MODÈLE DE CDI à temps partiel : quels avantages pour l'employeur ?
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un CDI à Temps Partiel ?
Vous avez décidé d'embaucher un salarié selon un contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel est un contrat qui permet au salarié de mieux partager son temps entre sa vie privée et sa vie professionnelle tout en offrant des avantages à l’employeur. En tant qu'employeur le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel vous permet d’embaucher des salariés à moindre coût, en gagnant en flexibilité et en gardant la possibilité de faire travailler le salarié au-delà des heures de travail prévues dans le contrat.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un CDI à Temps Partiel ?
Utilisez ce document :
- vous souhaitez embaucher en CDI
- vous souhaitez un salarié qui travaille à temps partiel dans votre entreprise.
Pour en savoir plus sur le contrat de travail à temps partiel, lisez notre guide Contrat de travail à temps partiel, les obligations de l'employeur.
Aperçu CDI à Temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ?
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre l’employeur
D’une part,
Et
, demeurant , né _________________, à _________________, de nationalité .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
est embauché sous contrat à durée indéterminée, à , à compter du .
CONDITIONS D’ENGAGEMENT
Le contrat de est régi par les dispositions (notamment en matière de congés payés et de préavis) ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
TYPE DE CONTRAT
Le contrat de est conclu à .
POSTE OCCUPÉ
est employé en qualité de .
PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de .
Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongera d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
LIEU DE TRAVAIL
_________________ exercera ses fonctions à l'adresse suivante : _________________, _________________ .
DURÉE DU TRAVAIL
REMUNERATION
percevra en contrepartie de son travail un salaire mensuel brut de €.
AVANTAGES SOCIAUX
Retraite complémentaire
salarié est affilié à la Caisse de retraite complémentaire située .
Frais de santé
salarié est affilié au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .
Fait à
Le
salarié
___________________________
L’employeur
___________________________
___________________________
À propos du document CDI à temps partiel quels avantages pour l'employeur
En savoir plus sur la création de votre document CDI à Temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ?
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Comment faire le CDI à temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ?
Faire le CDI à temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ? en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations relatives à l'employeur
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du contrat ?
- URSSAF d’affiliation
Informations relatives au salarié
- Qui est le salarié ?
- Quelle est la nationalité du salarié ?
- Le salarié est-il embauché à temps plein ou à temps partiel ?
- Y a-t-il une convention collective dans votre secteur d'activité ?
- Quel est l'emploi occupé par le salarié ?
Informations relatives au contrat de travail
- Quelle est la date de début du contrat ?
- Avez-vous prévu une période d’essai ?
- Quelle est la catégorie d'embauche de votre salarié ?
- Adresse du lieu de travail
- Quel est le montant de la rémunération de base du salarié ?
- Souhaitez-vous rajouter une autre clause sur ce contrat ?
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Termes courants dans le CDI à temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ?
Allocation logement : aide financière au logement.
Assurance chômage : aide financière versée aux salariés sans emploi.
Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.
Congé parental d’éducation : congé accordé à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Contrat de travail : conditions contractuelles qui lie un employeur à son salarié.
Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.
Cotisations patronales : cotisations sociales versées par l’employeur aux organismes de sécurité sociale.
Entreprise de travail temporaire : entreprise de travail intérimaire.
Inspection du travail : service de contrôle chargé de la bonne application du droit du travail par les entreprises.
Licenciement : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Mise à la retraite : possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Mi-temps thérapeutique : forme de reprise du travail après une absence prolongée pour maladie ou accident.
Prévoyance complémentaire : dispositif mis en place pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.
Représentants du personnel : salariés de l’entreprise qui représentent les salariés auprès de la direction.
Requalification du contrat de travail : sanction encourue en cas de non-respect des conditions contractuelles qui lient un employeur à son salarié.
Rupture conventionnelle : rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Temps plein : durée de travail équivalente à la durée fixée par la loi.
Si vous souhaitez que votre CDI à Temps Partiel : Quels Avantages pour l'Employeur ? comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'un CDI à Temps Partiel
Avant de commencer la rédaction du contrat à durée indéterminée à temps partiel, vous devez impérativement vérifier si votre accord collectif de branche, une convention collective, un avis des représentants du personnel ou un avis de l’inspection du travail autorisent le recours à un CDI à temps partiel.
Ensuite, identifiez les informations qui devront être indiquées sur le contrat, en commençant par les informations de base : le nom et l'adresse de l'employeur, le nom et l'adresse du salarié, le titre du poste, le lieu de travail, la durée du travail. La rémunération devra être précisée, avec toutes ses composantes, les heures complémentaires, primes.
Dans la rédaction de votre contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, soyez vigilant que le temps de travail soit inférieur à la durée légal prévue dans les contrats de travail à temps plein mais supérieur à la durée minimale du temps de travail à temps partiel soit 24 heures par semaine.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.
FAQ sur le document CDI à temps partiel quels avantages pour l'employeur
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Qu’elles sont les spécificités d'un CDI à Temps partiel ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est conclu sans limitation de durée, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui précise la date à laquelle il prend fin. Le temps partiel fait quant à lui référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail de votre salarié, qui doit par définition être inférieure à la durée de travail d’un salarié à temps plein.
Le CDI à temps partiel est donc un contrat de travail par lequel un salarié s’engage à travailler pour votre entreprise pour une période indéterminée et pour une durée inférieure à la durée légale de 35h par semaine, de 151,67h par mois ou de 1.607h par an.
La convention collective applicable dans votre entreprise peut également prévoir une durée de travail à temps plein inférieure à la durée légale de 35h par semaine. Le cas échéant, le contrat de travail sera considéré comme un temps partiel uniquement s’il prévoit une durée de travail inférieure à la durée de travail prévue par la convention collective. A titre d’exemple, si votre convention prévoit que les contrats à temps plein correspondent à 32h de travail hebdomadaires, le salarié à temps partiel doit être embauché pour une durée de travail inférieure à 32h.
