Auto-entrepreneur : le régime de la micro-entreprise

Il existe deux catégories d'entreprises, les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) et les entreprises individuelles (ce que l'on désigne couramment par entreprise en nom propre). 

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous devez faire des choix car plusieurs options vont vous être proposées. Il est important de bien se renseigner en amont car vous devez déclarer vos options lors de votre déclaration de création. C'est en fonction de ces choix, principalement fiscaux, que votre entreprise individuelle sera "rangée" dans une "sous-catégorie" comme celle de la micro-entreprise. 

L'auto-entrepreneur est le créateur d'une entreprise individuelle qui opte pour un régime fiscal et social simplifié. 

Vous aurez donc, si votre activité est commerciale, une immatriculation au registre du commerce ainsi qu'un Kbis avec un numéro SIREN et vous serez obligatoirement affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. 

De nombreuses activités peuvent être exercées sous ce régime. Toutes les activités commerciales et artisanales, et la plupart des activités libérales. Seules sont exclues de la micro-entreprise les activités suivantes :

• les professions libérales réglémentées : avocats, médecins, experts-comptables, etc ;
• les activités de location de biens non meublés ; 
• les activités artistiques ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les activités agricoles. 

Attention cependant, certaines activités sont soumises à l'obtention de diplômes ou d'autorisations. Vous devrez donc les obtenir pour exercer votre activité. 

Vous pourrez bénéficier du régime " micro " si vous ne dépassez pas les seuils suivants :

• pour les activités de vente de biens : votre chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser 188 700 € ;
• pour les activités de prestation de services : votre chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser 77 700 €  ;
• pour les activités mixtes (vente + services) : votre chiffre d'affaire global ne doit pas dépasser 188 700 € et sur ces 188 700 €, le chiffre d'affaire qui concerne les services ne doit pas dépasser 77 700 €. 

Le chiffre d'affaire est constitué des montants réellement encaissés. Les seuils ci-dessus concernent une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Si vous démarrez votre activité en cours d'année, le seuil à ne pas dépasser sera calculé en fonction de votre période d'activité. 

Par exemple, si vous créez votre micro-entreprise de vente de chaussures, le 1er juillet, vous ne devrez pas dépasser 94 350 € puisque votre entreprise n'aura existée que 6 mois. 

Si votre activité génère plus de chiffre d'affaire que ce que vous aviez prévu et que vous dépassez les seuils, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Dans la mesure où l'auto-entrepreneur est déjà une entreprise individuelle, il vous suffira de modifier vos options. 

Sachez tout d'abord que vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro pendant l'année au cours de laquelle vous dépassez le seuil, ainsi que l'année suivante (si c'est la première fois). 

Au-delà de ce délai de " tolérance ", vous basculerez automatiquement sur le régime d'impôt sur le revenu classique. Vous serez donc imposé aux BIC (pour les activités commerciales) ou aux BNC (pour les activités non commerciales). Si vous ne faites rien, les impôts vous feront automatiquement changer de régime. Lorsque vous redescendrez en-dessous des seuils, le régime micro vous sera de nouveau appliqué. 

Vous pouvez également demander vous-même à sortir de ce régime car votre activité dépasse les seuils et que vous avez donc besoin d'avoir la possibilité de déduire d'avantages de frais ou de facturer de la TVA par exemple. 
Dans ce cas, il vous suffit d'écrire au service des impôts pour demander le changement d'option fiscale. 

Le fonctionnement en lui-même est simplifié, il n'y a que peu de formalités à réaliser (création et fermeture assez simples), aucune comptabilité n'est exigée. La simplification s'applique également sur deux plans : fiscal et social. 

• le régime fiscal simplifié : vous devrez déclarer votre chiffre d'affaire, même s'il est nul, tous les mois ou tous les trimestres selon l'option choisie. L'administration effectuera automatiquement un abattement sur la somme déclarée :

- un abattement de 71 % pour les activités de vente et fourniture de logements ;

- un abattement de 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;

- un abattement de 34 % pour les activités relevant des BNC.

La somme qui reste sera ensuite ajoutée aux revenus de votre foyer fiscal et vous paierez des impôts dessus, au même titre que sur d'autres revenus, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

• le régime social simplifié : le montant de vos cotisations sociales sera un pourcentage de votre chiffre d'affaire, calculé en fonction de votre activité. Ces cotisations varient entre 12,30 % et 21,20 % et comprennent : l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès, la CSG-CRDS. 
• le prélèvement libératoire : c'est une option qui permet un régime encore plus simplifié. Vous paierez vos impôts + vos charges sociales au fur et à mesure, chaque mois ou trimestre. Sous conditions de revenus, si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous paierez 1 % de votre chiffre d'affaire au titre de l'ensemble de vos impôts et prélèvements sociaux. Il n'y aura aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu.

La micro-entreprise bénéficie d'un régime de franchise en base, régime simplifié sur ce point là également. Si votre chiffre d'affaire ne dépasse pas 91 900 € pour les activités de vente ou 36 800 € pour les activités de services, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas. 

Si vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaire, vous serez assujetti à la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil.

Attention, lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Oui. Attention ce système n'est néanmoins pas automatique ! Seule votre résidence principale est automatiquement protegée. Cela signifique que vos créanciers ne pourront pas saisir votre résidence principale pour que vous puissiez payer vos dettes professionnelles. 

En revanche, si vous souhaitez protéger d'autres biens immobiliers, vous devez remplir une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Laquelle devra être publiée auprès du service de publicité foncière. Vos biens immobiliers seront protégéer une fois la publication de la déclaration. 

Bien que simplifiées, certaines démarches restent obligatoires. 

• Vous devez, en tant que micro-entrepreneur, ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité,  si votre chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Ce n'est pas obligatoirement un compte professionnel mais vous devez avoir un compte séparé de votre compte personnel. Toutes les entrées et les sorties d'argent concernant votre société devront être effectuées sur le compte dédié à votre activité. 
• Vous devez déclarer votre activité au centre de formalité (CFE) dont dépend votre activité (par le biais de votre inscription au guichet unique). Certains documents vous seront demandés en fonction de votre situation et des options que vous choisissez.