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Tout savoir sur la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite
Retraite des salariés FAQ
Un salarié de votre entreprise approche de l’âge légal de départ en retraite et vous vous demandez comment rompre son contrat de travail ?
La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. L’accord du salarié reste cependant obligatoire jusqu’à ce que le salarié atteigne 70 ans, âge auquel l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office du salarié sans procédure particulière.
Comment fonctionne la mise à la retraite d’un salarié ? Comment solliciter l’accord du salarié de partir en retraite ? Quelles sont les sanctions encourues ? Rocket Lawyer répond à vos questions.
La mise à la retraite d’un salarié est un mode de rupture autonome du contrat de travail à l’initiative de l‘employeur, qui envisage de mettre un salarié à la retraite dès lors que le salarié a atteint l’âge légal de départ à taux plein (en principe fixé à 67 ans). Il ne s’agit pas d’un licenciement, l’employeur n’a pas besoin de convoquer le salarié à un entretien préalable ni de motiver sa décision, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une procédure particulière.
En règle générale, la procédure de mise à la retraite par l’employeur concerne tous les salariés du secteur privé, dès lors qu'ils ont atteint l'âge légal pour partir à la retraite à taux plein, c'est-à-dire 67 ans.
Attention : les modalités de mise à la retraite des salariés d’entreprises soumises à un statut particulier ou relevant de régimes spéciaux, comme c’est le cas des agents de la SNCF ou des salariés de la compagnie Air France, sont encadrées par des règles spécifiques, dont nous ne ferons pas état dans les lignes qui suivent.
La mise à la retraite d’un salarié ne peut être envisagée qu’à partir du moment où l’intéressé atteint l’âge légal de départ en retraite à taux plein. Cet âge est aujourd’hui fixé à 67 ans.
L’employeur qui envisage de mettre un salarié à la retraite doit d’abord obtenir l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit interroger le salarié sur sa volonté de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite dans l’année à venir, au moins 3 mois avant la date d'anniversaire de ses 67 ans. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir en retraite, l’employeur est libre de rompre le contrat de travail et de prononcer la mise à la retraite. Dans ce cas, nous vous conseillons d'utilisez notre lettre de mise à la retraite par l’employeur. A l’inverse, si le salarié refuse de partir en retraite, l’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail. Mais il peut, l’année suivante, et selon la même procédure, interroger à nouveau le salarié pour savoir s’il est d’accord pour partir à la retraite. L’employeur devra réitérer chaque année cette demande, jusqu’à ce que le salarié accepte de partir en retraite ou jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur aura le droit de prononcer la mise à la retraite d’office du salarié.
Non, un contrat de travail ne peut pas prévoir de prendre fin de plein droit dès que le salarié atteint un certain âge. L’employeur a l'interdiction de mettre un salarié à la retraite sans son accord, et avant que le salarié n’ait atteint l’âge de 67 ans, âge qui lui permet de faire liquider sa pension de retraite à taux plein. L’employeur qui met d’office un salarié à la retraite avant ses 70 ans s’expose à une requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à des dommages et intérêts, ce qui risque de lui coûter très cher…
La mise à la retraite d’un salarié oblige l’employeur à observer un délai de préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un préavis d’un mois maximum entre la mise à la retraite et le départ en retraite du salarié ;
lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre la mise à la retraite et le départ en retraite du salarié.
Attention : pensez à vérifier ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise ou le contrat de travail du salarié, les règles prévues en matière de durées de préavis peuvent parfois être plus favorables et il conviendra alors de les appliquer.
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d’une décision de l’employeur a également droit au versement d’une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et à ⅓ de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Attention : pensez à vérifier ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise ou le contrat de travail du salarié, les règles prévues en matière d'indemnités de rupture peuvent parfois être plus favorables et il conviendra alors de les appliquer.
Si le salarié que vous souhaitez mettre à la retraite est un salarié dit protégé, c'est-à-dire un salarié représentant du personnel, délégué syndical, conseiller prud'homal, vous serez tenu de demander une autorisation préalable à l'inspecteur du travail, avant de mettre fin au contrat. Cette demande est obligatoire, même si le salarié est absolument d'accord pour partir à la retraite.