Qu’est ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale. C’est une personne morale, avec ses propres droits et ses propres obligations, elle est dissociée de l’associé unique qui la compose.
L’EURL est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé.
Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes.
Qu’est ce qu’un statut social ?
Lorsque l’on parle du statut social de l’associé unique de l’EURL, on fait plus précisément référence à son régime social. Le régime social correspond à l’ensemble des mesures qui sont prises pour protéger une personne des différents risques qu’elle est susceptible de rencontrer au cours de sa vie. Cette personne pourra ainsi bénéficier d’un ensemble d’assurances lui permettant de se protéger en cas de maladies, d’accidents, de vieillesse etc…
En échange, il faut effectuer des versements de cotisation qui permettront de compenser l’ensemble des charges liées aux prestations dont vous aurez éventuellement besoin.
Sachez que vous devez obligatoirement souscrire à un régime social lorsque vous exercez une activité. En tant qu’associé unique de votre EURL, ce régime social dépendra de votre rôle au sein de la société.
Quel est le statut social de l’associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Lorsque vous êtes associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, votre statut social sera différent selon l’étendue de vos prérogatives au sein de la société. Plus précisément, pour savoir à quel régime social vous allez être affilié, il faut savoir si vous envisagez d’être gérant de votre société ou non.
Si vous êtes l’associé unique et le gérant de l’EURL, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants rattaché au régime général de la sécurité sociale. Concrètement vous allez devoir cotiser auprès de l’URSSAF. Lorsque vous commencez votre activité, vous devez effectuer une déclaration en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous allez ensuite recevoir une notification d’affiliation ainsi qu’une présentation de votre protection sociale.
Si vous êtes l’associé unique mais que vous n’êtes pas le gérant de l’EURL et que vous n’exercez aucune activité au sein de la société, vous n’êtes affilié à aucun régime social. Sachez qu’il n’est pas possible d’être associé unique et salarié d’une même société. Pour mieux comprendre nous vous invitons à consulter notre guide “EURL : peut-on être à la fois gérant et salarié.”
Qu’est ce qu’un statut fiscal ?
Le statut fiscal de l’associé unique de l’EURL est le statut juridique permettant de déterminer à quel régime d’imposition la société est soumise. Les sociétés peuvent être soumises à deux régimes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque vous êtes soumis à l’IR, ce sont les bénéfices de votre entreprise qui seront taxés. Ainsi, lorsqu’en tant qu’associé unique, vous vous versez votre part de bénéfices, vous allez ensuite devoir les déclarer au même titre que vos autres revenus, puis s’appliquera un taux d’imposition selon l’ensemble de vos revenus et de votre foyer fiscal.
Lorsque vous êtes soumis à l’IS, c’est la société qui est directement taxée selon les bénéfices qu’elle aura réalisés dans l’année. Attention, lorsque les bénéfices sont distribués par la suite aux associés, ils seront également imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Quel est le statut fiscal de l’associé unique ?
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon la situation financière de votre entreprise, l’un ou l’autre de ces régimes peut-être plus avantageux.
-
l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : vos revenus seront imposés à hauteur de 10%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
-
l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de l’EURL seront imposés à hauteur de 15% ou 25% en fonction du montant exact des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé et du montant de son chiffre d’affaires.
Attention, comme expliqué plus haut, lorsque vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous êtes susceptible d’être sujet à une double imposition. En effet, lorsque les bénéfices de la société sont distribués à l’associé unique, une taxe est prélevée sur ces bénéfices au titre de l’impôt sur les revenus (IR). Vous pouvez néanmoins opter pour l’IS et ne pas vous verser vos bénéfices et les laisser en réserve. Cela peut être une option intéressante pour vous. Tout dépend de la stratégie adoptée pour la société et pour vous.
Est-il possible de changer de statut fiscal et social de l’associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Oui, il est tout à fait possible de changer votre statut fiscal et social. Que ce soit parce que votre situation à changé et que vous avez besoin d’adapter votre régime social à votre nouvelle activité ou que vous avez décidé de changer la stratégie de l’entreprise en adaptant le régime d’imposition de la société, il est très facile de modifier votre statut.
Pour changer votre régime fiscal, vous devez effectuer une demande au service des impôts et des entreprises dont dépend votre EURL. La demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour être effective sur l’année suivante.
Pour changer votre régime social, il vous suffit de remplir un formulaire de demande de mutation (accessible sur les sites du gouvernement), à envoyer à votre caisse d’assurance maladie.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mais que vous êtes toujours en pleine réflexion, nous vous invitons à lire notre guide sur les avantages et les inconvénients d’une EURL. Si en revanche vous êtes décidé à vous lancer, vous pouvez lire et utiliser notre document création d’une EURL : les étapes à suivre. Nous vous invitons également à lire nos guides impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : choisir son régime fiscal ou le régime social des indépendants. Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
