Qu'est-ce que le départ volontaire à la retraite ?
Ce dispositif est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié qui a atteint l’âge pour partir à la retraite et qui souhaite quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits. Il ne s’agit pas d’une démission ni d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quelle est la différence entre le départ volontaire et la mise à la retraite ?
A l’inverse du départ volontaire, la mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur, qui envisage de mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans. Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficie du taux maximum auquel il est possible de faire liquider sa retraite.
Alors que le salarié qui décide de partir à la retraite peut le faire en principe dès 64 ans.
A quel âge un salarié peut-il partir à la retraite ?
Il s'agit d'un dispositif qui ne peut être envisagé qu’à partir du moment où le salarié atteint l’âge légal de départ en retraite, et qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale des salariés.
L'âge légal de départ à la retraite est de 64 ans si le salarié est né à partir du 1er janvier 1968. Si il est né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge légal augmente progressivement de 62 ans à 64 ans, avec 3 mois supplémentaires par année de naissance (Source : Loi n°2023-270 du 14 avril 2023).
Quelle est la procédure à respecter pour partir à la retraite ?
Le salarié qui souhaite cesser son activité pour faire valoir ses droits à la retraite doit manifester une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, c’est-à-dire qu’il ne doit pas partir à la retraite sous la pression de l’employeur. L’employeur doit quant à lui se montrer prudent et s’assurer de la volonté réelle de son employé de partir en retraite pour éviter que la rupture de la relation de travail ne soit, en cas de contentieux ultérieur, analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit pour cela envoyer au salarié un courrier de réponse pour faire suite à la lettre de départ en retraite du salarié.
Quelles sont les formalités à accomplir pour partir à la retraite ?
Le droit du travail n’impose aucune procédure particulière au salarié qui souhaite cesser son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. En revanche, ce dernier a tout de même grand intérêt à prévenir l’employeur de sa décision en lui envoyant une lettre de départ volontaire en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Quelle est la durée du préavis en cas de départ à la retraite ?
Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite est dans l’obligation de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
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lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis d’un mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ ;
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lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ.
La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent également prévoir un préavis plus court.
Comment calculer le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?
Le salarié qui a travaillé pendant au moins 10 ans et qui souhaite cesser son activité a droit à une indemnité versée par l’employeur, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
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lorsque le salarié a entre 10 et 15 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 0,5 mois de salaire ;
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lorsque le salarié à entre 15 et 20 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1 mois de salaire ;
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lorsque le salarié a entre 20 et 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1,5 mois de salaire ;
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lorsque le salarié a plus de 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 2 mois de salaire.
La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent aussi prévoir un montant de dédommagement plus favorable.
Le salarié qui part volontairement à la retraite peut-il reprendre une activité professionnelle ?
Le salarié qui quitte volontairement son poste peut tout à fait reprendre une activité professionnelle, à condition que la convention collective applicable dans l’entreprise ne subordonne pas le versement de l’indemnité à la condition qu'il ne reprenne aucune activité professionnelle. Sinon, la reprise d’une activité professionnelle après avoir bénéficié d’une pension de retraite est sans incidence sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite que le salarié a touché en quittant ses fonctions.
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