CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en Demeure
Ce que nous allons aborder
Une Mise en Demeure, qu'est-ce que c'est ?
Une personne (le débiteur) ne vous a toujours pas payé, ou n'a pas encore réalisé une prestation convenue en dépit de vos relances ? Vous avez besoin d'obtenir ce paiement ou l'exécution de cette prestation dans un avenir proche ? Envoyez une lettre de mise en demeure à cette personne.
La mise en demeure consiste à demander une dernière fois votre débiteur de vous payer ce qu’il vous doit ou d'exécuter sa prestation. Dans le cas contraire, vous lui indiquez que vous saisirez les tribunaux. Elle permet également de faire courir les intérêts de retard et les dommages-intérêts. Elle démontrera par ailleurs que vous avez essayé de résoudre le problème à l'amiable avant de saisir le tribunal.
A savoir, vous devez envoyer ce courrier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous invitons à lire les informations suivantes et à remplir notre document interactif. Vous obtiendrez la mise en demeure correspondant à votre situation. Il ne vous restera ensuite qu’à l'adresser à la personne concernée.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure ?
Utilisez ce document lorsque vous attendez toujours un paiement ou l'exécution d’une prestation par une personne (le débiteur) malgré vos relances.
Consultez notre guide tout connaître sur l'injonction de payer pour en savoir plus.
Aperçu Mise en demeure
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Mise en demeure de payer
Madame, Monsieur,
Vous m'êtes redevable d'une créance que vous n'avez toujours pas honorée.
Malgré mes précédentes relances, dont la dernière, par courrier en date du , la somme que vous me devez reste impayée.
Pour rappel, cette créance est née de la réalisation du fait suivant : .
Le paiement aurait dû avoir lieu le .
Cette situation me conduit ce jour, à vous signifier par la présente, votre mise en demeure, de régler dans un délai de 8 jours le montant intégral de ma créance dont le montant s'élève à €.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation. Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux juridictions compétentes.
À défaut, je me réserve le droit d’engager une action en justice à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que des intérêts de retard, qui commencent à courir à compter de ce jour.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Mise en demeure
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure
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Comment faire la Mise en Demeure ?
Faire la Mise en Demeure en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et sur le destinataire de la mise en demeure
- Quelle est votre identité ?
- Souhaitez-vous indiquer des coordonnées pour être contacté ?
- À qui envoyez-vous cette mise en demeure ?
Informations sur ce qui vous est dû
- Quel est le montant qui vous est dû ?
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Description de votre commande
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Quelle est la date de votre dernière relance ?
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Termes courants dans la Mise en Demeure
Bail : contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un propriétaire et un locataire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du créancier à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Injonction de payer : procédure permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer afin de recouvrer sa créance.
Intérêts de retard : pénalités financières incitant le débiteur à payer dans le délai prévu.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Procédure judiciaire : ensemble de règles régissant le déroulement des actions en justice.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
- Signez la mise en demeure.
- Envoyez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Gardez une copie du document signé.
- Conserver l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Mise en demeure
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Une Mise en Demeure, qu'est-ce que c'est ?
Vous attendez toujours un paiement ou l'exécution d’une prestation ? Malgré vos demandes, la personne ne s'exécute pas et vous ne pouvez plus attendre ? Envoyez simplement, grâce à notre questionnaire, une lettre de mise en demeure.
Par cette mise en demeure vous allez demander une dernière fois, avant d’avoir recours à la justice, à votre débiteur, de vous payer ce qu’il vous doit ou d'exécuter sa prestation.
Il s’agit d’un courrier que vous devez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Pourquoi envoyer une lettre de Mise en Demeure ?
La lettre de mise demeure prévient le destinataire que vous n’attendrez pas plus longtemps votre dû. C’est la dernière chance que vous lui laissez.
Une mise en demeure a également deux intérêts importants :
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à compter de la date de votre mise en demeure, des intérêts de retard et des dommages et intérêts commencent à courir. Si vous allez en justice par la suite, c’est cette date que le juge prendra en compte pour les calculer ;
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dans certains cas, la mise en demeure est une étape indispensable avant une procédure judiciaire. Votre mise en demeure apportera la preuve au juge que vous avez essayé par tous les moyens de régler le problème vous même.
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Quelle Mise en Demeure doit-on utiliser pour une somme d'argent impayée ?
Vous avez le choix entre deux mises en demeure, selon la situation dans laquelle vous êtes.
- Mise en demeure de payer pour les particuliers :
une personne vous doit de l’argent et vous n’arrivez pas à vous faire payer, cette mise en demeure contient toutes les mentions obligatoires pour donner un dernier avertissement à la personne qui vous doit de l'argent, avant de passer à l'injonction de payer.
- Mise en demeure de payer pour les professionnels :
vous êtes un professionnel et un client ne paie pas sa facture malgré vos relances, adressez-lui une mise en demeure de payer. Indiquez lui une date limite de paiement avant de procéder à une injonction de payer par le tribunal.
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Quelle Mise en Demeure doit-on utiliser pour une livraison non reçue ?
Vous avez besoin d'une mise en demeure de livrer. Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur mais vous attendez toujours votre marchandise ? Le délai de livraison est dépassé et vous avez déjà relancé plusieurs fois le vendeur, utilisez notre mise en demeure de livrer pour rappeler à l’ordre votre fournisseur et obtenir ce qui vous est dû.
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Quelle Mise en Demeure doit-on utiliser pour des loyers impayés ?
Deux documents vous sont proposés, selon votre situation :
- Mise en demeure pour loyers impayés envoyée au locataire :
Vous louez votre bien et votre locataire ne vous a pas payé son loyer en temps et en heure. Malgré vos relances il ne vous verse pas la somme qu’il vous doit. Adressez-lui une lettre de mise en demeure de payer. Il sera ainsi prévenu que s'il ne paie pas ses loyers, vous ferez appel à la justice pour l’y obliger.
- Mise en demeure pour loyers impayés envoyée à la caution :
Vous êtes confronté à des loyers impayés et votre locataire ne répond pas à la mise en demeure de payer que vous lui avez envoyée. Vous pouvez vous retourner contre la caution qui s’est portée garante lors de la signature du bail. Utilisez notre mise en demeure de payer les loyers impayés adressée à la caution pour simplifier votre démarche.
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Quelle Mise en Demeure peut-on envoyer à son employeur en cas de salaires impayés ?
Votre employeur ne vous paye pas régulièrement, ou vous paye en retard ? Vous êtes en attente du paiement de votre salaire du mois dernier, ou des derniers mois ? N'attendez pas plus longtemps, envoyez lui une mise en demeure de payer les salaires afin d’obtenir ce qu’il vous doit.
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Quelle Mise en Demeure doit-on utiliser pour une pension alimentaire impayée ?
Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire qu’il vous doit ? Adressez lui une mise en demeure de payer une pension alimentaire pour lui rappeler ses obligations.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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