Protocole d'accord transactionnel
Entre les soussignés :
d'une part,
et
, demeurant , ;
d'autre part.
1 - Exposé des faits et du litige des parties
a été le , en qualité de et a occupé en dernier lieu les fonctions de .
a été , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le , à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.
À la suite de cet entretien, qui s'est tenu le , a envoyé à par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de son licenciement pour la raison suivante : .
a vivement contesté le motif de licenciement retenu par l'employeur. À l'opposé de la version défendue par l'employeur, soutenait que ce motif n'était pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement qui est de nature à lui causer un préjudice qu'il convient de réparer.
À la réception de sa lettre de licenciement, informait son employeur qu' allait saisir sans délai le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'importants dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de divers rappels de salaires et d'indemnités.
C'est dans ces conditions, après discussions et concessions réciproques, que les parties à la présente transaction ont finalement décidé de convenir par écrit des conséquences de la rupture du contrat de , ceci dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.
2 - Dispositif de la transaction
Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :
2.1 Concessions faites par l'employeur
L'employeur s'engage à verser, ce jour, à la somme globale de € ( €) au titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices que prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail.
reconnaît avoir perçu par ailleurs toutes les sommes liées à la rupture de son contrat de travail, et qui lui sont dues en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2.2 Concessions faites par le salarié
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle, se reconnaît de l'ensemble de ses droits nés ou à naître pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail, et de son entier préjudice.
2.3 Dispositions finales
est parfaitement que le présent accord transactionnel sera déclaré comme tel auprès des services de Pôle emploi et déclare en assumer toutes les conséquences, notamment en matière de différé d'indemnisation et est également informé que cette somme sera soumise aux cotisations et prélèvements sociaux selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
En conséquence de quoi les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées.
Fait à , le en double exemplaire.
Bon pour accord transactionnel et renonciation sans réserve.
Bon pour désistement d’instance et d’action.
Pour l'employeur
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