GRATUITRupture du CDD d’un commun accord

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En savoir plus sur la Rupture du CDD d’un commun accord

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord, décider de rompre le CDD avant l'arrivée de son terme. Dans ce cas, un accord écrit de rupture anticipée d'un CDD n'est pas exigé par la loi mais il est fortement conseillé. Pour vous aider dans la rédaction de cet accord de rupture, utilisez notre modèle accord écrit de rupture du CDD d’un commun accord.

Utilisez ce document lorsque :

  • l’employeur et le salarié sont d’accord pour rompre le CDD avant la fin prévue ;

  • l’employeur et le salarié ont convenu d’une date de rupture ;

  • vous souhaitez formaliser la rupture par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • la date de début du CDD ;

  • la date de fin anticipée.

Il n’y a aucune différence. Ce sont trois appellations différentes, mais qui veulent dire la même chose. Il s’agit du même mode de rupture anticipée du CDD, qui suppose une volonté commune de l’employeur et du salarié de ne plus travailler ensemble.

Non, cela n’est pas possible. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à l’amiable, mais qui ne concerne que les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Il est interdit de faire une rupture conventionnelle à un salarié en CDD.

Non absolument pas. La transaction est un accord, passé entre l’employeur et le salarié, après la rupture du contrat de travail, et qui suppose l’existence de concessions réciproques entre l’employeur et le salarié. Avec la rupture d'un CDD d'un commun accord, il n’y a aucune concession de l'une ou de l'autre partie, qui sont d’accord pour mettre fin à leurs relations, sans contrepartie spécifique particulière.

Deux indemnités sont dues au salarié : l’indemnité de fin de contrat, et l’indemnité de congés payés.

Le montant de cette indemnité est prévu par la loi, et correspond à 10% du total des rémunérations brutes versées au salarié depuis le début du contrat. Vous pouvez réduire ce taux à 6 %, sous réserve qu’une convention collective ou un accord collectif le prévoit.

Le montant de cette indemnité est de 10% de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, y compris l’indemnité de fin de contrat. Elle est due au salarié dès lors que les congés n’ont pu être pris avant la fin du contrat.

Si vous avez des questions sur les autres formes de rupture anticipée du CDD, Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le recrutement en CDD