Accord de rupture conventionnelle
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les soussignés :
et,
, demeurant ,
DEROULEMENT DES ECHANGES
DATE DE LA RUPTURE
Délai de rétractation
La présente convention est signée ce jour, .
Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours, expirant le à minuit. Chacune d’entre elles peut, dans ce délai, dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé mentionnant la date de remise.
En cas de dénonciation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue.
Demande d’homologation administrative
En l’absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l’employeur adresse à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande d’homologation de la convention de rupture à l’expiration du délai de rétractation, soit le . Une copie du formulaire de demande d’homologation remplie par les parties est annexée à la présente convention.
L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Rejet de la demande d’homologation
En cas de rejet de la demande d’homologation par l’administration, le contrat de travail se poursuivra aux conditions antérieures.
Homologation de la rupture
En cas d’homologation de la rupture conventionnelle, la date de la rupture du contrat de travail sera effective dès le .
CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
Indemnité de rupture conventionnelle
Il est convenu que percevra, le , une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant égal à € ( euros).
Autres indemnités
Documents de rupture
Au jour de la rupture, se verra remettre par l’employeur un certificat de travail, une attestation « employeur assurance chômage » ainsi qu’un solde de tout compte, dont donnera reçu.
Fait à , le
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