La résidence principale est-elle insaisissable, quelle que soit l’activité exercée ?
Oui. La protection de la résidence principale concerne tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, professionnels libéraux ou exploitants agricoles.
L’insaisissabilité s’applique-t-elle pour toutes les créances professionnelles ?
Non. Seules les dettes professionnelles contractées à partir du 7 août 2015 sont concernées. Ainsi, à moins d’avoir effectué préalablement une déclaration d’insaisissabilité, votre résidence principale peut donc encore être saisie pour des dettes professionnelles nées avant cette date.
Exemple : vous avez contracté une dette le 1er septembre 2015, votre créancier ne pourra pas saisir votre résidence principale si vous n'honorez pas cette dette. En revanche, si vous l’aviez contracté le 1er juillet, votre créancier aurait pu demander cette saisie si vous n’avez pas procédé à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien.
Cette protection ne vaut pas non plus pour le Fisc qui peut saisir votre résidence principale en cas de fraude ou de non-accomplissement grave et répété des obligations fiscales de l’entrepreneur individuel (ex : déclarations partielles du chiffre d’affaires).
La résidence principale est-elle également insaisissable si l’activité est exercée au domicile de l’entrepreneur ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel sert aussi à l’exercice de son activité, son bien immobilier a un usage mixte (usage professionnel et usage non professionnel). Dans ce cas, la partie du bien affectée à l’habitation est également insaisissable, sans déclaration d’insaisissabilité préalable.
Et si l’entreprise individuelle est domiciliée à l’adresse du domicile personnel ?
L’entrepreneur individuel peut parfaitement domicilier son activité à son domicile. Rien ne s’y oppose. Et le local reste, malgré tout, insaisissable pour les créanciers professionnels.
En cas de vente de la résidence principale, les créanciers professionnels peuvent-ils se rembourser sur le prix de vente ?
Le prix obtenu par l’entrepreneur individuel lors de la vente de sa résidence principale n’est pas saisissable par les créanciers professionnels à une condition : dans l’année qui suit la vente, le prix obtenu pour cette vente doit être réinvesti dans l’achat d’une nouvelle résidence principale.
Ce droit est-il étendu à d’autres biens ?
Oui. Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'ensemble de votre patrimoine personnel est protégé.
Avant, seule la résidence principale était concernée. Désormais, tout votre patrimoine personnel est par défaut insaisissable par vos créanciers lorsque cela concerne une dette professionnelle.
Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'effectuer de démarches pour protéger vos biens personnels, ils sont protégés automatiquement.
Attention, cela concerne uniquement les entreprises créées après l'entrée en vigueur de la loi, pour les entreprises déjà créées, la protection automatique du patrimoine s'appliquera seulement aux nouvelles créances.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
