Une rupture conventionnelle peut être initiée par vous ou bien par votre employeur.
Si vous faites le premier pas, il est préférable de formuler une demande écrite.
S’il s’agit de votre employeur, même si vous avez accepté oralement de négocier, celui-ci vous demandera certainement de formaliser votre accord.
La rupture conventionnelle, offre de réels avantages si vous souhaitez rompre votre CDI. Ce mode de rupture vous donne droit au versement d’une indemnité de rupture conventionnelle et aux allocations chômage.
Demandez la rupture conventionnelle de votre CDI ou acceptez la proposition de votre employeur par écrit
Vous souhaitez être assisté lors des entretiens, prévenez votre employeur
Lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, vous avez le droit de vous faire assister au cours des entretiens. Et l’employeur doit vous en informer.
Si votre entreprise dispose de représentants du personnel, vous pourrez faire votre choix uniquement parmi le personnel de l’entreprise (peu importe que la personne soit un représentant du personnel).
S'il n'y a pas de représentant du personnel dans votre entreprise, vous pourrez faire appel à un membre du personnel de votre entreprise ou préférer les services d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale consultable à l’inspection du travail ou en mairie. Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche pratique Tout savoir sur l’assistance du salarié pendant les entretiens.
Si vous souhaitez exercer ce droit, informez-en l’employeur.
La loi ne précise pas la forme de cette information. Mieux vaut toujours le faire par écrit avec une lettre d’information.
Elle ne précise pas non plus dans quel délai cette information doit être faite. Vous pouvez donc théoriquement prévenir tardivement l’employeur. Il ne pourra pas s’y opposer. Mais, en pratique, pour des négociations pacifiées, mieux vaut le prévenir quelques jours avant l’entretien.
Vous êtes tombés d’accord, formalisez-le dans une lettre de rupture conventionnelle
Il est recommandé de formaliser votre accord dans une lettre de rupture conventionnelle (aussi appelé convention de rupture) à annexer au formulaire de demande d’homologation.
Ce document doit être établi en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par l’employeur, un autre vous est remis et le dernier doit être adressé à l’inspection du travail en annexe au cerfa “rupture conventionnelle”.
Vous regrettez d’avoir signé ? Vous pouvez vous rétracter
Un délai de rétractation est prévu par la loi. Fixé à 15 jours calendaires, il démarre le lendemain de la date de signature de la lettre de rupture conventionnelle et se termine le 15e jour à minuit.
Pendant ce délai, vous pouvez vous rétracter. Il vous suffit d’envoyer à l’employeur une lettre de rétractation.
Dans ce cas, le processus de rupture conventionnelle s’arrête et votre contrat de travail se poursuit comme avant.