CRÉEZ GRATUITEMENT Fermer une SASU : infos et conseils pour s'y prendre au mieux

Vous êtes associé unique d’une SASU et vous souhaitez mettre fin à l'activité de votre société. Vous pouvez mettre un terme définitif à l'activité de votre SASU et à son existence en tant que personne morale en la faisant disparaître des registres et répertoires légaux. La fermeture de votre SASU reste subordonnée à sa dissolution et à sa liquidation, qui sont deux procédures juridiques peu coûteuses mais relativement longues. Comment fermer une SASU ? Pourquoi dissoudre une SASU ? Créez le procès-verbal de dissolution de votre société avec Rocket Lawyer. 

1. Quand utiliser le procès-verbal de dissolution d’une SASU ?

2. Que contient le procès-verbal de dissolution d’une SASU ?

3. Qu’est-ce que la dissolution d’une SASU ? 

4. Pourquoi dissoudre une SASU ? ? 

5. Quelle est la différence entre une fermeture amiable et une liquidation judiciaire ? 

6. La dissolution d’une SASU doit-elle faire l’objet d’une publicité ?

7. A quelle étape de la fermeture d’une SASU intervient sa liquidation ?

8. Quelles sont les formalités de liquidation d’une SASU ? 

9. Qu’est-ce qu’un boni ou un mali de liquidation ? 

10. Quand faut-il déposer le dossier de radiation de la société ? 

11. Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une SASU ? 

12. Informations complémentaires

13. Glossaire

Utilisez ce document lorsque : 

• vous êtes l’associé unique d’une SASU ; 

• vous souhaitez fermer votre société ; 

• vous n’êtes pas en cessation de paiement, c’est-à-dire que vous êtes en mesure de régler les dettes de la société à l’aide de votre trésorerie. 

Ce document doit contenir les éléments suivants : 

• l’identité et les coordonnées de l’associé unique ; 

• l’identité de la société ; 

• le montant de son capital social ; 

• son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; 

• la date et le lieu de la prise de décision de fermeture de la SASU ; 

• la signature de l’auteur du procès-verbal.

La dissolution de votre SASU est la première étape juridique à suivre pour mettre fin à l’existence de votre société dans l’hypothèse ou vous ne souhaitez pas seulement mettre un terme à son activité mais la voir disparaître complètement.

En revanche, cette étape est réalisable si et seulement si votre société présente une situation financière suffisamment saine pour vous permettre de rembourser toutes les dettes à l’aide des actifs de la société. 

En tant qu’associé unique, vous pouvez vouloir fermer votre société parce que son existence est arrivée à son terme et que vous ne souhaitez pas prolonger sa durée de vie, ou tout simplement parce que l’évolution de votre projet et de vos ambitions professionnels vous amènent à vous tourner vers une nouvelle étape de votre carrière.

Il existe également certains cas dans lesquels votre SASU peut être dissoute de plein droit, notamment lorsque :  

• l’objet social de la société n’a plus raison d’être, parce qu’il a été réalisé ou parce qu’il s'est éteint ; 

• les statuts prévoient une clause de dissolution de la SASU ; 

• le contrat de société est annulé.

La fermeture amiable fait référence à la situation dans laquelle l’associé unique d’une SASU se trouve dans une situation financière assez confortable pour pouvoir prendre la décision de dissoudre la société, rembourser ses dettes et éviter une dissolution forcée, à laquelle doivent au contraire faire face les SASU qui sont en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. 

Le cas échéant, l’associé unique qui se trouve dans l'incapacité de surmonter les difficultés financières de la société peut déposer le bilan et solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce, ou bien la liquidation judiciaire peut tout simplement résulter de la seule volonté du tribunal. 

Une fois que vous avez pris la décision de fermer votre société et rédigé un procès-verbal de dissolution, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant l’établissement du PV pour déclarer la dissolution de votre SASU. 

Cet avis de dissolution vous permettra ensuite de constituer votre dossier de dissolution.

La liquidation d’une SASU intervient immédiatement suite à la dissolution de la société. Cette procédure consiste à vendre les éléments d’actifs et apurer les dettes de la société pour être en mesure d’établir les comptes de clôture, c’est-à-dire le bilan de la liquidation de la SASU, et permettre la fermeture définitive de la société. La rédaction d’un procès-verbal de clôture de liquidation marque alors la fin définitive de la vie de votre société.  

Tout comme la dissolution de la SASU, la liquidation de votre société doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Cet avis de clôture de liquidation est d’ailleurs indispensable pour pouvoir demander votre radiation du Registre du commerce et des sociétés. 

Cet avis de clôture de liquidation vous permettra ensuite de constituer votre dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (à saisir en ligne sur le site du Guichet unique).

A ce titre, veillez à utiliser le même journal que celui utilisé pour diffuser l’avis de dissolution de la SASU au risque de voir votre demande de radiation rejetée par le greffe du tribunal de commerce. 

Les termes de boni et de mali de liquidation font référence au résultat des comptes de liquidation une fois que toutes les opérations de liquidation ont été réalisées : 

• le boni de liquidation est synonyme de résultat positif pour l’associé unique, qui récupère l’excédent financier restant après que toutes les dettes de la société aient été remboursées ; 

• le mali de liquidation est quant à lui synonyme d’un résultat négatif pour l’associé unique, qui reste responsable des dettes contractées par la société lorsqu’elle n’a plus de fonds pour les apurer elle-même et doit donc se servir du capital social investi dans la société pour rembourser les dernières dettes. 

La dernière étape de la fermeture de votre SASU consiste à demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Pour ce faire, votre dossier (à transmettre en ligne sur le site du Guichet unique) doit comprendre les comptes de liquidation de la société, le PV de clôture de liquidation, l’attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Le greffe du tribunal de commerce se chargera ensuite de déclarer la radiation de la SASU au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

La dissolution de la SASU marque la fin de l’activité de la société tandis que sa liquidation marque la fin de son existence en tant que personne morale. C’est pourquoi la fermeture de votre SASU ne peut pas avoir lieu tant que celle-ci n’a pas été à la fois dissoute et liquidée. 

Si vous avez besoin d’autres informations sur la fermeture d’une SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Actif : toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat (fonds disponibles sur un compte bancaire, les espèces en caisse, un crédit bancaire, un chèque à encaisser, etc).

Associé unique : personne physique qui détient l’ensemble des capitaux d’une SASU. 

BODACC : journal d’annonces légales chargé de rendre accessible au public l’ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Cessation de paiement : situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, aussi appelée “dépôt de bilan”. 

Dépôt de bilan : cessation de paiement d’une société. 

Dette : somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer.

Entreprise en difficulté : une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes.

Formulaire M2 : déclaration de dissolution d’une société. 

Formulaire M4 : déclaration de radiation d’une société. 

Procédure collective : procédure qui vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation viable et pérenne. Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective sont placées sous la main d’un expert afin de monter un plan et organiser le paiement des différentes créances. 

Procédure de liquidation judiciaire : procédure qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. La liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : forme juridique qui a la particularité de permettre à un associé unique de constituer sa propre société en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.

Trésorerie : sommes d’argent à disposition de l’entreprise.