1 - Nouveautés pour les employeurs
Exonération de cotisations sociales pour l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour l’ensemble des salariés, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont totalement exonérées de cotisations sociales. Cette exonération est limitée à 2 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 92736 €. La nouveauté de 2024 est que cette exonération va également concerner les salariés en rupture conventionnelle en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Rédigez une lettre de rupture conventionnelle.
Arrêts maladie en téléconsultation limités à 3 jours
Les salariés peuvent se faire prescrire des arrêts de travail par des médecins en téléconsultation, cela n’est pas nouveau. Par contre, ce qui est nouveau en 2024, c’est que la loi limite dorénavant la durée de ces arrêts à 3 jours. Deux exceptions toutefois à cette règle :
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lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l'assuré ou par la sage-femme référente de l'assurée ;
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ou bien, en cas d'impossibilité, justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail.
Tout savoir sur l’indemnisation en arrêt maladie
Prolongation de l'aide de 6000 € à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 € pour la première année de contrat. Cette aide est prolongée en 2024.
Plus de précisions sur l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Revalorisation du Smic de 1,13%
Au 1er janvier 2024, le montant du Smic augmente de 1,13 %. Il passe dorénavant à 1766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Les nouveaux montants sont les suivants :
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Smic mensuel net : 1398,69 €
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Smic mensuel brut : 1766,92 €
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Smic horaire net : 9,22 €
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Smic horaire brut : 11,65 €
À noter : à Mayotte, le Smic horaire brut est porté de 8,70 € à 8,80 €, soit un montant mensuel brut de 1334,67 € sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour tout savoir sur le Smic
Évolution de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) évolue en 2024 : désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds d’exonération suivants :
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3 000 € par salarié et par an,
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6 000 € par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée : cela s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC (63609,12 € pour 2024) .
2 - Nouveautés pour les entreprises
Statuts de sociétés : augmentation du tarif des annonces légales
Les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales obligatoires en cas de création ou de modification de sociétés sont augmentées pour l’année 2024. A savoir, depuis le 1er janvier, les tarifs forfaitaires en vigueur en France métropolitaine s’appliquent aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Voici par exemple les tarifs forfaitaires hors taxe des annonces légales de constitution de société :
| Forme de la société |
France métropolitaine et outremer (sauf La Réunion et Mayotte) | 974 La Réunion, 976 Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 387€ | 453€ |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193€ | 226€ |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138€ | 162€ |
| Société en nom collectif (SNC) | 214€ | 252€ |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144€ | 168€ |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121€ | 143€ |
| Société civile | 216€ | 255€ |
| Société civile immobilière (SCI) | 185€ | 217€ |
Choisissez le statut adapté pour votre création d’entreprise
3 - Nouveautés pour les propriétaires immobiliers
Exonération d’impôt pour la location d'une partie de la résidence principale
Bonne nouvelle pour les propriétaires particuliers : l'exonération d'impôt sur le revenu pour les loyers tirés de la location d'une partie de la résidence principale est prolongée en 2024, et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
Plus précisément, cette exonération concerne :
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la location à un salarié saisonnier : le revenu du produit de la location ou de la sous-location d’une ou de plusieurs pièces meublées de l'habitation principale, à un prix raisonnable, dès lors que ces pièces constituent également la résidence principale ou temporaire du locataire, dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier ;
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la location habituelle d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale dès lors que le produit de la location n'excède pas 760 € par an.
Toutes les précisions sur le contrat de location meublée
4 - Nouveautés pour les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation
Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024.
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d'imposition à appliquer sur la tranche |
| Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € |
11% |
| De 28 798 € à 82 341 € |
30% |
| De 82 342 € à 177 106 € |
41% |
| Supérieure à 177 106 € |
45% |
Titres restaurant pour les achats de produits alimentaires
En 2024, il est toujours possible d’utiliser les titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. L'objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse des prix des produits alimentaires.
Assurance automobile : fin de la carte verte
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre.
Location d’une voiture électrique à 100 euros par mois
Un nouveau dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 100 € par mois (ou moins) est mis en place par l’Etat à compter du 1er janvier 2024.
Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions :
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le revenu fiscal de référence des actifs par part ne doit pas dépasser 15 400 euros par an,
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les actifs doivent résider à 15 km ou plus de leur travail ou parcourir plus de 8 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle,
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la location doit durer au moins trois ans.
Pour tout savoir sur la location avec option d'achat, consultez notre guide.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
