CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de mise à la retraite
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié ?
Vous souhaitez rompre le contrat de travail d’un salarié qui approche de la retraite ? Un salarié a accepté de partir à la retraite ou a atteint l'âge de 70 ans ? Reste maintenant à rédiger la lettre de mise à la retraite du salarié. Comment faire ? Dans quels cas est-ce possible ? Nous allons vous indiquer la marche à suivre.
La mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui permet à ce dernier de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein (c'est-à-dire 67 ans). Lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur peut lui demander par écrit s'il accepte ou non de quitter l'entreprise alors que si le salarié a au moins 70 ans, l'employeur peut librement rompre son contrat.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de mise à la retraite adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié ?
Vous devez rédiger une lettre de mise à la retraite lorsque :
-
vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie à un salarié ;
-
le salarié a atteint l’âge de percevoir une retraite à taux plein, soit en principe 67 ans.
Si votre salarié a entre 67 et 69 ans, interrogez-le sur son intention de partir à la retraite.
Aperçu Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À propos du document Lettre de mise à la retraite d'un salarié
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié
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Comment faire la Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié ?
Faire la Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre
- Une convention collective est-elle applicable dans votre structure ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
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Termes courants dans une Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à une relation de travail.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Mise à la Retraite d'un Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de mise à la retraite claire et complète :
- Si votre salarié a entre 67 et 69 ans, vous pouvez lui proposer de quitter l'entreprise, et ce trois mois avant son anniversaire.
- Si votre salarié a au moins 70 ans, vous pouvez le mettre d’office à la retraite, sans qu'il ne puisse s’y opposer.
- Si votre salarié est a le statut de salarié protégé, sollicitez d'abord l'accord de l'inspection du travail.
- Consultez votre convention collective pour savoir :
- si vous devez convoquer votre salarié d'au moins 67 ans à un entretien préalable ;
- si elle prévoit un préavis plus long que celui indiqué par la loi ;
- si elle prévoit une indemnité plus favorable que celle prévue par la loi.
- Remettez la lettre au salarié soit en recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé.
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr.
- Vous devez effectuer chaque année, au plus tard le 31 janvier, une déclaration auprès de l’Urssaf.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise à la retraite d'un salarié ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de mise à la retraite d'un salarié
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Quand utiliser la Lettre de Mise à la Retraite ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie à un salarié ;
-
le salarié a atteint l’âge de percevoir une retraite à taux plein, soit en principe 67 ans.
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Que contient la Lettre de Mise à la Retraite ?
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié concerné ;
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la durée du préavis ;
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la date de la fin du contrat de travail ;
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le montant de l’indemnité ;
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la signature de l’employeur.
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Qu’est-ce qu’une Mise à la Retraite ?
Ce dispositif est un mode de rupture de la relation de travail strictement encadré par la loi et soumis à plusieurs conditions. Cela permet à l'employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il peut recevoir la pension de retraite la plus élevée possible, soit 67 ans, dès lors qu'il est d'accord pour cesser son activité et quitter l'entreprise, ou bien dès lors qu'il a atteint 70 ans.
Vous avez bien compris : le contrat de travail peut être rompu par l'employeur dès lors que le salarié est âgé de 67 ans, mais cela suppose que l'intéressé veuille également rompre son contrat. Sinon, l'employeur ne peut pas rompre la relation de travail... tout au moins pas avant que le salarié n'ait atteint 70 ans, âge qui permet la mise à la retraite d'office.
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Quels sont les travailleurs concernés par la Mise à la Retraite ?
Ce dispositif concerne tous les salariés du secteur privé.
À noter : le document que nous vous proposons ne concerne pas les travailleurs des entreprises soumises à un statut particulier ou relevant de régimes spéciaux, comme par exemple les agents de SNCF et d’EDF-GDF ou les employés de l’Opéra et de la compagnie Air France, dont les modalités de départ à la retraite sont réglées par des dispositions qui leur sont spécifiques.
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Comment fonctionne la Mise à la Retraite par l’employeur ?
La procédure à suivre dépend de l’âge du salarié concerné. L'employeur doit distinguer deux cas de figure :
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lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, l’employeur doit obtenir son accord et l’interroger sur son intention de quitter volontairement l’entreprise 3 mois avant qu’il atteigne l’âge à partir duquel il peut recevoir sa pension de retraite au montant le plus élevé. Le salarié a ensuite 1 mois pour répondre ;
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lorsque le salarié a 70 ans ou plus : l'employeur peut le mettre d’office à la retraite sans qu'il ne puisse s’y opposer.
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Comment fonctionne la Mise à la Retraite d’un salarié protégé ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique (CSE) et aux conseillers prud'homaux de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement. C’est pourquoi l'employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail avant de pouvoir mettre à la retraite un salarié protégé.
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Que se passe-t-il en cas d’acceptation ou de refus par le Salarié de partir en Retraite ?
Si le salarié accepte de partir et de cesser son activité au sein de l'entreprise, l’employeur est libre de rompre le contrat de travail et de prononcer la mise à la retraite. A l’inverse, s'il refuse de partir et de quitter l'entreprise, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. Dans ce cas de figure, l’employeur doit interroger le salarié chaque année jusqu’à ce qu'il accepte de partir en retraite ou jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office.
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La Mise à la Retraite constitue-t-elle un licenciement ?
Non, ce dispositif ne constitue pas un licenciement. En conséquence, l'employeur qui souhaite mettre un salarié âgé d’au moins 67 ans à la retraite n’est ni tenu de le convoquer à un entretien préalable ni tenu de justifier sa décision, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise le prévoit.
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La Mise à la Retraite donne-t-elle lieu à un préavis ?
Oui, l’employeur qui met à la retraite est dans l'obligation de respecter un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un délai d’un mois maximum entre la décision de mise à la retraite et le départ du salarié ;
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lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un délai de 2 mois maximum entre la décision de mise à la retraite et le départ du salarié.
A noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent également prévoir un préavis plus long.
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La Mise à la Retraite donne-t-elle lieu à une indemnité ?
Oui, l’employeur est dans l’obligation de verser une compensation au salarié qui quitte ses effectifs. Cette indemnisation ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et à ⅓ de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent aussi prévoir une somme de dédommagement plus favorable.
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Quelles sont les limites à la Mise à la Retraite par l’employeur ?
Un employeur a l'interdiction de mettre un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans et qu’il puisse faire liquider sa pension à taux plein. En conséquence, un contrat de travail ne peut pas prévoir de prendre fin automatiquement dès que le salarié atteint un âge déterminé. Le cas échéant, l’employeur doit noter que le fait d’utiliser une telle clause pour mettre un salarié à la retraite avant ses 67 ans l’expose à des sanctions pénales.
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Quelles sont les formalités à accomplir après la Mise à la Retraite par l’employeur ?
L’employeur doit accomplir une déclaration annuelle auprès de l’Urssaf au plus tard le 31 janvier de chaque année. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
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le nombre de salariés placés en cessation anticipée d’activité ;
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le nombre de salariés mis à la retraite d’office à compter de 70 ans ;
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le nombre de salariés mis à la retraite à compter de 65 ans ;
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le nombre de salariés licenciés à compter de 55 ans et plus ;
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le nombre de salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle à compter de 55 ans et plus.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de la Mise à la Retraite ?
L’employeur qui met un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans, ou sans l’avoir interrogé sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite, s’expose à une requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages et intérêts.
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