Quelle est la situation du salarié pendant le Congé Parental à Temps Partiel ?

Pendant le congé parental à temps partiel, vous n’avez pas à rémunérer le salarié pour la partie du contrat non effectuée, sauf si votre convention collective est plus favorable et prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération, pendant la totalité du congé ou une certaine durée.

Comment calculer la rémunération qui devra être versée au salarié pendant cette période ?

Si vous ne maintenez pas le salaire pour la période de travail non effectué, la rémunération du salarié sera donc réduite au prorata du temps de travail effectué. Un exemple concret pour vous expliquer comment procéder: votre salarié travaillait sur la base d’un temps plein, soit 35 heures par semaine, sa rémunération était donc calculée sur la base de 35 heures X 52 semaines / 12 mois, soit 151,67 heures. Si le salarié passe à une durée de 16 heures par semaine, cela fera 16 heures X 52 semaines/12, soit 69,33 heures par mois. Si sa rémunération à temps plein est de 2200 Euros mensuels, à l’heure, cela fait 2200/151,67 = 14,50 Euros par heure. Sa rémunération sur la base de 16 heures par semaine sera donc de 69,33 X 14,50 = 1005,28 Euros.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’Avenant ?

L'employeur doit préciser les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L'avenant au contrat de travail doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail choisie par le salarié (minimum 16 heures) ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Il faut également y faire figurer les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures pouvant être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, et les limites de ces heures.

Quelle est la durée minimum de travail en cas de passage à Temps Partiel pour Congé Parental ?

Le salarié doit indiquer dans sa demande de passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental la durée hebdomadaire de travail réduite qu’il souhaite accomplir pendant la durée de son congé. Cette durée de travail doit être au minimum de 16 heures hebdomadaires.

Comment les heures de travail doivent-elles être réparties dans la semaine ?

Le nouvel horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, peut être décidé par l’employeur. Il est conseillé d’organiser un entretien avec le salarié afin de déterminer l’organisation du travail la plus adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise et à la vie familiale du salarié. Cela pourra être par exemple: du lundi au mercredi: de 8h à 12h, jeudi et vendredi: de 14h à 18h.

Le salarié peut-il exercer un autre emploi pendant son Congé Parental ?

Pendant son congé parental, il est interdit au salarié d’avoir une autre activité pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistante maternelle.

Le salarié peut-il demander à repasser à temps plein avant la fin de la période de Temps Partiel demandée ?

En principe, l’employeur doit être d’accord. Il y a cependant deux cas pour lesquels le salarié peut demander la reprise à temps plein sans demander l’accord de son employeur: la diminution importante des ressources dans le ménage et le décès de l’enfant. Dans ces cas-là, le salarié doit adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de reprendre son activité à temps plein ou de modifier la durée de son temps partiel.

Que se passe-t-il à l’issue du Congé Parental à Temps Partiel ?

A l’issue de la période de congé parental, le salarié doit retrouver l’emploi et le poste qu’il occupait avant sa période d’activité à temps partiel. A défaut, un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente doit lui être proposée.

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AUTRES NOMS Avenant au contrat de travail Avenant contrat congé parental temps partiel Avenant contrat de travail congé parental temps partiel Congé parental d'éducation

Qu'est-ce qu'un Avenant au Contrat de Travail en cas de passage temporaire à Temps Partiel dans le cadre d’un Congé Parental ?

Un salarié vous a fait une demande de congé parental d’éducation à temps partiel. Cela modifie son contrat de travail, qui était jusqu'alors à temps plein. Il vous faut donc rédiger un avenant à son contrat de travail pour préciser ses nouvelles conditions de travail. Comment rédiger un tel document ? Rocket Lawyer est là pour vous accompagner dans cette démarche.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant une ancienneté d'au moins un an a droit à un congé parental d'éducation pour pouvoir l'élever. Ce congé est d'un an maximum et peut être prolongé. Si le salarié prend son congé parental à temps partiel, son contrat de travail doit être modifié par avenant. Notez d'ores et déjà que le salarié ne peut pas travailler moins de 16 heures par semaine.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes l'avenant adapté à votre situation.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand utiliser cet Avenant au Contrat de Travail en cas de passage temporaire à Temps Partiel dans le cadre d’un Congé Parental ?

