MODÈLE DE Contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Vous êtes employeur, et vous recrutez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel ? Reste maintenant à établir le contrat en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition.
Le CDD à temps partiel est un contrat de travail à durée déterminée qui vise à répondre à un besoin précis et temporaire et dont la durée hebdmodaire est inférieure à celle prévue par la loi (35 heures) ou par votre convention collective. La durée hebdomadaire minimale du contrat à temps partiel est en principe de 24 heures, même si certaines exceptions sont prévues par le Code du travail.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Rédigez un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel lorsque :
-
vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel et à durée déterminée ;
-
vous devez remplacer un salarié (ou un dirigeant) absent ou passer provisoirement à temps partiel ;
-
vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de l’arrivée d’un remplaçant recruté en CDI ;
-
vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de la suppression définitive du poste ;
-
vous devez faire face à un accroissement temporaire de votre activité : cette appellation recouvre plusieurs situations (tâche occasionnelle, définie et non durable, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution de travaux urgents liés à la sécurité) ;
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votre activité est liée au rythme des saisons (CDD saisonnier) ;
- votre activité ou votre convention collective de branche autorise le recours au CDD à titre d’usage (CDD d’usage).
Pour en savoir plus sur vos obligations, référez-vous à notre guide contrat de travail à temps partiel, les obligations de l'employeur.
Si votre salarié reprend progressivement le travail en mi-temps thérapeutique après un accident ou une maladie, vous pouvez consulter notre guide le mi-temps thérapeutique, mode d'emploi.
Aperçu Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL
Entre l’employeur :
d’une part,
Et :
, demeurant , né le , à , de nationalité ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
POSTE OCCUPE ET CONDITIONS D’ENGAGEMENT
en qualité de .
Le contrat est régi par les dispositions , ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat, que le salarié s'engage à respecter.
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
OBJET ET DUREE DU CONTRAT
LIEU DE TRAVAIL
exercera ses fonctions .
DURÉE DU TRAVAIL
travaillera à temps partiel sur la base de la durée hebdomadaire de .
Cette durée sera répartie de la façon suivante :
La répartition de la durée du travail telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée dans les situations et conditions suivantes : .
Cette modification sera notifiée au moins avant son entrée en vigueur.
À la demande de l'employeur, à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail hebdomadaire prévue au présent contrat dans la limite de . au moins trois jours avant la date prévue pour l’exécution des heures complémentaires.
REMUNERATION
En contrepartie de son travail, percevra un salaire mensuel brut de €.
AVANTAGES SOCIAUX
Retraite complémentaire
à la Caisse de retraite complémentaire située .
Prévoyance et frais de santé
au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .
FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité à l'échéance de son terme. A la cessation de ses fonctions dans la société, percevra une indemnité de précarité d'emploi dans les conditions et taux fixés par le code du travail, sauf cas prévus de non-versement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.
Fait à
Le
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___________________________
À propos du document Contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel
En savoir plus sur la création de votre document Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel
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Comment faire le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Faire le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'emploi du salarié
- Quel est l’emploi (ou le poste) que doit occuper le salarié ?
- Le poste occupé est-il un poste "à risques" ?
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Pour quelle raison embauchez-vous le salarié en CDD ?
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Une durée de période d’essai est-elle prévue ?
Informations sur le contenu du contrat
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Quel est le lieu de travail du salarié ?
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Quelle est la durée hebdomadaire du travail du salarié ?
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Quelle est la répartition des horaires de travail dans la semaine ?
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Quel est le pourcentage d’heures qui peut être accomplies par semaine par le salarié en plus de son horaire habituel ?
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Quel est le salaire brut mensuel prévu ?
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Termes courants dans le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Si vous souhaitez que votre Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un CDD à temps partiel clair et complet :
- Consultez votre convention collective pour savoir si elle prévoit un nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié.
- Votre salarié doit signer le CDD.
- Adressez le CDD à temps partiel écrit et signé au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent son embauche. Le jour d’embauche ne compte dans dans ce délai.
