CRÉEZ GRATUITEMENT Protocole d'accord transactionnel après un licenciement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement ?
Vous avez notifié son licenciement à un salarié et ce dernier conteste le motif de rupture ? Pourquoi ne pas tenter de vous mettre d'accord en rédigeant une transaction contenant des concessions réciproques ? Cela vous évitera un contentieux prud'homal et permettra à votre ex-salarié d'obtenir une indemnité. Comment rédiger ce document ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
Le protocole d’accord transactionnel est un contrat écrit par lequel l'employeur et le salarié prennent des engagements réciproques dans le but de mettre fin à un conflit à l'amiable. Le salarié accepte de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux, en échange d’une contrepartie à laquelle s’engage l'employeur.
Lisez bien les lignes suivantes pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document. Il vous suffit simplement de répondre à quelques questions et d'ajouter les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement ?
Le protocole d'accord transactionnel ne peut être conclu qu'après la rupture du contrat de travail. Il faut que le licenciement ait été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aperçu Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Protocole d'accord transactionnel
Entre les soussignés :
d'une part,
et
, demeurant , ;
d'autre part.
1 - Exposé des faits et du litige des parties
a été le , en qualité de et a occupé en dernier lieu les fonctions de .
a été , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le , à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.
À la suite de cet entretien, qui s'est tenu le , a envoyé à par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de son licenciement pour la raison suivante : .
a vivement contesté le motif de licenciement retenu par l'employeur. À l'opposé de la version défendue par l'employeur, soutenait que ce motif n'était pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement qui est de nature à lui causer un préjudice qu'il convient de réparer.
À la réception de sa lettre de licenciement, informait son employeur qu' allait saisir sans délai le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'importants dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de divers rappels de salaires et d'indemnités.
C'est dans ces conditions, après discussions et concessions réciproques, que les parties à la présente transaction ont finalement décidé de convenir par écrit des conséquences de la rupture du contrat de , ceci dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.
2 - Dispositif de la transaction
Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :
2.1 Concessions faites par l'employeur
L'employeur s'engage à verser, ce jour, à la somme globale de € ( €) au titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices que prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail.
reconnaît avoir perçu par ailleurs toutes les sommes liées à la rupture de son contrat de travail, et qui lui sont dues en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2.2 Concessions faites par le salarié
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, se reconnaît de l'ensemble de ses droits nés ou à naître pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail, et de son entier préjudice.
2.3 Dispositions finales
est parfaitement que le présent accord transactionnel sera déclaré comme tel auprès des services de Pôle emploi et déclare en assumer toutes les conséquences, notamment en matière de différé d'indemnisation et est également informé que cette somme sera soumise aux cotisations et prélèvements sociaux selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
En conséquence de quoi les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées.
Fait à , le en double exemplaire.
Bon pour accord transactionnel et renonciation sans réserve.
Bon pour désistement d’instance et d’action.
Pour l'employeur
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Pour le salarié
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À propos du document Protocole d'accord transactionnel après un licenciement
En savoir plus sur la création de votre document Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement
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Comment faire le Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement
Faire le Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu du protocole d'accord transactionnel
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Précisions sur le contrat de travail
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Précisions sur la procédure de licenciement
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Précisez les raisons du licenciement
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Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle que s'engage à verser l'employeur ?
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Termes courants dans un protocole d'accord transactionnel après un licenciement
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture du contrat de travail et le départ immédiat du salarié.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part du salarié qui démissionne ou de l’employeur qui licencie.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Si vous souhaitez que votre Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'accord transactionnel pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre accord transactionnel modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un protocole d'accord transactionnel clair et complet :
- Le contrat de travail du salarié doit être rompu.
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Engagements réciproques : le protocole d’accord transactionnel ne doit pas être déséquilibré.
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Ne contraignez pas l’autre personne à conclure l’accord transactionnel et assurez-vous qu’elle y consent pleinement.
- Vous et le salarié devez faire faire des concessions réciproques pour que la transaction soit valable.
- Gardez un exemplaire de l'accord signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le protocole d'accord transactionnel ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Protocole d'accord transactionnel après un licenciement
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Quand utiliser le document "Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement" ?
Ce document doit être utilisé après la rupture du contrat de travail. Il faut que le licenciement ait été notifié au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Que contient le document "Protocole d'Accord Transactionnel après un Licenciement" ?
