CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement pour inaptitude

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Licenciement pour Inaptitude ?
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail, et vous ne pouvez pas le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités. Vous l'avez informé de cette impossibilité de reclassement puis convoqué à un entretien préalable au licenciement. Place à la dernière étape : la rédaction de la lettre de licenciement.
L'employeur qui décide de licencier le salarié pour inaptitude doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit lui être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. A savoir, la lettre de licenciement doit expliquer la raison pour laquelle le salarié est licencié.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. En quelques clics, et après avoir indiqué les informations nécessaires, vous aurez la lettre de licenciement pour inaptitude à adresser à votre salarié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Licenciement pour Inaptitude ?
Rédigez la lettre de licenciement pour inaptitude si les conditions suivantes sont réunies :
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votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
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il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;
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vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser ;
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vous l'avez convoqué à un entretien préalable il y a au moins 2 jours ;
Pour tout comprendre sur la procédure du licenciement pour inaptitude, n'hésitez pas à consultez nos guides licenciement pour inaptitude et reclassement professionnel.
Pour en savoir plus sur les indemnités à verser au salarié, lisez notre guide les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude au travail.
Aperçu Lettre de Licenciement pour Inaptitude
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de licenciement pour inaptitude
A l'issue de votre arrêt de travail consécutif à vous avez rencontré le médecin du travail, .
Le , ce dernier vous a déclaré inapte à la fonction suivante: , que vous exerciez auparavant.
Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le , et que vous n’avez pas de préavis à effectuer.
Votre indemnité de licenciement et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de licenciement pour inaptitude
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement pour Inaptitude
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Comment faire la Lettre de Licenciement pour Inaptitude ?
Faire la lettre de licenciement pour inaptitude en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de licenciement pour inaptitude, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur l'inaptitude du salarié
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Quelle est l’origine de l’inaptitude ?
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Nom du médecin du travail qui a prononcé l’inaptitude
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Quelle est la date de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ?
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Quelle est la fonction pour laquelle le médecin a déclaré inapte le salarié ?
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Termes courants dans une Lettre de Licenciement pour Inaptitude
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Licenciement pour Inaptitude comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de licenciement pour inaptitude modifié soit conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement pour Inaptitude
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement claire et complète :
- Signez la lettre.
- Envoyez la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
- Gardez bien précieusement une copie de la lettre de licenciement, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Lorsque la procédure sera terminée, remettez à votre ancien salarié :
- l'attestation Pôle emploi ;
- un certificat de travail ;
- un solde de tous compte.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour inaptitude ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement pour inaptitude
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Quand utiliser la Lettre de Licenciement pour Inaptitude ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
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votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
-
il n’est pas possible de le reclasser dans l’entreprise sur un poste compatible avec son état de santé ;
-
vous avez informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser.
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Que contient la Lettre de Licenciement pour Inaptitude ?
La lettre de licenciement pour inaptitude contient :
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vos coordonnées et celles du salarié ;
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la raison du licenciement ;
- la date de fin du contrat, qui correspond à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
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Quelles sont les situations qui permettent un Licenciement fondé sur l’Inaptitude du Salarié ?
Vous avez le droit de licencier un salarié en invoquant l’inaptitude du salarié :
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en cas d’impossibilité de reclassement du salarié sur un poste compatible avec son état de santé, selon ses aptitudes, et selon les préconisations du médecin du travail ;
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si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ».
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si le médecin du travail a prescrit dans l’avis d’inaptitude que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
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en cas de refus du reclassement par le salarié, lorsque la proposition de reclassement est conforme aux prescriptions du médecin du travail.
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Dans quel délai l’employeur doit-il en principe prononcer le Licenciement du Salarié ?
En principe, le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise qui a donné lieu à l'avis d'inaptitude. Pendant ce délai, le salarié n’est pas rémunéré. Si ce délai est dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. En pratique, il est quasiment impossible de procéder aux recherches de reclassement, et le cas échéant, de notifier le licenciement après respect de la procédure, le tout dans le délai d’un mois.
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L'employeur doit-il respecter un délai entre l'entretien et l'envoi de la Lettre de Licenciement ?
Oui, l'employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours à partir de la date de l'entretien.
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Le salarié peut-il demander à l'employeur de préciser la raison du Licenciement ?
Oui, la ou les raisons invoquées dans la lettre de licenciement peuvent être précisées à la demande du salarié ou même à l'initiative de l'employeur.
Attention, les raisons du licenciement ne peuvent être précisées que dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.
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L’employeur doit-il respecter un délai de préavis ?
Non, il n’y a pas de préavis à respecter, le salarié en est dispensé, puisqu’il est inapte. Toutefois, le Code du travail précise que le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Cette indemnité doit correspondre au montant de ce que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son préavis. Par contre, et à l’inverse, aucune indemnité de préavis n’est due au salarié lorsque l’inaptitude est liée à une raison non professionnelle, comme la maladie ou un accident de la vie courante, sans lien avec le travail.
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L’employeur doit-il au Salarié une indemnité de Licenciement ?
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Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est due à une maladie ou un accident du salarié sans lien avec le travail: l’employeur doit au salarié le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité légale doit être au minimum de 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, jusqu'à 10 ans d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est d'1/3 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années .
Exemple: si un salarié a 16 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit s’élève à : (10 X 1/4) + (6 x 1/3) = 4.5 mois de salaire. Si son salaire mensuel moyen s’élève à 2 200 €, il percevra donc a minima (2 200 € x 4.5) = 9900 €.
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Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’elle est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle: le montant de l'indemnité doit être égal au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Exemple: si un salarié a 16 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit s’élève à : (10 x 2/4) + (6 x 2/3) = 9 mois de salaire. Si son salaire mensuel moyen s’élève à 2 200 €, il percevra donc a minima (2 200 € x 9) = 19800 €.
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Y a-t-il une autre indemnité due au Salarié Licencié pour pour Inaptitude ?
Il reste le cas échéant l’indemnité compensatrice de congés payés, c’est-à-dire le solde des congés payés restant dus et non pris à la date de la notification de licenciement.
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Quelle est la date exacte de la rupture du contrat de travail ?
Le contrat de travail est rompu au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

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