Vous avez été embauché en CDD et un autre employeur vous propose un CDI. Vous avez le droit de rompre votre CDD de façon anticipée, c’est-à-dire avant le terme prévu, mais vous devez avant cela prévenir votre employeur et effectuer un délai de préavis. Utilisez pour cela notre lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI, afin d’effectuer cette formalité en toute sécurité juridique.
En savoir plus sur la Lettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI
Quand utiliser la lettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez été embauché en CDD ;
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un autre employeur vous a proposé une embauche en CDI que vous avez acceptée.
Que contient la lettre de rupture anticipée du CDD en cas d’embauche en CDI ?
Le document contient :
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votre identité ;
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celle de votre employeur ;
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la date de fin de votre CDD ;
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le délai de préavis que vous devez à votre employeur.
Quelles sont les modalités particulières de cette forme de rupture ?
En principe le CDD ne peut pas se terminer avant la date de fin indiquée sur le contrat. Mais il existe des cas de rupture anticipée du CDD, et notamment lorsque le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Attention, cette possibilité de rupture est liée à une embauche en CDI. Cela signifie par exemple que si le salarié reçoit une proposition d’emploi pour un autre CDD, quelle que soit sa durée, il n’a pas le droit de rompre son CDD initial.
Le salarié a-t-il un préavis à respecter?
Le salarié qui souhaite rompre son CDD en invoquant une embauche en CDI chez un autre employeur ne peut pas partir du jour au lendemain. Il doit respecter un délai de préavis. Ce délai a une durée précise et doit correspondre à 1 jour par semaine, soit calculé sur la base de la durée totale prévue du CDD si ce dernier a été conclu avec un terme précis (exemple un CDD du 1er juin au 31 décembre), soit du temps de travail effectué jusqu’à la date de la demande, si le CDD comporte un terme imprécis. Le délai de préavis ne doit pas dépasser un maximum de 2 semaines.
Exemples:
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exemple 1: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 2 août (soit 8 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 8 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 29 juillet au soir.
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exemple 2: soit un CDD avec un terme précis, du lundi 1er juin au vendredi 4 octobre (soit 17 semaines entières), le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet qu’il souhaite rompre son contrat: il a un préavis de 2 semaines, ou 14 jours, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 4 août au soir.
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exemple 3: soit un CDD avec un terme imprécis, qui a commencé le lundi 1er juin, avec une durée minimale d’un mois, et prolongé jusqu’au retour du salarié permanent. Le salarié informe son employeur le lundi 21 juillet (soit à 6 semaines de contrat) qu’il souhaite rompre son contrat. Il ne pourra pas quitter l’entreprise avant le 27 juillet au soir.
Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer ce préavis?
Oui, le salarié peut être dispensé de préavis, s’il en fait la demande écrite à l’employeur et si ce dernier est d’accord. Mais dans ce cas, la période de préavis ne sera pas rémunérée.
Quel justificatif le salarié doit-il fournir à son employeur?
Le salarié doit justifier d’une embauche en CDI dans une autre entreprise pendant son CDD. Il doit donc fournir à son employeur, selon les cas, une copie de son contrat de travail, ou bien de la promesse d’embauche, ou bien de sa lettre d’engagement. Si le salarié ne dispose d’aucun de ces documents, il doit demander à son futur employeur de lui faire un courrier attestant d’une embauche en CDI, à compter de telle date, pour pouvoir justifier la rupture anticipée auprès de son employeur d’origine.
Le salarié a-t-il droit à son indemnité de fin de contrat?
Lorsque le CDD est rompu à l’initiative du salarié, et selon cette forme de rupture, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (qui correspond à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues depuis le début du contrat).
Pour plus d’informations
Posez une question juridique si vous avez besoin d’un conseil ou d’informations supplémentaires sur les modalités de cette rupture.
Glossaire
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre le contrat à durée déterminée et le moment où il est effectivement rompu.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Indemnité de préavis : somme d’argent versée par le salarié à l’employeur suite à l'inexécution de la période de préavis.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.