La dénomination sociale et autres appellations pour votre société
Plusieurs appellations permettront d’identifier votre société mais seule la dénomination sociale est obligatoire.
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La dénomination est le nom officiel de votre société. Il apparaîtra dans vos statuts, sur votre extrait Kbis. Vous devrez l’indiquer sur votre papier à en-tête, vos factures, etc.
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Le nom commercial : c’est un nom en plus de votre dénomination sociale que vous déclarez au greffe du tribunal de commerce et qui apparaîtra sur votre Kbis mais il n'apparaîtra pas dans vos statuts. Il n’est pas obligatoire. C’est un nom que vous pourrez utiliser pour communiquer auprès de vos clients, pour distinguer une branche de votre activité par exemple.
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L’enseigne : c’est le nom qui apparaîtra physiquement sur la devanture de votre local. Vous ne pouvez donc avoir une enseigne que si vous avez un local commercial. Elle peut être mentionnée sur votre Kbis.
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Le sigle : le sigle est une abréviation de votre dénomination sociale. Il apparait sur le Kbis et dans les statuts.
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Le logo : le logo est un dessin, un graphisme qui permettra d’identifier visuellement votre société. Il n'apparait ni sur le Kbis, ni dans vos statuts.
Une liberté dans le choix de votre dénomination
En principe, vous êtes libre de choisir la dénomination sociale que vous souhaitez. C’est à vous de voir en fonction de votre activité, de votre secteur d’activité ou d'autres critères appropriés, quel nom vous paraît le plus pertinent.
Quelques limites à ce principe de liberté
Vous pouvez choisir ce que vous souhaitez mais sous réserve des interdictions suivantes :
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le nom ne doit pas évoquer une activité réglementée comme par exemple : “ soldes ” ;
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il ne doit pas non plus évoquer de statut particulier réservé comme par exemple : “ fondation ” ;
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vous ne pouvez pas utiliser uniquement vos nom et prénom, vous devrez ajouter avant ou après, soit un autre terme soit la forme juridique de votre société ;
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et enfin, vous ne pouvez pas utiliser un nom qui est déjà utilisé et dont l'usage conduirait à une confusion dans l’esprit des consommateurs entre votre entreprise et celle d’un concurrent. D’où la nécessité de faire quelques recherches avant d’arrêter votre choix.
Quelles vérifications faut-il effectuer ?
Il est interdit d’utiliser un nom existant ou protégé qui concernerait les mêmes activités que les vôtres, la même clientèle, sur un territoire identique ou voisin. Sinon, vous pourriez être mis en cause pour concurrence déloyale. Vous avez plusieurs outils à votre disposition pour vous prémunir contre cela :
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Vérifier la disponibilité de la dénomination : il s’agit d’une recherche d’antériorité, c’est à dire le fait de vérifier que personne n’utilise déjà cette dénomination. Vous pouvez pour cela vérifier directement sur le site des tribunaux de commerce “ infogreffe “, qui recense toutes les entreprise françaises.
Vous pouvez également vérifier sur le site de l’INPI. Vous verrez ainsi si la dénomination que vous souhaitez adopter a fait l’objet d’un dépôt de marque. Mais attention, même si une dénomination n’a pas été déposée, elle est protégée du fait de son utilisation. Si vous ne la trouvez pas à l'INPI mais qu'un concurrent l'utilise déjà, vous pourrez être mis en cause pour concurrence déloyale. En cas de concurrence déloyale, l’entreprise qui utilisait la dénomination en question le premier, bénéficiera d’un droit d’antériorité dessus.
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La recherche de similarités : il s’agit d’une recherche plus poussée que vous pouvez effectuer auprès de l’INPI (cette démarche est payante). Elle prend en compte les ressemblances phonétiques, orthographiques, etc. Si vous procédez à cette vérification, vous pourrez être complètement serein. Car en effet, même une dénomination un peu différente d’une autre peut être mise en cause dès lors qu’elle crée une confusion dans l'esprit du consommateur.
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La vérification de nom de domaine : il est également possible de vérifier sur le site de l’AFNIC, si la dénomination a été déposée en tant que nom de domaine (de site internet).
La dénomination que vous souhaitez est disponible : comment la protéger ?
Si vous souhaitez protéger votre dénomination, vous devez la déposer à l’INPI. Cette procédure peut se faire en ligne. Votre dénomination deviendra ainsi une marque et vous serez protégé contre son utilisation par un concurrent. Vous pouvez également déposer un logo.
Si vous créez votre site internet, vous pouvez déposer votre dénomination pour son utilisation dans un nom de domaine.
Comment modifier la dénomination de votre entreprise ?
Pour modifier votre dénomination vous devrez procéder à la rédaction d’un procès-verbal de modification de dénomination sociale. Vous devrez mettre vos statuts à jour et faire une formalité au greffe du tribunal de commerce.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
