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Lettre de saisine du Conseil des prud'hommes par le salarié

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez un litige avec votre employeur concernant votre contrat de travail ou votre environnement de travail. Vous voulez vous faire payer des heures supplémentaires, ou contester une sanction disciplinaire ou encore requalifier un CDD en CDI? Après avoir tenté de résoudre votre problème à l’amiable, sans résultat, vous prenez la décision de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire valoir vos droits. Utilisez notre lettre de saisine du conseil de prud’hommes pour vous aider, dans cette première étape de la procédure.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un litige avec votre employeur que vous n’avez pas réussi à régler à l’amiable

  • vous souhaitez saisir la justice

  • vous êtes toujours dans le délai qui vous permet d’agir en justice

Le document contient :

  • votre identité et vos coordonnées

  • l’identité et les coordonnées de votre employeur

  • l'objet de votre demande, et une présentation des raisons de la demande, ainsi que les sommes réclamées

Le salarié doit s'adresser au conseil des prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Le délai varie selon la nature de la demande:

6 mois : en cas de contestation d’un montant figurant dans le solde de tout compte signé par le salarié

12 mois : en cas de contestation:

  • portant sur la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle et autre)

  • de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique, si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué

  • de la rupture d’un contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

2 ans :  en cas de contestation :

  • d’une sanction disciplinaire (hors licenciement)

  • d’une clause du contrat de travail (non-concurrence, mobilité…)

3 ans : Action en paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • salaire non versé,

  • heures supplémentaires non payées,

  • primes non versées.

5 ans : Action en raison :

  • d’un harcèlement moral

  • d’un harcèlement sexuel

  • d’une discrimination

10 ans : Action en cas de dommages corporels survenus pendant le travail, à partir de la date de stabilisation des blessures, constatée médicalement.

Dans chaque conseil des prud’hommes, il y a 5 sections. La répartition des affaires entre les sections se fait en fonction de l'appartenance des salariés aux sections.
L'appartenance des salariés à l'une des sections est déterminée par l'activité principale de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • section de l'industrie : ouvriers et employés de ce secteur professionnel ;

  • section du commerce et des services commerciaux : ouvriers et employés de ces secteurs professionnels ;

  • section de l'agriculture : ouvriers et employés des professions agricoles

  • section activités diverses : les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi que les employés de maisons, les concierges et les gardiens d'immeubles.

  • section de l’encadrement: salariés cadres, quel que soit le secteur d’activité dans lequel ils travaillent.

La demande doit mentionner chacun des « chefs » de demande, c’est-à-dire des différents points de la demande qu'il faut détailler et chiffrer.
Par exemple, la demande peut porter sur :

  • un rappel de salaires : 1 mois = 1 500 € ;

  • une indemnité de congés payés pour la période correspondante : 1/10 de 1 500 € soit 150 € ;

  • une indemnité conventionnelle de licenciement : 3000 € ;

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 500 € × 6 mois = 9 000 €.

 

La saisine du CPH est gratuite.

Vous devez obligatoirement joindre à votre lettre de saisine :

  • les documents justifiant votre demande. Exemple: votre contrat de travail, la lettre de notification de votre licenciement, vos feuilles de paye, votre certificat de travail, etc.

  • le bordereau récapitulatif de l’ensemble de ces documents, il s’agit d’un formulaire administratif que vous devez télécharger.

Si vous avez des questions plus spécifiques sur la saisine du Conseil des prud’hommes, la procédure, les délais, les documents à fournir, le bordereau des pièces à fournir, Demandez à un avocat.