1) La radiation volontaire de l’auto-entreprise
Vous exercez en tant qu'auto-entrepreneur, mais vous souhaitez désormais mettre volontairement un terme à cette activité. Cette décision peut être liée au développement de nouveaux projets, à la transformation du statut en société (EURL, SASU), ou liée à un autre motif.
Cette radiation du statut de micro-entrepreneur impose le respect d’obligations notamment déclaratives, qui vous sont énumérées ci-après, étape par étape.
Etape 1 : Déclarer la cessation d’activité
Pour procéder à la fermeture définitive de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation définitive de son activité. Cette déclaration doit être envoyée dans les 30 jours de la fin de l’activité, dans le but de radier l’auto-entreprise des registres officiels :
-
en ligne auprès du Guichet Unique ;
-
en ligne sur le site de l'Urssaf.
Etape 2 : Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto entreprise
L’auto-entrepreneur a pour obligation de procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires, mais cette déclaration dépend du régime fiscal de l’auto-entreprise.
Dans l’hypothèse ou vous n’avez pas opté pour le versement libératoire à l’IR :
-
lorsque la déclaration est mensuelle : elle sera transmise dans un délai de 1 mois suivant la date de la cessation définitive de l’auto-entreprise.
-
lorsque la déclaration est trimestrielle : le délai de 1 mois suivant le trimestre de la fermeture de l’auto-entreprise est établi.
Etape 3 : Déclarer les revenus de l’auto-entrepreneur
Vous devez en tant qu’auto-entrepreneur procéder à la déclaration de vos revenus par le biais d’une déclaration N°2042 et N°2042 C PRO. Elle doit être être remplie, signée et adressée, dans les 60 jours de la cessation de son activité, au service des impôts dont dépend l’auto-entreprise. Cette déclaration reprend l’ensemble des recettes, y compris celles facturées et pas encore encaissées, réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre micro-entreprise. Le montant déterminé dans la déclaration de revenus sera pris en compte pour le barème progressif à l’IR.
Si à l’inverse, vous avez opté pour le versement libératoire à l’IR, vous ne serez pas soumis à l’impôt sur le revenu malgré que cette déclaration reste obligatoire. La déclaration doit intervenir au plus tard 1 mois après la fin du trimestre civil.
Etape 4 : s’acquitter de la Cotisation foncière des entreprises
Dès lors que vous êtes redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), vous avez pour obligation de vous en acquitter peu importe la date de cessation des activités de l’auto-entreprise. Cette cotisation est calculée pour l’année entière dès lors que l’auto-entrepreneur met fin à son activité au 31 décembre, cependant si la radiation intervient en cours d’année le montant à payer sera calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Pour procéder au dégrèvement de cette taxe, il faut vous adresser, après la clôture des activités, au Service des impôts des entreprises du lieu où se situe le siège social de l’auto-entreprise.
Etape 5 : s'acquitter de formalités auprès des prestataires et clients
Hormis les démarches officielles, la clôture du statut d'auto-entrepreneur suppose également d’accomplir des formalités auprès des prestataires. Il s’agit ici de :
-
prévenir les clients : d’un point de vue plus social, il s’agit d’avertir les clients pour leur permettre de rebondir à la fermeture de l’auto entreprise ;
-
la clôture des comptes bancaires : les comptes bancaires ne peuvent être clôturés qu’après paiement des cotisations fiscales ;
-
résilier les contrats en cours : abonnements, assurances ... ;
-
prévenir l’assurance maladie : la sécurité sociale des indépendants ou la CPAM.
Etape 6 : La preuve de la radiation de l’auto-entreprise : le certificat de radiation
Lorsque vous décidez de mettre fin à l’activité de votre auto-entreprise, cela donne lieu à une radiation des registres officiels dont vous dépendez.
2) Les hypothèses de radiation involontaire de l’auto-entreprise
La fermeture d’une auto-entreprise peut aussi être le résultat du franchissement de seuils ou le non-respect d’obligations attachées au statut. Ce régime étant largement encadré, il arrive que votre auto-entreprise fasse l’objet d’une radiation involontaire.
