CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
Vous souhaitez fixer le siège social de votre société chez un tiers à titre gratuit, et vous voulez justifier de l’adresse de votre siège social, lors de l’envoi de votre dossier de création d’entreprise ? Rédigez une attestation d'hébergement en cas de siège social chez un tiers.
Lorsque vous créez une société, vous devez indiquer où vous fixez votre siège social. Vous avez la possibilité de le fixer soit à votre domicile, soit chez un tiers si vous êtes hébergé chez lui et que vous n'avez pas de justificatif de domicile. Dans cette dernière hypothèse, la personne qui vous héberge doit rédiger et signer l'attestation d’hébergement pour prouver qu'elle vous héberge bel et bien.
Nous mettons à votre disposition un modèle d'attestation d'hébergement en cas de siège social chez un tiers que vous pouvez utiliser.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser l'Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
Utilisez ce document :
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lorsque vous souhaitez fixer le siège social de votre société à votre domicile ;
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lorsque vous êtes hébergé chez un tiers à titre gratuit et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom ;
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pour justifier de l’adresse de votre siège social, lors de l’envoi de votre dossier de création d’entreprise.
Pour en savoir plus sur l’Attestation d’Hébergement, lisez notre guide : Où domicilier son siège social.
Aperçu Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Attestation d'hébergement pour domiciliation de sa société chez un tiers
Je , certifie héberger à titre gratuit , de manière régulière, à mon domicile situé au : , ,
et l’autorise à y fixer le siège social de la société , , dont à compter du .
Fait à , le
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À propos du document Attestation d'hébergement en cas de siège social chez un tiers
En savoir plus sur la création de votre Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers
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Comment faire l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
Faire l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société
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Quel est le nom de la société ?
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Qui est le dirigeant de la société ?
Informations sur l'attestation d'hébergement
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Qui héberge le dirigeant de la société ?
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A quelle date les statuts de la société sont-ils signés ?
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Où et quand cette attestation est-elle rédigée ?
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Termes courants dans l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers
Associé : personne qui a contribué au capital de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des parts sociales. En tant que membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou financiers, en percevant des dividendes.
Attestation d’hébergement : document qui atteste sur l’honneur que l’on héberge une personne.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Copropriété : immeubles ou groupes d’immeubles partagés entre plusieurs propriétaires.
Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Justificatif de domicile : document écrit qui atteste le domicile d’une personne.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Quittance de loyer : document qui atteste que le locataire a payé les loyers qu’il doit au titre du contrat de location.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'attestation d'hébergement pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre attestation d'hébergement modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Attestation d'Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une attestation d'hébergement claire et complète :
- Joindre en annexe :
- un justificatif de domicile ;
- une copie de votre pièce d’identité.
- Vous pouvez joindre les annexes :
- en les attachant à l’attestation d'hébergement après l’avoir imprimée en version Word ou en version PDF ;
- ou en les intégrant directement dans la version Word de l’attestation d'hébergement avant de l’imprimer.
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L’Attestation d’Hébergement doit être rédigée à titre gratuit.
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L’Attestation d’Hébergement n'est pas une l’attestation d'accueil : l'attestation d'accueil consiste à héberger une personne qui réside hors du territoire européen pour un séjour linguistique de moins de 3 mois.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l'attestation d'hébergement en cas de siège social chez un tiers ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Attestation d'hébergement en cas de siège social chez un tiers
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Quand utiliser l'Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
- lorsque vous souhaitez fixer le siège social de votre société à votre domicile ;
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lorsque vous êtes hébergé chez un tiers à titre gratuit et que vous n’avez pas de justificatif de domicile à votre nom ;
-
pour justifier de l’adresse de votre siège social, lors de l’envoi de votre dossier de création d’entreprise.
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Que contient l'Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
Ce document contient :
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l’identité et les coordonnées de la personne chez qui vous habitez ;
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la déclaration de ce dernier attestant que vous résidez bien à son domicile à titre gratuit ;
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les informations concernant votre société.
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Puis-je établir mon siège social dans un local d’habitation de façon permanente ?
La loi vous permet de fixer votre siège social à votre domicile si vous êtes le dirigeant de la société. Il faut savoir que le siège ne peut pas être fixé chez un associé.
Cependant, cette possibilité peut être limitée à une durée de 5 ans, si le bail, le règlement de copropriété ou des règles particulières d’urbanisme, l’interdisent.
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Dans quel cas est-il impossible de fixer son siège à son domicile ?
Dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir votre siège social à votre domicile. Il s’agit des activités qui impliquent de recevoir de la clientèle, ou bien celles qui nécessitent un stockage de marchandises. Dans ces deux cas, vous devrez obligatoirement avoir un local spécifique.
La mairie peut vous autoriser à recevoir de la clientèle chez vous, mais il y a des conditions à remplir pour y être autorisé. Renseignez vous auprès de la mairie de votre domicile.
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Comment utiliser l'Attestation d’Hébergement en cas de Siège Social chez un Tiers ?
Vous devez joindre l’attestation d' hébergement à votre dossier de création d’entreprise en l’accompagnant d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, qui prouve que la personne chez qui vous résidez occupe légalement les lieux. Il peut s’agit d’une facture d’EDF, de gaz, ou une quittance de loyer au nom de la personne qui vous héberge et comportant la mention de l’adresse du domicile en question.
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Que faut-il faire si vous déménagez ?
Si vous changez de domicile ou souhaitez transférer votre siège social dans un local commercial, vous devrez procéder à la modification de votre siège social. Il s’agit d’une formalité à effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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