Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
L'accident de travail est un accident qui survient pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Le temps de travail comprend non seulement les périodes d'exécution du travail, mais également les périodes connexes, comme le passage au parking, la pause déjeuner dans les locaux de l'entreprise, le passage aux vestiaires, le rangement des outils, etc.
Le lieu de travail comprend le lieu de travail proprement dit, comme l’atelier, le chantier, le bureau, etc., mais également l'enceinte de l'entreprise et ses dépendances, vestiaires, escaliers, voies d'accès et de sortie de l'entreprise, parking, cantine, restaurant interentreprises, etc.
L'accident doit aussi survenir alors que le salarié se trouve sous l'autorité et la surveillance de l'employeur.
En résumé, l’accident du travail suppose un fait accidentel lié au travail.
Quelle différence y a-t-il entre un accident de travail et un accident de trajet ?
L'accident de trajet est celui qui survient au salarié lors du parcours aller/retour qu'il effectue entre sa résidence et son lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend ses repas. Le salarié doit vous en informer, et vous devez déclarer cet accident auprès de la CPAM, en précisant qu’il s’agit d’un accident de trajet.
Quelles sont vos obligations en cas d’accident de travail d’un salarié ?
Le salarié doit vous informer (ou vous faire informer) de la survenance de l’accident dans les 24 heures qui suivent. Cette information est nécessaire, qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'un accident de trajet.
Une fois informé de l'accident, vous devez remplir une feuille d'accident du travail (formulaire Cerfa n° 11383*02) et la remettre rapidement au salarié. Cette feuille lui permet de ne pas faire l'avance de frais lorsqu'il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins. Elle est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident.
Vous devez ensuite obligatoirement déclarer l’accident à la CPAM dont dépend le salarié, même si vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l'accident. Si c’est le cas, vous avez le droit d’émettre des réserves.
Attention, si vous ne faites pas la déclaration à la CPAM, vous vous exposez non seulement à des sanctions pénales mais également au remboursement des dépenses engagées par la CPAM et au versement d'éventuels dommages et intérêts au salarié.
Comment faire la déclaration d’accident du travail à la CPAM ?
La déclaration d'accident du travail (DAT) peut être remplie par vous-même ou un de vos collaborateurs, qui n'a pas besoin de détenir une délégation formelle pour cela. Elle doit être envoyée à la CPAM dont relève la victime.
La déclaration doit être adressée par lettre recommandée à la CPAM impérativement dans les 48 heures à compter du jour où vous avez été informé de l’accident, sans tenir compte des dimanches et jours fériés. La déclaration peut également être faite en ligne, sur le site Internet www.net-entreprises.fr.
Si vous avez des doutes, vous avez le droit d’émettre des réserves.
En cas de doutes sur la relation entre l'accident et le travail, vous ne devez pas hésiter à les faire connaître à la CPAM. Vous pouvez le faire soit sur la déclaration d’accident du travail elle-même, soit dans les 10 jours francs qui suivent la DAT et les adresser à la CPAM.
Les réserves doivent être motivées et ne doivent porter que sur les circonstances de lieu et de temps de l'AT ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Comment le salarié en accident du travail est-il indemnisé ?
En cas d'arrêt de travail du fait d’un accident du travail, vous devez indemniser le salarié sur la base de 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue, pendant les 30 premiers jours d'arrêt puis deux tiers de cette même rémunération, pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.
A savoir : la journée au cours de laquelle survient l’accident du travail doit être intégralement rémunérée au salarié.
Attention : vous devez penser à vérifier ce que prévoit la convention collective qui est applicable dans votre entreprise, les mesures pouvant être plus favorables au salarié que celles qui viennent d’être décrites ci-dessus.
Les conditions que doit remplir le salarié pour être indemnisé
En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié victime d'un accident du travail a droit à l’indemnisation évoquée précédemment, à condition :
- d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- d'être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE ;
- de faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et d'envoyer le certificat médical à l'employeur dans les 48 heures de cette incapacité ;
- de justifier d'une condition d'ancienneté minimale d'un an ;
- et, le cas échéant, de subir une contre-visite médicale.
Que devez-vous faire vis-à-vis de la Sécurité sociale ?
L'employeur doit adresser à la CPAM une attestation indiquant la période d'emploi, le nombre de jours et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies servant de base de calcul aux indemnités journalières de sécurité sociale, le montant et la date de ces paies, au moyen d'un imprimé Cerfa n° 11137*03.
Comment ça se passe pour les salariés en télétravail ?
Pour le salarié en télétravail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail, par exemple, de 9h à 18h. Cette présomption ne s'applique que pendant les plages horaires du télétravailleur, qui devront être définies par l'accord collectif qui institue et organise le télétravail dans l’entreprise.
Que pouvez-vous faire si le salarié devient inapte au travail du fait de cet accident ?
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, vous pouvez dans un premier temps demander des explications au médecin du travail, en utilisant notre document en ligne.
Il vous faudra faire une ou plusieurs propositions de reclassement au salarié et en cas d’impossibilité de reclassement, le convoquer à un entretien préalable, en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