- Conservez une copie de ce contrat, signé et daté, en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le CDD à temps partiel ;
-
si vous avez besoin d’un conseil sur les motifs de recours ;
- pour avoir des précisions sur la durée des contrats ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel
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Quand utiliser le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Utilisez ce document :
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si vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel et à durée déterminée ;
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si vous devez remplacer un salarié (ou un dirigeant) absent ou passer provisoirement à temps partiel ;
-
si vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de l’arrivée d’un remplaçant recruté en CDI ;
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si vous devez remplacer un salarié qui a quitté votre entreprise (ou votre association) ou a changé de poste, dans l’attente de la suppression définitive du poste ;
-
si vous devez faire face à un accroissement temporaire de votre activité : cette appellation recouvre plusieurs situations (tâche occasionnelle, définie et non durable, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution de travaux urgents liés à la sécurité) ;
-
si votre activité est liée au rythme des saisons (CDD saisonnier) ;
- si votre activité ou votre convention collective de branche autorise le recours au CDD à titre d’usage (CDD d’usage).
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Que contient le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD à temps partiel, à savoir :
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l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié ;
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le motif du recours ;
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la date d’embauche et le terme du CDD ;
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la durée de la période d’essai éventuelle ;
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le nom de la convention collective applicable à votre entreprise, si vous en avez une ;
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le poste occupé par le futur salarié ;
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son lieu de travail ;
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sa rémunération et ses diverses composantes ;
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sa durée hebdomadaire de travail ;
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la répartition des heures de travail ;
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la modification des horaires ;
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la limite des heures complémentaires qui peuvent être accomplies ;
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les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.
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Pourquoi recourir au Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) à Temps Partiel ?
Vous pouvez recourir au CDD pour répondre à un besoin précis et surtout temporaire. Vous ne pouvez pas y recourir pour pourvoir durablement un emploi lié à votre activité normale et permanente, sous peine de voir le contrat requalifié par les juges en CDI.
Si vous souhaitez embaucher à temps partiel, le contrat devra avoir en principe une durée hebdomadaire minimum de 24 heures, sauf exception :
- si le salarié lui-même demande à être embauché sur une durée inférieure à 24 heures ;
- si le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans ;
- si le CDD est d'une durée maximale de 7 jours ;
- si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent à temps partiel sur une base inférieure à 24 heures ;
- si vous êtes un particulier employeur.
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Comment doit être rémunéré un salarié en CDD à Temps Partiel ?
Vous devez calculer la rémunération d'un salarié embauché en CDD à temps partiel au prorata de sa durée de travail. La rémunération à prendre en compte avant de calculer ce prorata, est celle qui correspond à la rémunération d'un salarié permanent à temps complet de même qualification, hors ancienneté.
Si le salarié embauché en CDD à temps partiel est votre premier salarié, reportez vous à la convention collective applicable dans votre entreprise, et vérifiez s'il existe une grille salariale, qui vous permettra d'établir le salaire en tenant compte de la qualification envisagée, du degré de diplôme, etc.
Si vous n'êtes soumis à aucune convention collective ou s'il n'y a pas de grille salariale de référence, vous pourrez fixer le salaire de gré à gré, en respectant la limite du Smic.
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Le salarié embauché en CDD à Temps Partiel peut-il faire des heures en plus de ce qui est prévu ?
Oui, un salarié embauché à temps partiel peut faire des heures en plus du temps de travail inscrit sur son contrat. Sous réserve que le contrat prévoit bien la possibilité de faire des heures en plus, qu'on appelle des heures complémentaires. Ces heures peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée prévue sur le contrat. Par exemple : si le contrat prévoit une durée hebdomadaire de 30 heures, le salarié pourra effectuer 3 heures complémentaires maximum.
Attention, si vous êtes soumis à une convention collective de branche, le nombre d'heures complémentaires peut varier, pensez à vérifier.
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Le salarié embauché en CDD à Temps Partiel peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Le salarié a le droit de refuser de faire des heures complémentaires dans 3 cas :
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si les heures n'ont pas été prévues sur son contrat (ce qui ne devrait pas arriver si vous utilisez notre modèle de CDD à temps partiel parce que les heures complémentaires sont prévues) ;
- si vous lui demandez d'effectuer des heures complémentaires au-delà de la limite fixée sur son contrat ;
- si vous l'informez moins de 3 jours avant la date à laquelle vous souhaitez qu'il fasse les heures complémentaires.
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Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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