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Que contient le CDI à Temps Partiel ?
Le CDI à temps partiel est un contrat de travail qui doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié ;
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sa qualification, c’est-à-dire le poste occupé dans l’entreprise ;
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la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
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les modalités de répartition des horaires de travail ;
- les cas dans lesquels la répartition du temps de travail peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
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le montant de la rémunération ;
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la possibilité de recourir à des heures de travail complémentaires ;
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la date d’embauche ;
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le lieu de travail ;
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l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
-
les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaires.
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Quand utiliser le CDI à Temps Partiel ?
Utilisez ce document lorsque vous souhaitez embaucher en CDI un salarié qui travaillera à temps partiel dans votre entreprise.
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Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un CDI à Temps Partiel ?
Seules les entreprises dans lesquelles un accord collectif de branche, une convention collective, un avis des représentants du personnel ou un avis de l’inspection du travail autorise de recourir à un CDI à temps partiel sont habilitées à signer ce type de contrat de travail.
Le droit du travail prévoit également des formes de contrat de travail à temps partiels spécifiques, comme c’est le cas du mi-temps thérapeutique ou du congé parental d’éducation. Référez-vous à la convention collective ou aux instances représentatives du personnel de l’entreprise en amont de la signature du contrat de travail pour vous assurer que l’entreprise propose bien ce type de contrat ou tout simplement pour vous informer des règles spécifiques à chaque contrat à temps partiel.
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Combien coûte l’embauche d’un salarié à Temps Partiel ?
L’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel présente l’avantage majeur d’être beaucoup plus accessible financièrement que celle d’un salarié en CDI à temps plein.
En particulier, l’embauche d’un salarié entraîne le paiement par l’employeur de tout un ensemble de cotisations et de contributions patronales, comme par exemple l’assurance chômage, l’allocation de logement, la participation à la formation ou la sécurité sociale, qui représentent en moyenne entre 15% et 30% du salaire brut annuel de la personne embauchée.
Dans la mesure où un salarié à temps partiel effectue moins d’heures de travail et touche un salaire moins important que celui d’un salarié à temps plein, le coût de l’embauche d’un salarié à temps partiel est également moins élevé que celui de l’embauche d’un salarié à temps plein. Embaucher en CDI à temps partiel peut donc vous faire gagner en flexibilité, aussi bien en termes de budget qu’en termes de recrutement.
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Quelle est la durée minimale de travail d’un salarié en CDI à Temps Partiel ?
Si vous souhaitez embaucher un salarié en CDI à temps partiel, vous devez impérativement veiller à ce qu’il travaille au-dessous de 35h par semaine, de 151,67h par mois ou de 1.607 h par an, tout en respectant la durée légale du travail à temps partiel qui ne peut être inférieure à 24h par semaine ou à 104h par mois. Dans le cas contraire, notez que le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Toutefois, il existe des dispositions conventionnelles qui permettent de déroger à cette durée minimale de 24h par semaine, en raison de la mise en œuvre d'horaires réguliers dans l'entreprise, soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités, ou selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Il existe également d'autres cas permettant de déroger à cette durée minimale notamment dans le cas où la dérogation est demandée par le salarié pour des contraintes personnelles ou si le salarié est un étudiant de moins de 26 ans.
Cette durée minimale de 24h ne s'applique pas aux intérimaires des entreprises de travail temporaire.
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Comment mettre en place un Temps Partiel ?
Vous pouvez très bien décider d’embaucher un salarié en CDI à temps partiel au moment de la signature du contrat de travail, comme vous pouvez proposer à un salarié à temps plein de passer à un temps partiel en cours d’exécution du contrat. Dans ce cas, il s’agit en revanche d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié et la conclusion d’un avenant de modification de son temps de travail.
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Le salarié peut-il faire des heures complémentaires ?
En tant qu’employeur, vous êtes légalement autorisé à prévoir la possibilité pour le salarié de travailler au-delà des heures de travail prévues dans le contrat de travail à temps partiel.
Néanmoins, cette faculté est strictement encadrée par le droit du travail et la convention collective applicable dans votre entreprise, qui limitent les heures complémentaires à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat qui vous lie à votre salarié. Référez-vous à notre guide sur le contrat de travail à temps partiel pour en savoir davantage sur vos obligations en tant qu’employeur.
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Comment rémunérer un salarié embauché en CDI à Temps Partiel ?
Le salarié qui travaille à temps partiel dans votre entreprise doit être rémunéré en proportion de son temps de travail et de son ancienneté dans l’établissement, sauf si la convention collective applicable prévoit des modalités de rémunération plus favorables.
Dans un souci d’égalité de traitement, vous devez également veiller à ce que sa rémunération soit proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent à temps plein.
Vous pouvez également opter pour lui verser une rémunération indépendante du nombre d’heures effectuées pour lui garantir une rémunération fixe, en revanche il ne s’agit là que d’une faculté et non d’une obligation.
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Comment rompre un CDI à Temps Partiel ?
La rupture d’un CDI à temps partiel obéit aux mêmes règles que la rupture d’un CDI à temps plein, c’est-à-dire que vous pouvez prendre la décision de licencier un salarié embauché à temps partiel, décider avec lui d’une rupture conventionnelle ou le mettre à la retraite.
Dans l’hypothèse d’un licenciement ou d’une mise à la retraite, notez que les indemnités auxquelles le salarié a droit suite à la rupture de son contrat de travail doivent être proportionnelles à la durée de travail effective réalisée en temps partiel.
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