CRÉEZ GRATUITEMENT Créer une SASU : les étapes à suivre

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de société reconnue pour sa simplicité et sa flexibilité, en ce sens qu’elle permet à l’associé unique d’entreprendre seul sans avoir à investir d’importantes sommes et sans dépendre de la prise de décisions collectives.

Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU présente également l’atout d’avoir la personnalité morale et de détenir des droits qui lui sont propres. Pour ce faire, l’associé unique doit tout simplement créer la SASU et lui conférer une véritable existence juridique, en suivant le processus de création auquel obéissent toutes les sociétés. Quelles sont les démarches pour créer une SASU ? Rocket Lawyer revient pour vous sur les étapes à suivre pour créer une SASU. 

1. Pourquoi créer une SASU ?
2. Comment créer une SASU ?
3. Étape n°1 : choisir le nom de la SASU
4. Étape n°2 : choisir le siège social de l'entreprise
5. Étape n°3 : rédiger l'objet social de la SASU
6. Étape n°4 : déterminer le capital de la SASU
7. Étape n°5 : rédiger les statuts de la SASU
8. Étape n°6 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
9. Étape n°7 : remplir une demande d’immatriculation
10. Étape n°8 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation de la société

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société quasiment identique à celle de la SAS, ou société par actions simplifiée, à la différence que la SASU peut être constituée à partir d’un associé unique. 

Il s’agit donc d’une forme de société très intéressante pour celui qui souhaite se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, dans la mesure où la création d’une SASU est simple et relativement peu coûteuse, tout en permettant à l’associé unique de gérer sa société comme il l’entend et de limiter sa responsabilité financière à la hauteur de son apport en capital.

S’agissant de la création de votre société, le choix vous appartient. Vous pouvez très bien décider d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires vous-même, comme vous pouvez faire le choix de faire appel à un avocat ou à un expert comptable. Le cas échéant, pensez à prendre en compte ces frais dans le budget alloué à la création de votre SASU. 

Quelle que soit votre préférence, vous devez préalablement définir votre projet et les futures orientations stratégiques de votre société en réalisant une étude de marché et/ou un business plan, que ce soit pour être en mesure de mieux vous insérer sur le marché ou pour mieux pouvoir cerner vos concurrents.

Une fois que vous avez une vue d'ensemble et cohérente de votre projet de société, c’est-à-dire de l’organisation et du fonctionnement de la SASU, vous devez accomplir toute une série de formalités administratives, qui vont du choix du nom de la société à la constitution et au dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Rocket Lawyer vous accompagne pas à pas dans les différentes étapes de la création de votre entreprise !

Il s’agit peut-être d’une évidence, mais vous devez savoir que choisir le nom de son entreprise, c’est-à-dire choisir sa dénomination ou sa raison sociale, est une obligation légale qui s’impose à tous les créateurs d’entreprise peu importe le statut juridique de leur société. 

C’est la raison pour laquelle vous devez choisir le nom de votre SASU avant d’envisager d’effectuer n’importe quelle autre démarche. Cette première étape permet tout simplement à votre société d’avoir un véritable attribut, au même titre que votre nom de famille par exemple, pour pouvoir être qualifiée de personne morale et se distinguer des autres sociétés. Dans cette logique, pensez à vérifier que le nom que vous avez choisi pour votre SASU n’est pas déjà utilisé par une autre société. 

L’évolution de l’activité de votre entreprise, une crise économique ou une opération de communication pourra par la suite vous amener à prendre la décision de modifier le nom de la société. Notre procès-verbal de changement de dénomination sociale vous permettra alors de changer de nom en toute sécurité juridique.

Maintenant que vous avez choisi le nom de votre entreprise, vous devez choisir l’adresse de son siège social ou de son domicile juridique. 

Si cette étape peut paraître facultative ou sans intérêt, elle permet entre autres de déterminer la nationalité de votre SASU ainsi que le tribunal de commerce auprès duquel vous devrez vous adresser pour accomplir toutes les démarches relatives à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de la société. 

Il peut s’agir de votre domicile, d’un local commercial, d’un centre d’affaires ou d’un espace de coworking. Par contre, notez que vous devrez établir un procès-verbal de transfert de siège social à chaque fois que vous voudrez changer l’adresse du siège social de votre SASU.