Ce document contient :
- les coordonnées des parties (employeur et salarié) ;
- la date et le lieu de conclusion ;
- le rappel des faits, le contexte du licenciement ;
- le différend qui oppose l'employeur et le salarié ;
- les concessions réciproques ;
- les effets de la transaction.
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Qu'est-ce qu'une Transaction, au juste ?
La transaction est un contrat écrit, signé entre un employeur et un salarié, par lequel ils prévoient des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Lorsque le contrat de travail a pris fin, des contestations peuvent parfois surgir. La transaction est un moyen d'y mettre fin.
La transaction permet d'éviter les aléas, les frais et les longueurs d'un procès. Elle présente par ailleurs l'avantage de la confidentialité. -
À quoi sert une Transaction ?
Une transaction sert à se mettre d'accord sur des difficultés qui peuvent survenir après la rupture du contrat, et à éviter un contentieux prud'homal. La transaction doit être conclue une fois la rupture devenue définitive et comporter des concessions réciproques, c'est-à-dire des engagements mutuels de l'employeur et du salarié. La plupart du temps, l'employeur s'engage à verser une indemnité au salarié, qui s'engage en contrepartie à ne pas saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat.
La transaction a plusieurs intérêts :
- elle permet d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux ;
- l'employeur et le salarié font tous les deux des concessions ;
- il n'y a pas d'aléa judiciaire.
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Quels sont les points litigieux qui peuvent être réglés par une Transaction ?
Les points litigieux peuvent porter sur les conséquences pécuniaires de la rupture (salaires, primes, indemnités, congés payés...). Ils peuvent aussi porter sur le bien-fondé ou la nature de la rupture.
Ainsi par exemple, l'employeur peut renoncer à invoquer une faute grave et s'engager à verser une indemnité de préavis et de licenciement ; en contrepartie, le salarié renonce à engager une procédure devant le conseil de prud'hommes.
Autre exemple, le salarié peut s'engager à ne pas demander des dommages-intérêts pour licenciement injustifié si l'employeur s'engage à lui verser une somme en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. -
Quelle différence y a-t-il entre une Transaction et une rupture conventionnelle ?
Avant tout, il faut bien comprendre que la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. La transaction est un contrat qui permet de régler les suites de la rupture du contrat de travail et qui ne peut être conclu qu'après le licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat négocié entre l'employeur et le salarié.
La transaction règle les conséquences de la rupture du contrat, alors que la rupture conventionnelle rompt le contrat.
À savoir : une transaction peut être conclue à la suite d'une rupture conventionnelle à une double condition :- que la transaction intervienne après l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié dit "protégé" (représentant du personnel, conseiller prud'homal, médecin du travail...) ;
- et qu'elle ne règle pas un litige relatif à la rupture du contrat mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
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Quelles sont les conditions de validité d'une Transaction ?
Pour être valable, la transaction :
- doit être rédigée par écrit ;
- doit être signée après la notification par LRAR de la rupture du contrat au salarié ;
- l'acte doit être établi en autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct ;
- doit être signée par les parties comme preuve de leur consentement ;
- ses dispositions doivent être claires et sans ambiguité ;
- les parties y ont consenti de manière libre et éclairée.
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À quel moment doit intervenir une Transaction ?
Attention : la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, elle ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. La transaction ne doit jamais être signée avant la date de fin du contrat, sous peine de nullité.
Ce n'est en effet qu'après avoir reçu la lettre de licenciement que le salarié pourra vérifier si l'employeur n'a pas commis d'irrégularité de forme (par exemple, en ne respectant pas le délai de notification) ou de fond, irrégularités dont la réparation pourra faire l'objet de négociations au moment de conclure la transaction.
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La Transaction suppose des concessions réciproques
Pour que la transaction soit valable, l'accord des parties doit faire apparaître l'existence de concessions réciproques. Autrement dit, les concessions de chacune des parties doivent être réelles, appréciables et équilibrées. La plupart du temps, la transaction porte, du côté salarié, sur la renonciation à une action en justice concernant la rupture du contrat de travail et du côté employeur, sur le versement au salarié d'une somme d'argent.
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Dans quels cas le Protocole d'Accord Transactionnel n'est pas valable ?
Le protocole d'accord transactionne peut être contesté en justice dans les cas suivants :
- l'employeur ou/et le salarié n'honorent pas leurs engagements ;
- l'employeur ou le salarié fait des concessions bien plus importantes que l'autre ;
- le consentement du salarié ou de l'employeur a été vicié (si l'employeur ou le salarié a été contraint de conclure cet accord).
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