CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure de payer les salaires
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Votre employeur ne vous a pas payé à plusieurs reprises, ou vous a payé en retard ? Vous êtes en attente du paiement de votre salaire du mois dernier, ou des derniers mois ? N'attendez pas plus longtemps ! Réagissez en envoyant à votre employeur un courrier de mise en demeure de payer le ou les salaire(s) qu'il vous doit.
La mise en demeure de payer les salaires est le courrier que vous (le salarié) adressez à votre employeur afin de lui rappeler qu’il doit vous payer les salaires. Cette lettre précise que s’il ne vous paye toujours pas dans le délai que vous avez déterminé, vous saisirez le conseil des prud'hommes.
Place maintenant à la rédaction de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez très rapidement la mise en demeure de payer les salaires dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Vous pouvez rédiger une mise en demeure de payer les salaires :
- en cas de retard de paiement de votre salaire de plusieurs jours, ou de plusieurs semaines,
- en cas de non paiement de votre salaire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide rémunération des salariés.
Aperçu Mise en Demeure de Payer les Salaires
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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tel:
adresse mail :
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer le salaire
Je travaille depuis le , et votre obligation en tant qu'employeur est de me verser mon salaire en temps et en heure.
À défaut de règlement de votre part dès réception de ce courrier, je serai dans l’obligation d’engager une procédure devant le conseil de prud’hommes.
Je vous prie de croire en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Mise en demeure de payer les salaires
En savoir plus sur la création de votre document Mise en Demeure de Payer les Salaires
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Comment faire la Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Faire la Mise en Demeure de Payer les Salaires en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure de Payer les Salaires, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
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Indiquez vos coordonnées
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Qui est le destinataire de ce courrier ?
Informations sur ce qui vous est dû
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Date de début de votre contrat de travail
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Reprochez-vous à votre employeur un retard de règlement et/ou le non versement de votre salaire ?
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Termes courants dans une Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant le conseil de prud'hommes faute de résolution amiable du litige.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Injonction de payer : procédure judiciaire qui permet à un créancier (salarié) d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur (employeur) à lui payer ce qu’il lui doit.
Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des salaires.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Travail saisonnier : travail exécuté à une période précise chaque année selon le climat (rythme des saisons) ou selon les flux touristiques, comme les vendanges, les récoltes, le travail effectué dans les stations de ski ou les clubs de vacances.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure de Payer les Salaires comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la mise en demeure pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre mise en demeure modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Payer les Salaires
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
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Envoyez votre courrier de mise en demeure de payer les salaires par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la mise en demeure signée et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de payer les salaires ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de payer les salaires
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Quand utiliser la Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Vous pouvez utiliser ce document en cas de retard de paiement de votre salaire de plusieurs jours, ou de plusieurs semaines, et/ou en cas de non paiement de votre salaire. Il s’agit d’une étape préalable recommandée mais non obligatoire à la saisine du conseil des prud'hommes.
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Que contient la Mise en Demeure de Payer les Salaires ?
Ce document contient :
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la date de début de votre contrat de travail ;
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la date de règlement réel de votre dernier salaire, ou son non paiement ;
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le retard éventuel de paiement de votre ou de vos salaire(s).
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Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de paiement du Salaire ?
La date précise du paiement du salaire n’est pas fixée par la loi. Toutefois, les salariés mensualisés, doivent être payés au moins une fois par mois et les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires), sont payés au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.
Ces dispositions sont impératives : elles doivent être respectées, sous peine de sanctions pour l'employeur.
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Que risque l'employeur s'il ne paie pas les Salaires en temps et en heure ?
Si l'employeur ne respecte pas ces règles de paiement du salaire :
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cela peut justifier une rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, qui vous sera redevable des indemnités équivalentes à celles versées en cas de licenciement abusif ;
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votre employeur s’expose à une amende pénale (contravention de 3ème classe, c'est-à-dire de 450 €) ;
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l'employeur peut en outre être condamné à vous payer des dommages et intérêts pour retard de paiement ;
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vous pouvez obtenir des dommages et intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de l’employeur.
Aucune excuse ne peut être présentée par votre employeur pour justifier d’un retard dans le paiement de vos salaires. Si l'employeur a des problèmes de trésorerie, ce n'est pas à vous d'en faire les frais.
A savoir, vous pouvez agir contre votre employeur dans un délai de 3 ans à partir du jour où il aurait dû vous payer.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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