CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle est l’écrit par lequel un salarié fait part à son employeur de son souhait de résilier son contrat de travail à l’amiable, par le biais d’une rupture conventionnelle.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de demande de rupture conventionnelle adaptée à faire parvenir à votre employeur.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Rédigez votre lettre de demande de rupture conventionnelle quand vous souhaitez quitter l’entreprise dans certaines conditions en sollicitant votre employeur pour une demande de rupture conventionnelle. Cette lettre est la première étape du processus de rupture conventionnelle.
Lisez notre guide sur la rupture conventionnelle pour en savoir plus.
Aperçu Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 15,5K fois
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Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Lettre de demande de rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre Lettre de demande de rupture conventionnelle
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Comment faire la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Faire la lettre du salarié de demande de rupture conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre lettre pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Information sur le salarié et l’employeur
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Qui est le salarié ?
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Qui est l’employeur ?
Information sur la lettre de demande de rupture conventionnelle
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Comment ce courrier est-il adressé ?
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Date et lieu de rédaction du courrier ?
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Qui a demandé la rupture conventionnelle ?
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L’éventualité d’une rupture conventionnelle a-t-elle été précédemment évoquée lors d’une discussion ?
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Termes courants dans la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible de changer d’avis après avoir conclu avec son employeur une rupture conventionnelle.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre lettre de demande de rupture conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles à prendre en compte lors de la rédaction de votre lettre de demande de rupture conventionnelle :
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Garder une trace écrite de votre demande de rupture conventionnelle : il est possible que votre employeur ait déjà accepté votre demande de rupture conventionnelle oralement. Dans cette situation, veillez à formaliser son accord par écrit afin d’éviter tout malentendu.
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Le délai de retour une fois votre lettre de demande de rupture conventionnelle envoyée : l’employeur n’a pas de délai précis pour accepter ou refuser votre demande de rupture conventionnelle. N’hésitez pas à relancer votre employeur s’il ne vous a pas répondu dans les quinze jours qui suivent l’envoi de votre courrier.
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Posez une question juridique sur notre site
Posez une question juridique :
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si l’employeur rencontre des difficultés économiques ;
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si le salarié est victime de harcèlement ;
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si la salariée est enceinte ou en congé maternité ;
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si le salarié est un représentant du personnel ;
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si le salarié est un salarié protégé ;
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si vous voulez adapter la lettre à votre situation ;
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de demande de rupture conventionnelle ou plus globalement sur la rupture conventionnelle en elle-même.
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FAQ sur le document Lettre de demande de rupture conventionnelle
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Qu’est-ce qu’une Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Une lettre de demande de rupture conventionnelle est comme son nom l’indique : une simple demande par laquelle le salarié sollicite son employeur afin de rompre le contrat de travail qui les unit de manière conventionnelle (sous certaines conditions convenues par l’employeur et le salarié).
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Quand utiliser la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Utilisez la lettre de demande de rupture conventionnelle si :
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vous êtes salarié,
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vous souhaitez ouvrir une négociation sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
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Que contient la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre simple contient :
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l’identité et les coordonnées du salarié et de son employeur ;
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la date à laquelle les premières discussions sur la rupture conventionnelle ont eu lieu ;
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et, éventuellement, les raisons qui conduisent le salarié à demander ou accepter de négocier la rupture conventionnelle de son CDI.
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A quel moment envoyer la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Faites parvenir votre lettre de demande de rupture conventionnelle dès lors que :
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Vous êtes salarié en CDI,
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vous avez réfléchi et avez pris la décision de quitter votre emploi en faisant une demande de rupture conventionnelle.
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Comment faire parvenir la Lettre de Demande de Rupture Conventionnelle ?
Une fois la lettre de demande de rupture conventionnelle rédigée, le salarié peut l’envoyer sous la forme :
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d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou
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d’une remise en mains propres à votre employeur.
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L’employeur peut-il refuser la demande de rupture conventionnelle ?
En réalité, oui. L’employeur peut décider d’accepter ou de refuser d'accéder à la demande de rupture conventionnelle du salarié.
Notez que si c’est l’employeur qui est à l’initiative de de la demande de rupture conventionnelle, le salarié n’est pas tenu d’accepter : le salarié peut choisir d’accepter ou de refuser cette demande.
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Quelle est l’étape qui suit une fois l’acceptation par l’employeur de la demande de rupture conventionnelle du salarié ?
Si le salarié obtient une réponse positive concernant sa demande de rupture conventionnelle, il s’ensuit de l’étape de la négociation.
La négociation permet aux parties d’échanger sur leurs motivations respectives et à l’employeur d’informer le salarié sur les impacts financiers et matériels de la rupture conventionnelle. Si votre employeur répond par la positive suite à votre demande de rupture conventionnelle, vous pouvez vous consacrer à la suite de la procédure en consultant notre guide sur la rupture conventionnelle : les entretiens de négociation.
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