Rédigez ce document dans les cas suivants :

un salarié a fait une demande de passage temporaire à temps partiel ;
cette demande concerne un congé parental ;
vous avez accepté cette demande.

Pour en savoir plus sur le congé parental, lisez nos guides durée et renouvellement d’un congé parental, les droits du salarié en congé parental et congés spéciaux et absences.

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Avenant de passage temporaire à temps partiel

dans le cadre d’un congé parental

Entre les soussignés:

d’une part,

, demeurant , , ,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer l’exercice de l’activité à temps partiel de , pendant la durée de son congé parental d’éducation.

Durée de l’activité à temps partiel

, exercera son activité à temps partiel du au .

A la fin de cette période, sauf accord des parties ou demande de prolongation de , le contrat reprendra à temps plein.

Activité

Pendant toute la durée du congé parental à temps partiel, ne pourra pas exercer une activité professionnelle autre que celle régie par le présent contrat, ou le cas échéant, celle d’

Horaires de travail

L’horaire hebdomadaire de sera de heures, réparties de la façon suivante: .

Heures complémentaires

Sous réserve de l'accord exprès préalable de , des heures complémentaires pourront être effectuées, dans la limite de de la durée hebdomadaire de travail. Ces heures complémentaires seront rémunérées selon les taux en vigueur.

Rémunération

Toutes les autres dispositions du contrat de travail de demeurent inchangées.

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord en nous remettant un exemplaire du présent avenant, avec votre signature, et daté.

Veuillez agréer, , l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à , le

Pour l'employeur,

Pour ,

___________________________
___________________________

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1. Imprimez une copie de l’avenant au contrat (si vous l’envoyez en recommandé avec accusé de réception) ou deux copies (si vous le remettez en main propre au salarié).
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Lettre recommandée avec accusé de réception
1. Postez l’avenant au contrat au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
2. Si l’avenant au contrat a été remis au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le salarié a bien reçu l’avenant au contrat.
3. Si le salarié refuse le courrier ou est absent mais ne vient pas la réclamer, le courrier vous sera retourné.
Avenant au contrat remis en main propre contre récépissé
1. Donnez les deux exemplaires de l’avenant au contrat au salarié.
2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.
3. Laissez-lui un exemplaire.
4. Gardez l’autre exemplaire.
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Questions fréquentes sur la création du document Avenant au Contrat de Travail : Congé Parental à Temps Partiel

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Quand utiliser cet Avenant au Contrat de Travail en cas de passage temporaire à Temps Partiel dans le cadre d’un Congé Parental ?
Utilisez ce document lorsque :
- un salarié a fait une demande de passage temporaire à temps partiel ;
- cette demande concerne un congé parental ;
- vous avez accepté cette demande.
Que contient cet Avenant au Contrat de Travail en cas de passage temporaire à Temps Partiel dans le cadre d’un Congé Parental ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée de la période à temps partiel souhaitée ;
- la durée hebdomadaire du travail ;
- la répartition des horaires ;
- la possibilité de faire des heures complémentaires ;
- la rémunération prévue.
Quelle est la situation du salarié pendant le Congé Parental à Temps Partiel ?

Pendant le congé parental à temps partiel, vous n’avez pas à rémunérer le salarié pour la partie du contrat non effectuée, sauf si votre convention collective est plus favorable et prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération, pendant la totalité du congé ou une certaine durée.
Comment calculer la rémunération qui devra être versée au salarié pendant cette période ?

Si vous ne maintenez pas le salaire pour la période de travail non effectué, la rémunération du salarié sera donc réduite au prorata du temps de travail effectué.

