CRÉEZ GRATUITEMENT CDI étudiant : quelles sont les règles ?

Vous allez bientôt intégrer un nouveau salarié au sein de votre structure afin qu’il exécute une mission à temps partiel ? Si ce nouveau salarié est également étudiant, il semble judicieux de vous interroger sur le CDI étudiant. Ce contrat vous permet d’encadrer la future relation de travail avec des règles et des modalités spécifiques à la situation dans laquelle se trouve votre futur salarié. Qu’est ce qu’un CDI étudiant  ? Qui peut conclure un contrat étudiant ? Quelle doit-être la durée de travail d’un étudiant embauché en CDI ? Rocket Lawyer vous explique toutes les règles du CDI étudiant afin que vous soyez prêt à accueillir votre nouveau salarié. 

1. Quand utiliser un CDI étudiant ?

2. Que contient un CDI étudiant ? 

3. Qu’est-ce qu’un CDI étudiant ? 

4. Qui peut conclure un contrat étudiant ? 

5. Est-ce possible de conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger ?

6. Quelle doit-être la durée de travail d’un étudiant ?

7. Un contrat étudiant donne-t-il lieu à une période d’essai ? 

8. L’étudiant embauché en CDI est-il imposable ? 

9. Quel est le régime social d’un étudiant salarié ?

10. Comment rémunérer un étudiant salarié ?

11. Quels sont les autres types de contrats de travail étudiant ? 

12. Pour aller plus loin

13. Glossaire

Utilisez ce document lorsque : 

• vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée indéterminée ; 

• le salarié que vous voulez recruter est étudiant. 

Le CDI étudiant est un document qui doit contenir les éléments suivants : 

• l’identité de l’employeur ;

• l’identité du salarié ; 

• sa qualification professionnelle ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; 

• les modalités de répartition des horaires de travail ; 

• le montant de la rémunération ; 

• la possibilité de recourir à des heures de travail complémentaires ; 

• la date d’embauche ;

• le lieu de travail ;

• l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ; 

• les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

En tant qu’employeur, vous devez d'ores et déjà savoir que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est conclu sans limitation de durée, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui précise la date à laquelle il prend fin. Le CDI étudiant est donc un contrat conclu avec un salarié en cours de parcours scolaire ou en études supérieures, qui s’engage à travailler dans votre entreprise en dehors de ses heures de cours. 

En réalité, il n’existe pas de contrat de travail spécifiquement conçu pour les étudiants, il s’agira donc d’un contrat à durée indéterminée classique, mais qui va répondre à des règles et à des modalités d'exécution spécifiques afin de permettre à votre salarié étudiant de partager son temps entre votre entreprise et son lieu de formation. 

Pour conclure un contrat étudiant, vous devez veiller à ce que le salarié étudiant ait l’âge minimum pour travailler, deux situations sont alors envisageables : 

• pour les contrats étudiants avec des mineurs de 16 ou 17 ans, vous devez obtenir l’accord des parents. Ainsi le contrat de travail devra être signé par les parents ou représentants légaux ; 

• le contrat de travail est conclu avec un étudiant ayant minimum 18 ans. 

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail avec un étudiant étranger (en dehors de l'UE), vous devez distinguer plusieurs situations : 

• si l’étudiant étranger est algérien : il doit avoir un certificat de résidence algérien étudiant et obtenir une autorisation provisoire de travail (APT). Attention, la durée de travail peut être au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou dans la profession concernée ; 

• si l’étudiant étranger est d’un autre pays que l’Algérie : il doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Dans un délai de deux jours avant la date d’effet de l’embauche du salarié étudiant, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès :

• de la préfecture du domicile de votre salarié s’il détient un VLS-TS,

• ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour à votre salarié étudiant.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étudiant salarié peut envisager un temps plein ou un temps partiel (selon la situation de l'étudiant). Le temps plein correspondant à 35h de travail par semaine, il est difficile d’imaginer comment l’étudiant parviendra à combiner cet emploi et des études. 