Pour créer une société et développer votre projet, vous devez d’abord choisir et rédiger son objet social. Cette troisième étape revient à déterminer l’activité que votre société aura vocation à exercer au cours de son existence. 

A ce titre, la SASU permet d’exercer n’importe quelle activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale), à la condition que celle-ci soit légale et réalisable. Toutefois, elle ne pourra pas exercer une activité qui n’est pas prévue dans son objet social. En conséquence, veillez à rédiger l’objet social de votre SASU avec précaution et à décrire tant l'activité principale de la société que ses différentes activités secondaires.

Tout comme le nom de l’entreprise et l’adresse de son siège social, l’objet social de votre SASU peut ensuite être modifié par l’intermédiaire d’un procès-verbal de modification d’objet social, qui doit ensuite être porté la connaissance du centre de formalité des entreprise (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce, par le biais du Guichet unique. 

Avant de rédiger les statuts de la société, vous devez impérativement procéder à un dépôt de capital, qui peut prendre la forme d'une somme d’argent (apport en numéraire), de biens matériels (machines, matériels d’exploitation…) ou de biens immatériels (votre savoir-faire et vos compétences techniques par exemple). 

Il s’agit en effet d’une obligation légale qui s’impose à tous les associés uniques, non seulement pour financer les premiers investissements de la société et garantir sa bonne santé financière, mais encore pour séparer leur patrimoine personnel du patrimoine de la SASU. 

En parallèle, vous êtes libre d’opter pour un capital fixe ou un capital variable, voire même de limiter votre apport à l’euro symbolique dans la mesure où aucun texte de loi ne fixe de minimum ou de maximum à respecter s’agissant du capital social des SASU. 

Référez-vous à notre guide sur le capital des SASU pour être en mesure de déterminer le montant du capital dont votre entreprise aura besoin.

Après avoir déterminé le nom de votre SASU, l’adresse de son siège social, la nature de son activité et le montant de son capital, il ne vous reste plus qu’à insérer l’ensemble de ces informations dans les statuts de la société, qui constituent en quelque sorte son mode d’emploi. Concrètement, c’est cette étape qui va vous permettre de constituer la société et de lui conférer une véritable existence juridique. Pour ce faire, votre statut d’associé unique vous permet de bénéficier de la possibilité de rédiger librement les statuts de votre société, étant donné que vous n’avez pas besoin de l’accord d’autres investisseurs, comme des associés ou des actionnaires. Vous pouvez donc insérer toutes les clauses que vous souhaitez dans les statuts de votre société. Néanmoins, vous devez garder en tête qu’un simple oubli peut avoir de lourdes conséquences sur la gestion de votre SASU. C’est la raison pour laquelle Rocket Lawyer vous propose de rédiger les statuts de votre SASU pour ne rien laisser au hasard. 

Pour officialiser la création de votre SASU, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers, notamment vos futurs partenaires commerciaux, de l’existence de votre société. 

Cet avis de constitution doit contenir les informations suivantes : 

• le statut juridique de votre société ; 

• sa dénomination sociale ; 

• l’adresse de son siège social ; 

• la nature de son activité ; 

• le montant du capital social de la SASU ; 

• la durée de son existence ; 

• votre identité. 

Après avoir rendu ces informations publiques, vous serez légalement autorisé à déposer une demande d’immatriculation pour faire reconnaître l’existence juridique de votre SASU.

Pour donner une existence officielle à votre SASU, vous devez procéder à une déclaration en ligne auprès du Guichet unique. 

La dernière étape à effectuer avant de pouvoir exercer votre activité est celle de la constitution du dossier d’immatriculation de votre société. 

Le dossier d’immatriculation de votre SASU doit comprendre : 

• une copie de votre pièce d’identité ; 

• une déclaration de non-condamnation pénale et de filiation ; 

• la liste des souscripteurs de la SASU ; 

• une déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• une copie des statuts de la société ;

• un justificatif de domiciliation ;  

• l’attestation de dépôt des fonds ; 

• l’attestation de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. 

Une fois que l’ensemble des justificatifs demandés figurent dans votre dossier, il ne vous reste plus qu’à vous connecter sur le site du Guichet unique, afin de procéder à la création et à l'immatriculation de votre entreprise..

Si vous avez besoin d’autres informations sur la création d’une SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.