CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de départ à la retraite
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Départ Volontaire à la Retraite ?
Vous êtes salarié, vous approchez de l’âge légal pour partir à la retraite et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Envoyez à votre employeur une lettre de départ volontaire à la retraite ! Vous avez besoin d'aide pour rédiger un tel document ? Vous avez frappé à la bonne porte !
Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge légal pour partir à la retraite et qui décide de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits. Pour être valable, le salarié doit respecter un préavis et sa volonté de partir doit être claire et non équivoque. A savoir, le départ volontaire à la retraite n'est ni une démission, ni une rupture conventionnelle.
Lisez attentivement les informations suivantes pour tout comprendre sur le sujet, puis rédiger votre lettre de départ volontaire à la retraite en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Départ Volontaire à la Retraite ?
Rédigez une lettre de départ volontaire à la retraite dans les cas suivants :
-
vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- vous souhaitez cesser votre activité ;
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vous êtes en droit de disposer d’une pension de retraite.
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, nous vous invitons à consulter le guide le départ volontaire à la retraite.
Aperçu Lettre de Départ Volontaire à la Retraite
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Notification de mon départ à la retraite
J'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite, ayant atteint l'âge légal qui me permet de bénéficier d'une pension de retraite.
Ainsi, je vous notifie, par la présente lettre, mon départ à la retraite.
Je resterai en poste pendant la durée du préavis que je suis tenu de respecter. Je vous remercie de bien vouloir me préciser sa durée exacte.
Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Lettre de départ volontaire à la retraite
En savoir plus sur la création du document Lettre de Départ Volontaire à la Retraite
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Comment faire une Lettre de Départ Volontaire à la Retraite ?
Faire une Lettre de Départ Volontaire à la Retraite en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une Lettre de Départ Volontaire à la Retraite vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
- Qui est le salarié ?
- Qui est votre employeur ?
Informations sur le contenu et la transmission de la lettre
- Souhaitez-vous demander une dispense de préavis ?
- Précisez le lieu et la date de rédaction du courrier
- Comment allez-vous transmettre votre lettre à l'employeur ?
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Termes courants dans la Lettre de Départ Volontaire à la Retraite
Convention collective : texte comportant des dispositions qui complètent les règles légales de droit du travail (salaires, période d’essai, classification des emplois, protection sociale complémentaire, congés payés, préavis, indemnités de licenciement) en tenant compte des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle ou même une zone géographique.
Départ volontaire à la retraite : mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge légal pour partir à la retraite et qui décide de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Départ Volontaire à la Retraite comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Départ Volontaire à la Retraite
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- Il est conseillé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre contre décharge.
- Vérifiez tout de même si votre convention collective vous oblige à respecter un délai et un formalisme précis pour prévenir l’employeur de la date de votre départ.
- Vérifiez également si votre convention collective prévoit un préavis plus long que celui indiqué par le loi.
- Si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable que celle prévue par la loi, prenez-la en compte.
- Assurez-vous que votre convention collective ne subordonne pas le versement de l’indemnité à la condition que vous ne repreniez aucune activité professionnelle.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le départ volontaire à la retraite ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de départ volontaire à la retraite
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Qu’est-ce qu’un Départ Volontaire à la Retraite ?
Ce dispositif est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié qui a atteint l’âge requis pour partir en retraite et qui souhaite quitter l’entreprise. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous reportez à notre fiche pratique sur le départ volontaire à la retraite.
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Quels sont les salariés concernés par le Départ à la Retraite ?
Ce dispositif ne peut être envisagé qu’à partir du moment où l'intéressé atteint l’âge légal de départ en retraite et qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale des salariés.
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Le salarié bénéficie-t-il d’une Retraite à taux plein ?
Cela dépend du nombre de trimestres de cotisations. Si l'intéressé a acquis les trimestres suffisants, il pourra tirer avantage d'une pension à taux plein. Sinon, il lui faudra attendre d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis.
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Comment fonctionne le Départ à la Retraite ?
Le départ à la retraite doit résulter de la seule volonté du salarié, qui doit manifester une volonté claire et non équivoque de cesser son activité. Il ne doit en aucun cas partir à la retraite sous la pression de son employeur, qui doit quant à lui se montrer prudent et s’assurer de la volonté réelle du salarié de partir en retraite pour éviter que la rupture de la relation de travail soit analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour partir à la Retraite ?
La loi n’impose aucune procédure particulière au salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite. En conséquence, il n’a pas besoin de respecter un délai, ni un formalisme précis pour prévenir l’employeur de la date de son départ, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise le prévoit. Le salarié a tout de même grand intérêt à lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, pour prouver que c’est bien lui qui a pris l’initiative de rompre la relation de travail.
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Est-ce que le fait de partir à la Retraite donne lieu à un préavis ?
Oui, le salarié qui souhaite quitter l’entreprise est dans l’obligation de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté :
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lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis d’un mois maximum entre sa décision de quitter les effectifs de la société et son départ de l’entreprise ;
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lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre sa décision de quitter les effectifs de la société et son départ de l’entreprise.
A noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent également prévoir un préavis plus long.
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Est-ce que le fait de partir à la Retraite donne droit à une indemnité ?
Oui, le salarié qui a travaillé au moins pendant 10 ans et qui souhaite quitter l’entreprise a droit à une compensation versée par l'employeur, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
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entre 10 et 15 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 0,5 mois de salaire ;
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entre 15 et 20 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1 mois de salaire ;
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entre 20 et 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1,5 mois de salaire ;
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à partir de plus de 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 2 mois de salaire.
La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent aussi prévoir une somme de dédommagement plus favorable.
A savoir, le salarié a droit à cette indemnité même s'il ne respecte pas son préavis.
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Est-il possible de reprendre une activité professionnelle après un Départ à la Retraite ?
Oui, le fait de quitter volontairement une entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite n’empêche pas le salarié de reprendre une nouvelle activité professionnelle. La reprise d’une activité professionnelle est en principe sans incidence sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite.
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Le salarié peut-il bénéficier de dispositifs complémentaires ?
Oui, avant votre départ à la retraite, l'employeur doit vous proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Notre garantie de qualité
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