MODÈLE DE Lettre de licenciement pour faute simple
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Licenciement pour Faute Simple ?
Un salarié a commis une faute, et vous avez décidé, après avoir respecté la procédure disciplinaire, de le sanctionner par un licenciement pour faute simple. Dernière étape : la rédaction de la lettre licenciement à envoyer au salarié. Vous avez besoin d'aide ? Vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
La faute simple est une faute commise par le salarié qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il s'agit généralement d'une erreur ou d'une négligence du salarié pendant son travail. Contrairement à la faute grave ou à la faute lourde, la faute simple ne justifie pas la rupture instantanée du contrat de travail du salarié. L'employeur doit d'abord respecter la procédure disciplinaire, puis notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours à un mois après l'entretien préalable.
Lien bien tout pour comprendre l'ensemble des enjeux, et réalisez votre lettre de licenciement pour faute simple en donnant les informations nécessaires et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Licenciement pour Faute Simple ?
Vous devez rédiger une lettre de licenciement pour faute simple dans les cas suivants :
- la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
- l’entretien préalable a été organisé ;
- vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction : au moins deux jours ouvrables (du lundi au samedi) après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien ;
- vous estimez ne plus pouvoir garder le salarié à votre service eu égard aux faits qui se sont produits et que vous lui reprochez.
Pour vous documenter davantage, consultez nos guides les règles de procédure du licenciement individuel et préavis du CDI, durée et indemnité.
Si vous souhaitez sanctionner un salarié par un licenciement pour faute grave ou lourde, reportez-vous au document suivant : lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.
Aperçu Lettre de Licenciement pour Faute Simple
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de :
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d’un licenciement pour faute simple
à déplorer de votre part un comportement constitutif d'une faute. En effet, eu connaissance le des faits suivants que vous avez commis :
Ces faits se sont déroulés le .
Cette conduite met en cause la bonne marche du service.
en conséquence, de vous licencier pour faute.
Le dernier jour de votre préavis, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pourrez avoir une réponse dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de licenciement pour faute simple
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement pour Faute Simple
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Comment faire une Lettre de Licenciement pour Faute Simple ?
Faire la Lettre de Licenciement pour Faute Simple en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Licenciement pour Faute Simple, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur les faits fautifs commis par le salarié
- A quelle date l’employeur a-t-il eu connaissance des faits fautifs commis par le salarié ?
- Quelle est la date des faits fautifs commis par le salarié ?
- Comment se sont déroulés les faits ?
Informations sur l'entretien préalable
- Quelle était la date de l’entretien préalable ?
- Le salarié s’est-il présenté à l’entretien ?
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Termes courants dans une Lettre de Licenciement pour Faute Simple
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture du contrat et le départ immédiat du salarié.
Faute simple : faute commise par un salarié qui justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant le priver de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Licenciement pour Faute Simple comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de licenciement pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement pour Faute Simple
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement pour faute simple :
- Respectez un délai de deux jours à un mois après la tenue de l'entretien.
- Décrivrez les faits commis par le salarié de manière précise et objective.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez dispenser le salarié d’effectuer son préavis (mais vous devez le rémunérer).
- Consultez votre convention collective pour savoir si elle prévoit des dispositions spécifiques sur les indemnités de licenciement.
- Adressez la lettre au salarié par recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre de licenciement en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Remettez au salarié un solde de tout compte et un certificat de travail.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour faute simple ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement pour faute simple
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Quand utiliser la Lettre de Licenciement pour Faute Simple ?
Utilisez ce document lorsque :
- la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
- l’entretien préalable a été organisé ;
- vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction : au moins deux jours ouvrables (du lundi au samedi) après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien ;
- vous estimez ne plus pouvoir garder le salarié à votre service eu égard aux faits qui se sont produits et que vous lui reprochez.
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Que contient la Lettre de Licenciement pour Faute Simple ?
Ce document contient :
- votre identité et celle du salarié ;
- la sanction précise ;
- les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;
- les conséquences pour le salarié.
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Qu’est-ce qu’une Faute Simple ?
Une faute “simple” ou faute “sérieuse”, est celle qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant priver le salarié de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.
Il s'agit par exemple :
- d'absences injustifiées ;
- d'un abandon de poste ;
- de plusieurs retards ;
- ou encore de non-respect des règles édictées par l'employeur.
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Le préavis de Licenciement est-il dû au Salarié ?
Le préavis de licenciement est dû au salarié. Ce dernier devra continuer à travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis. Vous pouvez préférer dispenser le salarié d’effectuer ce préavis, mais dans ce cas, vous serez tenu de le rémunérer. Pour connaître la durée du préavis de licenciement, consultez notre guide pratique “Tout savoir sur le préavis”
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Le Salarié a-t-il droit à des indemnités de Licenciement ?
Oui, bien sûr ; en cas de licenciement pour faute simple, le salarié a droit aux indemnités de licenciement telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, ou bien selon ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise. Reste également due l’indemnité de congés payés, correspondant au solde des congés payés acquis et non pris à la date de la rupture.
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Comment cette sanction disciplinaire doit-elle être notifiée au Salarié ?
La notification du licenciement doit en principe être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date d’envoi de la lettre permet de dater la rupture du contrat de travail. La date de la rupture se situe donc au jour où l'employeur a décidé de mettre fin au contrat de travail, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
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