1- Qu’est ce que le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Le capital social d’une société correspond à l’ensemble des ressources que les actionnaires ont investi dans la société au moment de sa création, c'est-à-dire les apports. Toutes les sommes d'argent et les biens qu’ils ont apporté seront désormais la propriété de la société ; en contrepartie, ils reçoivent des actions proportionnelles au montant des ressources qu’ils ont données. Ces actions leur permettent d’avoir un certain nombre de droits au sein de la société, notamment le droit de vote afin de participer aux décisions concernant le fonctionnement et la gestion de le SAS.
2- Pourquoi faut-il un capital social pour créer sa société par actions simplifiée (SAS) ?
Lors de la création de votre société, vous devez obligatoirement constituer un capital social, il est indispensable car il représente l’ensemble des ressources qui vont permettre à votre société de démarrer son activité.
En effet, lorsque vous créez votre société, vous avez un projet et un plan bien précis, vous avez déterminé l’activité principale qui sera exercée par votre SAS, l'objet social, ce pourquoi vous avez décidé de créer votre société. Afin de lancer cet objet social, vous allez devoir faire plusieurs investissements, notamment lors des premières années de création de votre entreprise. Le capital social est mis en place pour répondre à ce besoin.
Attention, le capital social est également un outil décisionnel très important. Comme vu précédemment, le capital social est constitué d’apports faits par les actionnairesqui en contrepartie reçoivent des actions leur permettant de participer aux décisions prises pour le fonctionnement et la gestion de la société.
Plus un actionnaire détient d’actions, plus sa voix est importante lors d’une assemblée générale, il faut donc faire attention à la répartition des actions au sein de votre société car certains actionnaires auront un pouvoir décisionnel très important s’ils détiennent beaucoup d’actions.
Dans le cadre d’une SAS, ce sont les statuts qui prévoient comment les décisions seront prises et à quelle majorité, veillez donc à ce que les actions soient réparties équitablement en fonction des modalités de votes que vous avez prévues dans vos statuts afin d’éviter qu’un ou plusieurs actionnaires aient tous les pouvoirs décisionnels.
3- Quel est le capital minimum pour une société par actions simplifiée (SAS) ?
Aucun capital social minimum n’est prévu par la loi, cela signifie que vous pouvez tout à fait créer votre société par actions simplifiée avec un capital de 1 euro symbolique. En revanche, il n’est pas vraiment conseillé de démarrer votre activité avec un capital social aussi faible.
En effet, le capital social permet de répartir les actions et les droits sociaux, pour faciliter ce partage, il est donc conseillé de prévoir un capital social supérieur à 1 euro. De plus, un capital social aussi faible ne donnera pas une très grande crédibilité à votre société puisque vos potentiels partenaires peuvent voir cela comme un manque d’investissement et de sérieux dans votre projet.
Dans le même sens, les établissements bancaires ont beaucoup plus de réticences à accorder des prêts à une société avec un capital social aussi faible. Le capital social de la SAS représente l’ensemble des ressources sur lesquelles la banque va pouvoir demander un paiement en cas de problème, il est donc plus facile d’obtenir un emprunt lorsque vous avez prévu un capital social conséquent.
4- Comment-est constitué le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Le capital social d’une société par actions simplifiée est constitué d’apports réalisés par les actionnaires, ces apports peuvent être de différentes natures :
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apports en numéraire : on parle d’apports en numéraire lorsque l’actionnaire verse une somme d’argent à la société ;
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apports en nature : on parle d’apports en nature lorsque l’actionnaire verse un bien autre que de l’argent à la société, comme un fonds de commerce ou un bien immobilier par exemple.
Les apports en nature peuvent être évalués par les actionnaires eux-mêmes lorsque leurs valeurs n'excèdent pas 30.000 euros, au-delà de ce montant il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le bien apporté. Attention, le fait de surévaluer frauduleusement un apport en nature est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros (article L.242-2 du Code de commerce), il est donc conseillé de passer par un commissaire aux apports.
Il existe également l’apport en industrie, c’est une autre forme d'apport, qui se caractérise par l’apport d’une connaissance professionnelle à la société, comme par exemple un savoir-faire ou des connaissances techniques. Ce type d’apport ne permet pas de constituer le capital social, c’est-à-dire que les connaissances ajoutées par exemple ne vont pas permettre d’augmenter le montant du capital. En revanche, il permet de recevoir des actions et de bénéficier des mêmes avantages que les autres actionnaires, à savoir le droit de vote et le partage des bénéfices.
5- Quand faut-il verser le capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Avant de créer et d'immatriculer votre SAS, vous devez obligatoirement déposer votre capital social. Cela correspond à verser votre capital social dans un compte dédié à votre société. Les sommes versées seront débloquées lorsque votre société sera immatriculée. Ces fonds peuvent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire.
Vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité de votre capital social lors de la création de votre société ; pour les SAS, vous devez déposer au minimum 50% du capital social que vous avez prévu dans vos statuts, le reste devra être versé dans les cinq années qui suivent.
Par exemple, si vous décidez de fixer votre capital social à 5000 euros, lors de la création de votre société vous devez au minimum avoir 2500 euros à déposer, puis dans les 5 années qui suivent votre création de SAS, vous pouvez verser le reste de votre capital social.
Attention, le dépôt de capital s’opère obligatoirement par la remise de fonds, donc de sommes d’argent, émis sous forme d'un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France, d’un virement bancaire ou d’espèces.
Ce dépôt doit intervenir avant la signature de vos statuts.
6- Qu’est ce que le capital social variable dans une société par actions simplifiée (SAS) ?
Le capital variable d’une société est le mécanisme selon lequel il y n’y a pas de montant fixe qui compose le capital social mais la possibilité de prévoir deux sommes, plancher et plafond, qui vont représenter un minimum et un maximum du capital social.
Par exemple, vous pouvez choisir un capital social variable ayant comme capital plancher (donc minimum) 20.000 euros et comme capital plafond (donc maximum) 150.000 euros.
Ce mécanisme permet à la SAS de changer plusieurs fois de capital social au cours de sa vie sans avoir à modifier ses statuts, elle peut donc évoluer financièrement sans être soumise à toutes les obligations de formalités liées à la modification du capital social. Ce formalisme comprend notamment des démarches payantes.
En revanche, si le montant du capital social se retrouve dans un montant inférieur au montant plancher ou supérieur au montant plafond, la SAS est soumise à la même procédure que pour une modification de capital social fixe.
7- Est-il possible de modifier le capital social d’une SAS en cours de vie sociale ?
Oui, il est tout à fait possible d’adapter votre capital social en fonction des besoins de votre SAS au cours de sa vie sociale. Pour procéder à la modification de votre capital social vous devez :
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convoquer une assemblée générale extraordinaire (attention veillez à convoquer les associés dans les bons délais) ;
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rédiger le procès-verbal de modification de capital social ;
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modifier vos statuts avec le nouveau capital social ;
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publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (cette démarche est payante) ;
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déclarer la modification sur le site du Guichet unique, en produisant les documents suivants ;
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les statuts modifiés ;
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le procès-verbal d’augmentation du capital de la société ;
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la copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Pour aller plus loin
Si vous êtes décidé à lancer votre projet et créer une SAS, vous pouvez créer vos statuts en quelques minutes en répondant à notre questionnaire. Si en revanche vous avez encore quelques hésitations, vous pouvez consulter notre guide SAS avantages et inconvénients de ce statut juridique. Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
