire assister lors des entretiens de négociation sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Vous devez formaliser votre souhait par écrit. Comment faire ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
Lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour conclure une rupture conventionnelle, une certaine procédure doit être respectée. L'une des étapes de cette procédure consiste à organiser un ou plusieurs entretiens. Si, durant ces entretiens, le salarié souhaite se faire assister, il doit en informer l'employeur.
Lisez bien les informations suivantes, et rédigez votre lettre en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions. En quelques clics, vous aurez le document dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Ce modèle de document doit être utilisé dans les cas suivants :
- le salarié souhaite être assisté à l’entretien ;
- l’employeur est informé par le salarié de son souhait d’être assisté lors des entretiens mais ne sait pas comment formaliser ce souhait.
Pour des informations plus précises sur le sujet, lisez nos guides tout savoir sur l'assistance du salarié lors des entretiens et rupture conventionnelle, les entretiens de négociation.
Aperçu Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A , le
Comme la loi m’y autorise, je vous informe, par la présente, de mon intention de me faire assister au cours des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
, , sera donc lors de l’entretien du , ainsi qu’éventuellement lors des entretiens suivants.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
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Comment faire une Lettre de Demande d'Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Faire le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
- Qui est le salarié ?
- Qui est l'employeur ?
Informations sur l'organisation de l'entretien
- Qui est la personne qui assistera le salarié ?
- Quelle est la date du premier entretien ?
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Termes courants dans le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
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Choisissez avec précaution la personne qui vous assistera.
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Il est conseillé de prévoir plusieurs entretiens.
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Vous ne pouvez pas recourir aux services d'un avocat.
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Avant le premier entretien, préparez la négociation avec votre assistant et définissez une stratégie.
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Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur les entretiens d'une rupture conventionnelle ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Assistance du salarié lors de la négociation d'une rupture conventionnelle
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Quand utiliser le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Utilisez cette lettre :
- par le salarié qui souhaite être assisté à l’entretien ;
- par l’employeur si le salarié l’informe de son souhait d’être assisté lors des entretiens mais qu’il ne sait pas comment formaliser ce souhait.
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Que contient le document Assistance du Salarié lors de la Négociation d'une Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- l’identité et les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
- la date du ou des entretiens ;
- les nom, prénom, fonction et/ou qualité de l’assistant du salarié.
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Qui peut Assister le Salarié lors de l'entretien ?
Le salarié peut se faire assister :
- s'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise : par un membre du personnel de l'entreprise (qu'il soit ou non représentant du personnel) ;
- s'il n'y a pas de représentants : par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur choisi sur une liste préfectorale consultable en mairie et à l'inspection du travail.
A savoir, vous pouvez parfaitement vous faire assister par votre supérieur hiérarchique.
Vous ne pouvez pas en revanche vous faire assister par un avocat.
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Quelle est l'utilité de l'Assistant ?
Comme son nom l'indique, l'assistant assiste le salarié lors de l'entretien. Plus précisément, il participe au débat, peut poser des questions à l'employeur, lui demander des précisions certains points et éventuellement lui rappeler qu'il doit respecter ses obligations. A la fin des entretiens, il a la possibilité de rédiger un compte-rendu ou de formuler des observations.
A savoir, en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, il pourra également témoigner en votre faveur.
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L'employeur peut-il également se faire Assister lors de l'entretien ?
Oui, mais l'employeur ne peut se faire assister que si le salarié fait lui-même appel à un assistant. Dans le cas contraire, l'employeur doit se présenter seul à l'entretien.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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