CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts d'une Association Sportive
Ce que nous allons aborder
Les Statuts d'une Association Sportive, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes passionné de sport et vous voulez créer une association sportive pour mener des actions dans ce domaine ? Reste maintenant à rédiger les statuts pour constituer votre association. Vous ne savez pas comment faire ? Pas d'inquiétude, nous allons vous accompagner dans cette démarche.
Dans une association sportive, les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association sportive et de déterminer le rôle des membres de l'association. Ils doivent être signés par au minimum deux personnes (les membres fondateurs).
Lisez bien les informations suivantes, puis utilisez le modèle que nous mettons à votre disposition. En quelques clics, et après avoir indiqué les renseignements nécessaires, vous aurez les statuts d'une association sportive qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts d'une Association Sportive ?
Rédigez vos statuts d’association sportive lorsque :
- vous souhaitez créer une association pour faire la promotion du sport ou développer la pratique d’un sport ;
- vous avez d'ores et déjà défini le nom, l’objet et le siège social de l’association ;
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association sportive.
A savoir, les statuts doivent être signés par au moins deux personnes.
Consultez nos documents comment créer une association en 8 étapes, statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques, statuts association et modèles de statuts d'association pour en savoir plus.
Aperçu Statuts d'une Association Sportive
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STATUTS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE
Article 1 - NOM
Il est fondé une association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
Cette association sportive a pour objet :
L'association sportive s’engage :
- à garantir la liberté de conscience ;
- à garantir le fonctionnement démocratique de l’association ;
- à garantir l'égal accès des hommes et des femmes à l’association ;
- permettre l'accès des jeunes à ses instances dirigeantes ;
- à assurer en son sein la liberté d’opinion, le respect des droits de la défense et s’interdire toute discrimination illégale ;
- à s’interdire toute discussion d’ordre politique ou religieux.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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À propos du document Statuts d'une association sportive
En savoir plus sur la création de vos Statuts d'une Association Sportive
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Comment faire les Statuts d'une Association Sportive ?
Faire les Statuts d'une Association Sportive en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts d'une Association Sportive, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre association
- Quel est le nom de votre association sportive ?
- Quelle est l’activité de votre association sportive ?
-
Souhaitez-vous affilier votre association sportive à une fédération ?
- Quelle est l'adresse de votre association ?
- Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les signataires des statuts et sur l'organisation de l'association
- Quels membres fondateurs composent le bureau ?
- Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
- Combien de personnes signent les statuts ?
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Termes courants dans les Statuts d'une Association Sportive
Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.
Assemblée générale : organe de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association (assemblée ordinaire) ou la prise de décision pour les actes fondamentaux de sa vie (assemblée extraordinaire). Lors des réunions, les décisions relatives à l’association sont prises, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres, la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.
Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Sa constitution n’est pas obligatoire pour une association.
Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.
Droit de vote : droit alloué à chaque membre de l’association lui permettant d’exprimer son opinion lors des Assemblées Générales.
Journal officiel (ou JOAFE) : Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.
Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.
Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que vos Statuts d'une Association Sportive comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts d'une Association Sportive
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts clairs et complets :
- Il est conseillé d'organiser une assemblée générale constitutive et de prévoir un règlement intérieur.
- Les statuts sont rédigés en français.
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Annexez tous les documents nécessaires.
- Si votre association devient employeur, elle devra être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Après avoir signé les statuts, vous devrez déclarer votre association à la préfecture puis faire une publication au Journal Officiel.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous créez une association qui a son siège social en Alsace-Moselle, le droit est différent.
- si vous hésitez entre la rédaction de statuts détaillés ou courts, avec règlement intérieur ou sans.
- pour plus de précisions sur le financement de l'association et son régime fiscal.
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statuts d'une association sportive
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Quand utiliser les Statuts d'une Association Sportive ?
Utilisez les statuts d’association sportive :
- lorsque vous décidez de créer une association simplement pour faire la promotion du sport ou développer la pratique d’un sport ;
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association sportive.
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Que contiennent les Statuts d'une Association Sportive ?
Les statuts d’une association sportive doivent mentionner certaines mentions obligatoires et d’autres facultatives.
Trois mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts d’association sportive :
- le nom ;
- le siège social ;
- l’objet.
Les mentions facultatives sont :
- la durée pour laquelle l'association sportive est créée ;
- les modalités pratiques de son action ;
- la composition de l’association sportive : les conditions d'adhésion, les membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, etc.) ;
- les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours) ;
- l’organisation de l’association sportive : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution ;
- les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).
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Quelle est l’utilité des Statuts dans une Association Sportive ?
Dans une association sportive, les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association sportive ainsi que le rôle des membres de l'association.
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Comment faire les Statuts de votre Association Sportive avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts d’association sportive en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts d'association sportive personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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L’Association Sportive doit-elle obligatoirement avoir un règlement intérieur ?
Vous n’êtes pas obligé de prévoir un règlement intérieur lorsque vous créez une association sportive.
Nous vous conseillons néanmoins d'en créer un, pour mettre "à plat" toutes vos conditions de fonctionnement. Vous pouvez utiliser pour cela notre modèle de règlement intérieur.
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À quoi sert le règlement intérieur d’une Association Sportive ?
Lerèglement intérieur de l'association sportive sert notamment à fixer les droits d’entrée pour les membres, les conditions d’admission des nouveaux membres, les modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre, les modalités de votes de l’assemblée générale…
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Quelles sont les formalités que vous devez accomplir pour finaliser la création de votre Association Sportive ?
Une fois qu’ils sont signés, les statuts doivent être déposés en préfecture puis une publication au Journal Officiel doit être effectuée.
Après ces deux formalités, l’association sportive aura la personnalité juridique.
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Comment obtenir l’agrément jeunesse et sport pour votre Association Sportive ?
L'agrément « jeunesse et sport » permet à une association sportive d'obtenir notamment des subventions et des avantages de l’Etat.
La demande d'agrément ne peut être faite qu'après la création de l'association sportive qui bénéficiera de cet agrément.
La demande d'agrément « jeunesse et sport » doit se faire auprès du préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
L’association sportive qui souhaite obtenir l’agrément doit respecter les conditions suivantes :
- prévoir des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience et les respecter ;
- respect du principe de non-discrimination ;
- fonctionnement démocratique de l’association ;
- transparence de la gestion de l’association ;
- égal accès des hommes et des femmes à l’association ;
- accès des jeunes à ses instances dirigeantes.
Cette démarche n’est pas nécessaire pour l'association sportive qui est affiliée à une fédération sportive agréée par l'Etat. En effet, lorsque l'association sportive s'affilie à une fédération sportive agréée par l'Etat, l’agrément lui est accordé de plein droit.
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Comment affilier votre Association Sportive à une fédération ?
L’affiliation à une fédération donne le droit à votre association sportive de participer à des compétitions.
L'affiliation à une fédération ne peut être faite qu'après la création de l'association sportive qui doit être affiliée.
Pour affilier votre association à une fédération, vous devez déposer un dossier auprès de cette fédération.
Chaque fédération dispose de son propre règlement et de ses propres règles d’affiliation donc si vous voulez affilier une association sportive de handball à la fédération française de handball vous devrez respecter les règles posées par cette fédération.
Lorsqu’elle est enfin affiliée à la fédération, l’association sportive reçoit un numéro d’affiliation.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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