Un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans
La radiation d’une auto-entreprise peut, dans certains cas, intervenir automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur reste nul pendant 24 mois consécutifs. Cette radiation automatique est facilitée par l'obligation de produire une déclaration du chiffre d’affaires alors même que les recettes sont nulles.
Sachez que malgré la radiation automatique, le micro-entrepreneur est tenu de procéder à la déclaration de cessation d’activités auprès du Guichet unique. Cette déclaration sera notamment utile en cas de réouverture, sans délai, de votre auto-entreprise. Elle constitue la preuve de sa radiation des registres.
Le dépassement des seuils de l’auto-entreprise
Le régime de l’auto-entrepreneur est encadré par des seuils précis et leurs dépassements pendant 2 années consécutives provoquent sa requalification automatique en entreprise individuelle. Les seuils (pour 2023) sont fixés à :
-
188 700 euros pour les activités d’achats et ventes ;
-
77 700 euros pour les prestations de services.
Cette requalification n’est pas assimilable à une radiation étant donné que l’auto-entrepreneur ne change pas de forme juridique mais perd l’ensemble des avantages assimilés à ce statut. La franchise en base n’est plus appliquée au profit d'un régime fiscal réel simplifié, ce qui induit des obligations comptables et fiscales plus lourdes.
Dans l’hypothèse de cette requalification en cas de dépassement des seuils, il sera possible de retrouver ce statut d'auto-entrepreneur, cependant un délai de 2 ans doit être respecté.
La pratique d’activités incompatibles avec le statut d'auto-entrepreneur
Il arrive que l’auto-entrepreneur décide de développer une seconde activité. Dès lors que cette activité est incompatible avec son auto-entreprise, il y a requalification automatique en entreprise individuelle. Cela vaut pour les professions :
-
juridique et judiciaire ;
-
de la santé ;
-
d’expertise comptable ;
-
agent général en assurance ;
-
agricoles ;
-
immobilières ;
-
artistiques rémunérées par droit d’auteur.
Une alternative à la clôture du statut d’auto-entrepreneur : la mise en sommeil
La mise en sommeil du régime d’auto-entrepreneur est une alternative adéquate à la fermeture de la structure étant donné qu’elle permet de cesser temporairement ses activités. Le délai de mise en sommeil ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois. Cette démarche vous permet de mettre en pause une activité pour tenter d’en développer d’autres. L’avantage de cette mise en sommeil réside dans l’absence de paiement des cotisations sociales et impôts tout au long de cette période.
Une déclaration de cessation temporaire d’activité reste toute de même obligatoire dans un délai de 1 mois à compter de l’interruption des activités. Le micro-entrepreneur doit faire une déclaration auprès du Guichet unique. Cette déclaration possède plusieurs conséquences :
-
Inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers selon le type d’activités ;
-
Inscription au BODACC de la cessation temporaire d’activité afin de rendre opposable aux tiers la décision de l’auto entrepreneur ;
-
Publication d’un avis dans le journal d’annonces légales (facultatif).
A l’issue du délai de 1 an, l’auto-entrepreneur doit réaliser un choix :
-
reprendre ses activités ;
-
ou bien fermer définitivement l’auto entreprise.
Une nouvelle déclaration modificative sera nécessaire.
3) Les conséquences de la clôture du statut d’auto-entrepreneur
Le droit au chômage
Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage au cours de l’exercice de leur activité. Cependant le gouvernement a instauré en 2019 la loi “Avenir professionnel” qui offre aux indépendants une chance d’indemnisation. Grâce à cette loi, ils peuvent désormais bénéficier d’une allocation des travailleurs indépendants.
La somme versée est de 800 euros maximum pendant 6 mois. Des conditions sont à respecter pour pouvoir prétendre à cette allocation :
-
avoir réalisé un bénéfice annuel de 10 000 euros ;
-
avoir été soumis à un jugement d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire.
Le coût de la procédure de cessation d’activité de l’auto entreprise
Le coût de cette déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise est totalement gratuit.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
