Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause que vous insérez dans le contrat de travail, et qui permet de prévoir des conditions à respecter par le salarié, après la rupture du contrat de travail et notamment l’emploi que ce dernier pourra exercer une fois le contrat rompu.
Lorsqu’une clause de non-concurrence est correctement mise en place, elle permet de limiter la liberté du salarié d’exercer des fonctions équivalentes à celles qu’il exerçait au sein de votre société, auprès d’un concurrent ou pour son propre compte.
Quel est l’intérêt d’une clause de non-concurrence ?
L’intérêt de mettre en place une clause de non-concurrence est de protéger les intérêts de votre entreprise à l’avenir. Lorsque votre salarié ne travaillera plus pour vous, la clauxse de non-concurrence permet de vous assurer qu’il n’ira pas travailler pour les concurrents et éventuellement dévoiler le savoir-faire ou les stratégies de votre entreprise. Le salarié devra donc travailler dans un secteur différent de celui dans lequel vous êtes spécialisé. Ainsi, vous protégez votre société des concurrents.
Quelle est la différence entre une clause de non-concurrence et une clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité permet d’interdire à un salarié d’exercer une autre activité pendant la durée de son contrat de travail au sein de votre société. La principale différence entre ces deux clauses réside dans la période à laquelle elle s’applique.
Alors que la clause d’exclusivité est mise en place pour limiter l’exercice d’une autre activité pendant la durée du contrat de travail, la clause de non-concurrence, elle, est vouée à s’appliquer une fois que le contrat est rompu.
La clause d’exclusivité se distingue également par la nature de son obligation. Alors que la clause de non-concurrence est mise en place pour empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente. La clause d’exclusivité peut-être mise en place pour toute autre activité, même si celle-ci ne présente pas d’aspect concurrentiel pour votre société.
Ce sont donc deux clauses totalement différentes, mise en place pour des intérêts distincts et durant des périodes bien différentes. La clause d’exclusivité est alors soumise à un autre régime et à d'autres conditions de validité.
Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence n’est pas prévue par la loi. C'est la jurisprudence (décisions des tribunaux) qui est venue préciser les critères de validité de la clause de non-concurrence.
Ces conditions sont les suivantes :
-
la clause de non-concurrence doit expressément être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective ;
-
la clause de non-concurrence doit être mise en place seulement si le salarié est réellement susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société, c’est le cas lorsqu’il est en contact direct avec la clientèle par exemple ;
-
la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi ;
-
la clause de non-concurrence doit être prévue pendant un temps déterminé et sa durée ne doit pas être excessive (exemple 2 ans après la rupture du contrat de travail) ;
-
la clause de non-concurrence doit prévoir une zone géographique précise (exemple : les Hauts de France) ;
-
la clause de non-concurrence doit être liée à une activité bien spécifique (exemple : le secteur de la publicité) ;
-
la clause de non-concurrence est subordonnée à une contrepartie financière, on parle également d’indemnité compensatrice (exemple : le versement au salarié d'une indemnité mensuelle correspondant à 25% de son salaire mensuel pendant toute la durée de la clause).
Toutes ses conditions sont cumulatives, l’ensemble de ces critères soit être respecté pour que la clause de non-concurrence soit valable.
Comment s’applique la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s’applique dès lors que le contrat arrive à son terme. Elle s’applique également lors du départ du salarié qui est dispensé de préavis. À partir du moment où la clause est applicable, vous êtes redevable de la contrepartie financière. Attention, cette contrepartie financière est due même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il a démissionné.
La contrepartie financière peut-être versée en une seule fois ou sous forme de rente périodique, en plusieurs fois.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié ?
Lorsque le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence et commence à travailler pour un concurrent de votre entreprise, vous n’êtes plus redevable de l’indemnité compensatrice. Vous pouvez également demander le paiement de dommages et intérêts au juge.
Attention, c’est vous qui êtes chargé de la preuve du non-respect de la clause de non-concurrence. En prouvant notamment que vous exercez la même activité que le nouvel employeur du salarié.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non concurrence par l’employeur ?
Lorsque vous ne respectez pas la clause de non-concurrence, c’est-à-dire que vous ne payez pas l’indemnité compensatrice, le salarié n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Le juge peut également vous condamner au paiement de dommages et intérêts et à payer la totalité de l’indemnité compensatrice due pour la période durant laquelle le salarié a effectivement respecté la clause de non-concurrence.
Dans quel cas une clause de non-concurrence peut-elle être abusive ?
La clause de non-concurrence est considérée comme abusive lorsque les critères de validité ne sont pas respectés, c’est notamment le cas lorsque :
-
la clause est mise en place sans qu’il n’y ait un réel intérêt pour l’entreprise ;
-
la clause est mise en place pour une durée trop longue ou une zone géographique trop vaste empêchant le salarié de trouver un nouvel emploi ;
-
la contrepartie financière est dérisoire, c'est-à-dire beaucoup trop faible, ou en réalité inexistante.
Lorsque le salarié estime que la clause de non-concurrence est abusive, il doit saisir le conseil des prud’hommes, deux situations sont alors possibles :
-
la clause de non-concurrence est jugée abusive : alors elle sera considérée comme nulle et vous serez susceptible de payer des dommages et intérêts ;
-
la clause de non-concurrence est jugée valide : alors le salarié peut être condamné à vous rembourser l'indemnité compensatrice que vous lui avez versée, il peut également être soumis à des dommages et intérêts.
Est-il possible de renoncer à une clause de non-concurrence mise en place ?
Oui, il est tout à fait possible de renoncer à la clause de non-concurrence. Cette renonciation peut être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, il vous sera possible de renoncer à la clause de non-concurrence dans les conditions prévues.
Si la renonciation n’est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective, vous pouvez néanmoins renoncer à la clause de non-concurrence, mais il vous faut impérativement l’accord du salarié. La renonciation doit être suffisamment claire pour ne pas laisser place à l’interprétation.
Vous devez notifier au salarié la levée de sa clause par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez embaucher un salarié, nous vous invitons à consulter nos guides :
Vous pouvez également créer vos contrats de travail en quelques minutes en répondant à nos questionnaires :
Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
