MODÈLE DE Age de départ en retraite : procédure de questionnement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que la Procédure de Questionnement sur l'Age de Départ en Retraite ?
L'un de vos salariés a entre 67 et 69 ans, et vous souhaitez le mettre à la retraite ? Interrogez-le d'abord sur ses intentions de partir en retraite. Vous avez besoin d'aide ? Vous avez frappé à la bonne porte !
Lorsque le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur doit, dans un premier temps, interroger le salarié sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite et obtenir son accord préalable avant de pouvoir initier la rupture du contrat de travail. A savoir, cette interrogation doit intervenir dans un délai minimum de 3 mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié a ensuite un mois pour se prononcer sur ses intentions.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Après avoir indiqué les informations nécessaires, vous aurez le document qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement ?
Interrogez le salarié sur ses intentions de partir à la retraite lorsque :
-
il a atteint l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire 67 ans ;
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vous souhaitez le mettre à la retraite.
Si votre salarié accepte de partir à la retraite, envoyez-lui une lettre de mise à la retraite.
Aperçu Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A , le
Objet : interrogation sur votre intention de faire valoir vos droits à la retraite
,
Vous avez été embauché au sein de en qualité de le .
Le , vous allez atteindre l'âge de et remplir les conditions légales pour envisager de quitter pour faire valoir vos droits à la retraite et liquider votre pension de retraite à taux plein.
Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, nous souhaiterions donc connaître vos intentions à ce sujet afin de pouvoir, si telle est votre volonté, vous mettre à la retraite et procéder dans de bonnes conditions au réorganisations rendues nécessaires par votre départ.
Vous disposez du délai d'un mois à compter de la de ce courrier, c'est-à-dire jusqu'au , pour nous faire connaître votre intention de faire valoir vos droits à la retraite ou, au contraire, celle de poursuivre votre activité au sein de l'entreprise.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, , l'assurance de notre considération respectueuse.
À propos du document Âge de départ en retraite procédure de questionnement
En savoir plus sur la création de votre document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement
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Comment faire le document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement ?
Faire le document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Coordonnées de votre salarié
Informations sur l'emploi du salarié dans l'entreprise
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Depuis combien de temps le salarié est-il dans votre entreprise ?
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Quel poste le salarié occupe-t-il ?
Informations sur l'age du salarié
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Quelle est la date d'anniversaire de votre salarié ?
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Quel âge le salarié va-t-il avoir cette année ?
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Termes courants dans le document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement
Comité social et économique (CSE) : instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Conseillers prud’homaux : juges non professionnels chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à une relation de travail.
Convention collective : texte comportant des dispositions qui complètent les règles légales de droit du travail (salaires, période d’essai, classification des emplois, protection sociale complémentaire, congés payés, préavis, indemnités de licenciement) en tenant compte des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle ou même une zone géographique.
Départ volontaire à la retraite : mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge légal pour partir à la retraite et qui décide de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits.
Régime général de Sécurité sociale : régime de retraite des salariés du secteur privé.
Préavis : délai qu’il faut respecter entre la notification et la réalisation de la rupture de la relation de travail.
Si vous souhaitez que votre document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre d'interrogation claire et complète :
- Le salarié doit être interrogé au moins 3 mois avant sa date d'anniversaire.
- Si votre salarié est un salarié protégé, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
- Remettez la lettre au salarié en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr.
- Si votre salarié est d'accord pour partir à la retraite, envoyez-lui une lettre de mise à la retraite.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la procédure de questionnement sur l'âge de départ en retraite ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Âge de départ en retraite procédure de questionnement
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Quand utiliser le document "Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement" ?
Utilisez la lettre de questionnement du salarié lorsque :
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un salarié de l’entreprise a atteint l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire 67 ans ;
-
vous souhaiteriez le mettre à la retraite.
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Que contient le document "Age de Départ en Retraite : Procédure de Questionnement" ?
La lettre d'interrogation du salarié sur son intention de partir à la retraite doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié que l’employeur souhaite mettre à la retraite ;
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l’âge que le salarié va avoir dans l’année à venir ;
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le délai de réponse du salarié ;
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la signature de l’employeur.
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A quoi correspond cette Procédure de Questionnement sur l'Âge de Départ en Retraite ?
L’interrogation du salarié sur son intention de partir à la retraite est une procédure qui permet à l’employeur, qui envisage de mettre un salarié à la retraite, d’interroger l’intéressé sur sa volonté de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite dans l’année à venir, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour se prononcer sur ses intentions.
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Qu’est-ce qu’une mise à la Retraite ?
A l’inverse du départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge requis pour faire liquider sa pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans.
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Quels sont les salariés qui peuvent être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent être interrogés par leurs employeurs sur leur intention de partir à la retraite avant que l’employeur puisse envisager de les mettre à la retraite. Le modèle de questionnement du salarié que nous vous proposons est adapté à tous les salariés du secteur privé.
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Les salariés protégés peuvent-ils également être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique (CSE) et aux conseillers prud'homaux de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement.
En conséquence, les représentants du personnel doivent être interrogés sur leur intention de partir à la retraite avant que l'employeur puisse envisager de rompre leur contrat de travail au même titre que les autres salariés de l’entreprise. La seule différence tient au fait que l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié protégé doit impérativement obtenir une autorisation de l’inspection du travail.
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Que se passe-t-il si le salarié accepte de partir à la retraite ?
Si le salarié est d'accord pour partir à la retraite, l’employeur peut alors rompre le contrat de travail et prononcer la mise à la retraite. Nous vous conseillons dans ce cas d'utiliser notre modèle de lettre de mise à la retraite par l’employeur.
A l’inverse, si le salarié refuse de partir, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié qui refuse de partir à la retraite. Dans ce cas de figure, l’employeur peut réitérer sa demande chaque année jusqu’à ce que le salarié accepte de partir en retraite ou jusqu’à ce qu’il atteigne 70 ans, c’est-à-dire l’âge auquel l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
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Que risque l'employeur s'il ne respecte pas la Procédure de Questionnement du salarié sur son intention de partir à la Retraite ?
L’employeur qui met un salarié à la retraite sans avoir respecté la procédure de questionnement, et donc sans l’avoir interrogé sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite, s’expose à une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages et intérêts.
Notre garantie de qualité
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