Concernant un temps partiel, il est en principe limité à un minimum de 24h par semaine (attention à l'étudiant algérien qui ne doit pas en principe travailler au-delà de 50% de la durée annuelle du travail, soit en pratique sur la semaine, maximum 17h50). Dans le cadre d’un contrat de travail avec un étudiant, une dérogation est possible et le salarié étudiant de moins de 26 ans pourra travailler moins de 24h hebdomadaires afin d’organiser le temps de travail durant lequel il pourra être disponible. En pratique, il s'agit des soirées et des week-ends. 

La période d’essai n’est pas obligatoire, elle vous permet d’évaluer les compétences et les capacités du salarié étudiant dans les missions que vous lui avez confiées. Il vous revient de décider si vous souhaitez en prévoir une ou non. Attention, si vous souhaitez qu’une période d’essai soit applicable, il faut impérativement la prévoir dans le contrat de travail, sinon, le salarié est considéré comme embauché à titre définitif. 

Le salarié étudiant de 25 ans ou moins, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à condition que le total de ses revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 5036.85 € au titre des revenus perçus en 2022. La part des revenus du salarié étudiant excédant cette limite est imposable et doit être déclarée.

L’obligation de souscrire à une sécurité sociale étudiante a été supprimée en 2019, ainsi les étudiants restent attachés à leur régime de protection d'assurance maladie antérieur, généralement celui de leurs parents. 

Attention, si le salarié étudiant est étranger la situation n’est pas la même : 

• Si l’étudiant est européen, il est considéré comme en séjour temporaire et doit être affilié au régime d'assurance maladie de son pays d'origine. L'étudiant durant ses études est couvert par la protection universelle maladie (Puma). C’est à vous, en tant qu’employeur, de faire la déclaration ; 

• Si l’étudiant est andorran ou québécois, il est couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par son pays et la France. Ainsi, avant son départ il devra demander à sa caisse d’assurance maladie un formulaire à transmettre à la CPAM de son lieu de résidence en France ; 

• Si l’étudiant est d'une autre nationalité, il est couvert par la protection universelle maladie (Puma). Il doit faire la demande d’affiliation seul en s’inscrivant sur https://etudiant-etranger.ameli.fr.

Le salarié étudiant bénéficie de la même rémunération de base que tous les autres travailleurs en France. Ainsi, vous ne pouvez pas rémunérer un salarié étudiant en dessous du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire minimum fixé dans la convention collective applicable à votre entreprise. 

Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, alors vous devez obligatoirement l’appliquer. Sinon, ce sera le SMIC qui sera applicable.

Si vous souhaitez intégrer un étudiant dans votre entreprise, il existe d’autres contrats de travail envisageables : 

• le contrat d’intérim : il s’agit du contrat de travail pour lequel vous passez par une entreprise temporaire de travail (ETT) qui s’occupe du recrutement des intérimaires, il vous suffira d’expliquer vos besoins et les missions qui devront être réalisées et l’ETT vous proposera plusieurs profils. Nous vous invitons à consulter notre guide sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) et les avantages que cela peut constituer pour votre entreprise ; 

• le contrat à durée déterminée (CDD) : attention, c’est un contrat de travail très strict qui doit être utilisé que pour des besoins bien déterminés, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’embauche en CDD afin d’être sûr d’utiliser le contrat adéquat à la situation de votre entreprise. 

Si vous souhaitez vous informer sur les autres types de contrats de travail étudiant vous pouvez consulter notre guide sur l’embauche de CDD ou encore celui sur le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII). 

Vous pouvez également vous renseigner un peu plus sur le régime juridique du contrat à durée indéterminée en consultant notre guide sur le recrutement en CDI. 

Enfin, en cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Contrat de travail : conditions contractuelles qui lient un employeur à son salarié. 

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.

Démission : rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. 

Licenciement : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 

Prévoyance complémentaire : dispositif mis en place pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. 

Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.