CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de notification d’une mise à pied disciplinaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire ?
Un de vos salariés a commis une faute. Après avoir respecté la procédure disciplinaire, vous avez pris le temps nécessaire pour définir la sanction la plus adaptée à la faute commise, et vous avez choisi de le sanctionner par une mise à pied disciplinaire. Il faut ensuite notifier au salarié sa sanction. Vous ne savez pas comment faire ? N'ayez crainte, nous allons vous indiquer la marche à suivre !
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire prise par l’employeur à l'encontre d'un salarié fautif à l’issue de la procédure disciplinaire. Cette sanction a pour but d'écarter temporairement le salarié de l’entreprise et de suspendre provisoirement son contrat de travail. La lettre doit être envoyée au salarié dans le délai de deux jours à un mois après la tenue de l'entretien préalable.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire ?
Notifiez à votre salarié une mise à pied disciplinaire lorsque :
-
la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
-
l’entretien préalable a eu lieu ;
- vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction.
Si vous souhaitez suspendre le contrat de travail de votre salarié sans pour autant le sanctionner, utilisez notre document lettre de mise à pied conservatoire.
Aperçu Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À l’attention de :
À , le
Objet : Notification d’une mise à pied disciplinaire
,
Par lettre du , vous avez été convoqué le à un entretien préalable à la sanction que nous envisagions éventuellement de prendre à votre encontre.
Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :
Il vous est donc demandé de ne pas vous présenter sur votre poste de travail du au .
Vous ne serez pas pendant cette période de mise à pied.
Cette sanction a un caractère disciplinaire et elle sera classée dans votre dossier.
À l'occasion de toute nouvelle faute, nous serons dans l'obligation d'envisager des sanctions plus lourdes, pouvant aller jusqu'à un licenciement.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de notification d'une mise a pied disciplinaire
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire
-
Comment faire une Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire ?
Faire la Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'entretien préalable
- Quelle était la date de la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable ?
- Quelle était la date de l’entretien préalable ?
- Le salarié s’est-il présenté à l’entretien ?
Informations sur la mise à pied disciplinaire
- Quelle est la durée de la mise à pied disciplinaire décidée par l’employeur ?
- Quels sont les faits reprochés au salarié ?
- Quelle est la date de début de la mise à pied ?
- Quelle est la date de fin de la mise à pied ?
-
Termes courants dans une Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire
Contentieux : action de faire porter un litige entre l’employeur et le salarié devant le conseil du prud’hommes, faute de résolution amiable du litige.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute simple : faute commise par un salarié qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant le priver de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Mise à pied conservatoire : mesure d’attente qui a pour but d’écarter le salarié de son poste de travail lorsque sa présence peut nuire à l’entreprise à la suite de plusieures faits fautifs graves qu'il a commis.
Mise à pied disciplinaire : sanction disciplinaire, décidée par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire, qui consiste à exclure temporairement le salarié de l’entreprise. Le salarié ne travaille pas durant la période d’exclusion de l’entreprise, il n'est donc pas rémunéré.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de mise à pied pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Notification d'une Mise à Pied Disciplinaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire claire et complète :
- La mise à pied disciplinaire se distingue de la mise à pied conservatoire : la mise à pied conservatoire est une mesure permettant d'écarter temporairement le salarié fautif dans l'attente d'une sanction.
- Référez-vous à votre règlement intérieur ou, à défaut, à votre convention collective pour connaître la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit le maintien de la rémunération du salarié pendant la mise à pied.
- Remettez la lettre au salarié soit par recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre signature.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la mise à pied disciplinaire ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de notification d'une mise a pied disciplinaire
-
Quand utiliser la Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire ?
Utilisez ce document lorsque :
-
la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
-
l’entretien préalable a eu lieu ;
- vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction.
-
-
Que contient la Lettre de Notification d’une Mise à Pied Disciplinaire ?
Ce document contient :
-
votre identité et celle du salarié ;
-
la sanction ;
-
les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;
- la durée de la mise à pied.
-
-
Qu’est ce qu’une Mise à Pied Disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire, décidée par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire, et qui consiste à exclure temporairement le salarié de l’entreprise. Le salarié ne travaillant pas, il n'est donc pas rémunéré.
-
Quelle différence y-a-t-il entre la Mise à Pied Disciplinaire et la Mise à Pied Conservatoire ?
La mise à pied disciplinaire doit être différenciée de la mise à pied prononcée à titre «conservatoire».
En effet, cette dernière ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure d'urgence prise en attente d'une sanction à venir. Alors que la mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière.
-
Y a-t-il une durée maximale pour la durée de la Mise à Pied Disciplinaire ?
Aucune durée maximale n'est fixée par la loi. Cependant, une durée maximale ou encore une « fourchette », c’est-à-dire une durée comprise entre X jours et X jours, doit être prévue dans votre règlement intérieur. En l'absence de règlement intérieur, cette durée est généralement prévue dans votre convention collective.
-
L'employeur doit-il respecter une procédure Disciplinaire ?
Oui, l'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l'objet de la convocation.
Ensuite, pendant l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de la sanction envisagée et recueillir ses explications.
-
Etes-vous tenu de respecter un délai avant de Notifier la Mise à Pied Disciplinaire ?
Vous devez respecter un délai minimum de deux jours ouvrables (les jours ouvrables sont les jours qui vont du lundi au samedi compris) après l’entretien préalable, avant de notifier au salarié cette sanction.
Si ce délai expire un samedi, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple :
-
si l’entretien a lieu le lundi, envoi de la lettre au plus tôt le jeudi ;
-
si l’entretien a lieu le vendredi, envoi de la lettre au plus tôt le mardi ;
-
si l’entretien a lieu le samedi, envoi de la lettre au plus tôt le mercredi.
Cette lettre devra être expédiée dans le délai maximum d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable. Exemple : si l’entretien était prévu le lundi 3 juin, la lettre pourra être envoyée au plus tard le 3 juillet.
-
-
Comment cette sanction doit-elle être annoncée au salarié ?
La mise à pied disciplinaire doit être annoncée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
-
La Mise à Pied Disciplinaire doit-elle être rémunérée ?
En principe non ! Vous n’offrez pas des congés payés à votre salarié ! L’absence du salarié pendant la mise à pied disciplinaire n’est pas rémunérée. Attention cependant à ce que prévoit votre convention collective, le cas échéant. Parfois, il est prévu que la mise à pied fasse l’objet d’un maintien de la rémunération, en tout ou partie, mais ces clauses conventionnelles sont quand même rares.
-
Le Salarié peut-il refuser d’exécuter une Mise à Pied Disciplinaire ?
Non, la mise à pied s’impose au salarié, mais le salarié peut la contester devant le conseil de prud'hommes. S'il obtient gain de cause, la sanction sera annulée, et il percevra rétroactivement la rémunération qui avait été retenue.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