Un exemple concret pour vous expliquer comment procéder: votre salarié travaillait sur la base d’un temps plein, soit 35 heures par semaine, sa rémunération était donc calculée sur la base de 35 heures X 52 semaines / 12 mois, soit 151,67 heures. Si le salarié passe à une durée de 16 heures par semaine, cela fera 16 heures X 52 semaines/12, soit 69,33 heures par mois.

Si sa rémunération à temps plein est de 2200 Euros mensuels, à l’heure, cela fait 2200/151,67 = 14,50 Euros par heure. Sa rémunération sur la base de 16 heures par semaine sera donc de 69,33 X 14,50 = 1005,28 Euros.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’Avenant ?

L'employeur doit préciser les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L'avenant au contrat de travail doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail choisie par le salarié (minimum 16 heures) ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Il faut également y faire figurer les heures complémentaires, c’est-à-dire les heures pouvant être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, et les limites de ces heures.
Quelle est la durée minimum de travail en cas de passage à Temps Partiel pour Congé Parental ?

Le salarié doit indiquer dans sa demande de passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental la durée hebdomadaire de travail réduite qu’il souhaite accomplir pendant la durée de son congé. Cette durée de travail doit être au minimum de 16 heures hebdomadaires.
Comment les heures de travail doivent-elles être réparties dans la semaine ?

Le nouvel horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, peut être décidé par l’employeur. Il est conseillé d’organiser un entretien avec le salarié afin de déterminer l’organisation du travail la plus adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise et à la vie familiale du salarié. Cela pourra être par exemple: du lundi au mercredi: de 8h à 12h, jeudi et vendredi: de 14h à 18h.
Le salarié peut-il exercer un autre emploi pendant son Congé Parental ?

Pendant son congé parental, il est interdit au salarié d’avoir une autre activité pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistante maternelle.
Le salarié peut-il demander à repasser à temps plein avant la fin de la période de Temps Partiel demandée ?

En principe, l’employeur doit être d’accord. Il y a cependant deux cas pour lesquels le salarié peut demander la reprise à temps plein sans demander l’accord de son employeur: la diminution importante des ressources dans le ménage et le décès de l’enfant. Dans ces cas-là, le salarié doit adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de reprendre son activité à temps plein ou de modifier la durée de son temps partiel.
Que se passe-t-il à l’issue du Congé Parental à Temps Partiel ?

A l’issue de la période de congé parental, le salarié doit retrouver l’emploi et le poste qu’il occupait avant sa période d’activité à temps partiel. A défaut, un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente doit lui être proposée.

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À propos du document Avenant au Contrat de Travail : Congé Parental à Temps Partiel

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Comment faire un Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel ?
Faire un Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer l'Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l'employeur, le signataire de l'avenant et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de l'avenant ?
- Coordonnées du salarié
Informations sur l'organisation du temps partiel
- Quelle est la période de temps partiel demandée par le salarié ?
- Quelle sera la durée hebdomadaire de travail du salarié ?
- Comment seront répartis les horaires du salarié dans la semaine ?
- Quelle est la limite des heures complémentaires que le salarié pourra effectuer ?
- La rémunération du salarié sera-t-elle maintenue sur la partie du contrat non effectué ?
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Termes courants dans un Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).

Congé parental : suspension du contrat de travail du salarié ou réduction de son temps de travail afin qu’il s'occupe de son enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption). Le salarié a la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.

Heures complémentaires : heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.

Si vous souhaitez que votre Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'avenant pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que le contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Avenant au Contrat de Travail pour un Congé Parental à Temps Partiel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant clair et complet :
- Vérifiez si votre convention collective prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération durant le congé parental.
- Organisez un entretien avec votre salarié pour déterminer l’organisation du travail la plus adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise et à sa vie familiale.
- Adressez l'avenant à votre salarié :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

- soit en main propre contre récépissé.
- Votre salarié doit signer l'avenant.
- Conservez une copie de l'avenant.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le congé parental à temps partiel ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce document Avenant au Contrat de Travail : Congé Parental à Temps Partiel est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre document Avenant au Contrat de Travail : Congé Parental à Temps Partiel:

Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59