Qu’est ce qu’un préavis ?
Le préavis est la période entre la notification de la rupture du contrat de travail (lettre de licenciement ou lettre de démission selon la situation) et la date de fin du contrat. Durant cette période, le salarié continue en principe à travailler dans l’entreprise. Il effectue ses fonctions et tâches habituelles et reçoit en contrepartie son salaire.
Le préavis à la suite d’une rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) est-il toujours obligatoire ?
Non, l’exécution du préavis suite à la rupture du CDI n’est pas toujours obligatoire, il existe de nombreux cas où il n’est pas obligatoire, c’est le cas pour les situations suivantes :
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rupture de la période d’essai (attention il faudra respecter un délai de prévenance, selon la durée pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise) ;
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démission de la salariée qui démissionne pendant sa grossesse ;
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démission du salarié suite à un congé de maternité ou d’adoption pour élever un enfant (dans cette situation le salarié doit tout de même vous avertir 15 jours à l’avance) ;
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démission du salarié à l’issue de son congé pour création d’entreprise : il doit tout de même en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de ce congé ;
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par un journaliste démissionnaire qui fait jouer sa clause de conscience.
Quelle est la durée du préavis suite à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?
La durée du préavis varie en fonction de la situation ayant entrainée la rupture du contrat de travail, ou le lieu dans lequel le salarié exerce son activité. Plusieurs cas peuvent être distingués :
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1 - la démission : lorsque c’est le salarié qui met un terme au contrat de travail en démissionnant, la durée du préavis n'est pas prévue par la loi, mais peut être fixée soit par une convention collective ou un accord collectif, soit par le contrat de travail (ou encore par le droit local pour les salariés en Alsace-Moselle).
Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis est la même que celle pour un salarié à temps plein.
Pour certaines professions, la durée du préavis est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié, c’est le cas pour :
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les journalistes
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les voyageurs représentants placier (VRP)
Dans tous les cas, le délai de préavis commence à courir à partir de la notification de démission de votre salarié.
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2 - Le licenciement : lorsque c’est vous qui mettez un terme au contrat de travail, la loi prévoit des délais minimum de préavis à respecter. La durée dépend alors de la situation dans laquelle se trouve votre salarié et de son ancienneté dans l’entreprise, voici un tableau récapitulatif :
| Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
| Moins de 6 mois |
La durée est fixée :
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| Entre 6 mois et 2 ans |
La durée du préavis est fixée à un mois. |
| À partir de 2 ans |
La durée du préavis est fixée à deux mois. |
À noter qu’une durée plus favorable pour le salarié peut être prévue dans la convention collective ou dans le contrat de travail.
Sachez que pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis correspond au double prévu pour les autres salariés, dans la limité de 3 mois.
Dans tous les cas, la durée du préavis commence à courir à partir de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Attention, cela signifie que le délai de préavis commence à courir même si le salarié n'a pas récupéré le courrier.
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3 - Les salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle :
Les salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis. Ainsi, la durée du préavis sera calculée selon les dispositions suivantes :
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un jour de préavis lorsque la rémunération du salarié est fixée par jour ;
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une semaine de préavis lorsque la rémunération du salarié est fixée par semaine ;
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15 jours de préavis lorsque la rémunération du salarié est fixée par mois ;
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6 semaines de préavis lorsque la rémunération du salarié est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Est-il possible de renoncer à l'exécution du préavis en tant que salarié ?
Sauf dans les situations particulières expliquées au second paragraphe, l’exécution du préavis est une obligation pour le salarié, et il ne peut pas aller à l’encontre de cette obligation.
Si le salarié décide de ne pas respecter son délai de préavis, il s’expose à devoir verser une indemnité à l’employeur, à titre de dommages et intérêts, équivalente à une indemnité de préavis, à savoir un montant égal aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus. L'employeur devra démontrer le préjudice subi du fait du non-respect du préavis par le salarié.
En revanche, il est tout à fait possible que le salarié n'exécute pas son préavis s’il a obtenu l’autorisation de son employeur.
Est-il possible de renoncer à l'exécution du préavis en tant qu’employeur ?
Oui, il est tout à fait possible que l’employeur renonce à ce que le salarié exécute son préavis, dans ce cas, le salarié ne peut pas s’y opposer. En revanche, il recevra une indemnité compensatrice de préavis de la part de l’employeur.
Il est également possible que ce soit le salarié lui-même qui demande à ne pas exécuter son préavis, dans ce cas là, l’employeur n’est pas tenu d’accepter. Il peut tout à fait refuser de dispenser le salarié de son préavis. Il est également possible que l’employeur accepte la dispense de préavis, dans cette hypothèse, puisque la demande à été formulé par la salarié, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis.
Dans quel cas une indemnité de préavis est-elle due ?
Lorsque l’employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, sans que le salarié ne le lui ait expressément demandé, il est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est équivalente à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait exécuté son préavis. Aucune diminution de salaire ou d’avantages n’est possible.
Attention, si l'inexécution résulte d’un commun accord des parties, et que le salarié est à l'initiative de la dispense, alors l’indemnité compensatrice de préavis ne sera pas redevable par l’employeur.
En tout état de cause, l’indemnité compensatrice de préavis n'empêche pas le salarié de recevoir les autres indemnités dont il a droit, elle est donc cumulable avec l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.
Est-il possible de suspendre ou de reporter le préavis ?
Oui, plusieurs situations peuvent suspendre ou reporter le préavis, notamment en cas de :
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congés payés : lorsque les congés payés interviennent pendant le préavis et ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement ou de la démission, ils suspendent le préavis. Le préavis est donc prolongé d'une durée équivalente à celle des congés ;
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accident de travail ou maladie professionnelle : un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle intervenu pendant l'exécution du préavis suspend le déroulement de celui-ci. Ainsi, le préavis est prolongé pour une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail ;
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commun accord : il est possible que le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour suspendre ou reporter le préavis.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez vous renseigner sur les dispositions légales du préavis, vous pouvez consulter les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail pour le préavis suite à un licenciement, et les articles L. 1237-1 et suivants du Code du travail pour le préavis suite à une démission.
Si vous envisagez de licencier un salarié, nous vous invitons à lire attentivement notre guide sur les règles de procédure du licenciement individuel et de porter une attention particulière à notre guide concernant les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement. Vous pouvez également créer votre lettre de licenciement très rapidement en répondant à un questionnaire :
Nous vous invitons également à consulter notre guide sur les documents de fin de contrat de travail.
N’hésitez pas à nous poser une question juridique en cas de problématique particulière.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
