GRATUITLettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI

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Lettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez été embauché en CDD et un autre employeur vous propose un CDI. Vous avez le droit de rompre votre CDD de façon anticipée, c’est-à-dire avant le terme prévu, mais vous devez avant cela prévenir votre employeur et effectuer un délai de préavis. Utilisez pour cela notre lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI, afin d’effectuer cette formalité en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez été embauché en CDD ;

  • un autre employeur vous a proposé une embauche en CDI que vous avez acceptée.

Le document contient :

  • votre identité ;

  • celle de votre employeur ;

  • la date de fin de votre CDD ;

  • le délai de préavis que vous devez à votre employeur.

En principe le CDD ne peut pas se terminer avant la date de fin indiquée sur le contrat. Mais il existe des cas de rupture anticipée du CDD, et notamment lorsque le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Attention, cette possibilité de rupture est liée à une embauche en CDI. Cela signifie par exemple que si le salarié reçoit une proposition d’emploi pour un autre CDD, quelle que soit sa durée, il n’a pas le droit de rompre son CDD initial.

Le salarié qui souhaite rompre son CDD en invoquant une embauche en CDI chez un autre employeur ne peut pas partir du jour au lendemain. Il doit respecter un délai de préavis. Ce délai a une durée précise et doit correspondre à 1 jour par semaine, soit calculé sur la base de la durée totale prévue du CDD si ce dernier a été conclu avec un terme précis (exemple un CDD du 1er juin au 31 décembre), soit du temps de travail effectué jusqu’à la date de la demande, si le CDD comporte un terme imprécis. Le délai de préavis ne doit pas dépasser un maximum de 2 semaines.

Exemples:

  • exemple 1: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 2 août (soit 8 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 8 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 29 juillet au soir.

  • exemple 2: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 4 octobre (soit 17 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 2 semaines, ou 14 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 4 août au soir.

  • exemple 3: soit un CDD avec un terme imprécis, qui a commencé le lundi 1er juin, avec une durée minimale d’un mois, et prolongé jusqu’au retour du salarié permanent. Le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet (soit à 6 semaines de contrat) qu’il souhaite rompre son contrat. Il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 27 juillet au soir.

Oui, le salarié peut être dispensé de préavis, s’il en fait la demande écrite à l’employeur et si ce dernier est d’accord. Mais dans ce cas, la période de préavis ne sera pas rémunérée.

Le salarié doit justifier d’une embauche en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Il doit donc fournir à son employeur, selon les cas, une copie de son contrat de travail, ou bien de la promesse d’embauche, ou bien de sa lettre d’engagement. Si le salarié ne dispose d’aucun de ces documents, il doit demander à son futur employeur de lui faire un courrier attestant d’une embauche en CDI, à compter de telle date, pour pouvoir justifier la rupture anticipée auprès de son employeur d’origine.

Lorsque le CDD est rompu à l’initiative du salarié, et selon cette forme de rupture, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (qui correspond à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues depuis le début du contrat).

Demandez à un avocat si vous avez besoin d’un conseil ou d’informations supplémentaires sur les modalités de cette rupture.