Ce qui change au 1er janvier 2025 pour les entreprises
1 - Les aides pour l’embauche d’un apprenti
Montant
L’aide au recrutement d’apprentis devrait être fixée selon les nouvelles modalités suivantes :
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (prévu courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master 2 ou bac +5.
Rappelons qu’il s'agit d'une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage, versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat.
Pour percevoir cette aide, l’employeur doit déclarer l'embauche de l’apprenti à l’Opérateur de Compétences (OPCO) désigné selon votre domaine ou secteur d’activité.
L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire.
Pour en savoir plus sur l'embauche en contrat d'apprentissage, consultez notre guide pratique.
2 - Entreprises en difficulté : simplification et centralisation des procédures
Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, 12 tribunaux de commerce se transforment en tribunaux des activités économiques (TAE).
Toutes les opérations liées aux difficultés des entreprises sont donc désormais centralisées : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou amiable. Les TAE regrouperont toutes ces compétences pour les commerçants et libéraux sur ces 12 sites pilotes.
Les tribunaux concernés sont les suivants : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
En 2028, un bilan sera réalisé pour tester l’efficacité de cette centralisation des procédures et pour décider si les TAE doivent être généralisés ou non sur l’ensemble de la France.
Pour en savoir plus sur les procédures liées aux difficultés des entreprises, reportez vous à nos documents et guides spécifiques sur ce sujet.
Ce qui change au 1er janvier 2025 pour les propriétaires
1 - Pour les locations de tourisme
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés change en 2025 : un nouveau taux d’abattement fiscal est fixé, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire, et les pouvoirs des maires de communes est élargi.
Nouveaux taux de l’abattement fiscal
De nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.
Ce sont les suivants :
- 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (avant 2025, il s'agissait de 71 % dans la limite de 188 700 €) ;
-
30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (avant 2025, le taux était de 50 % dans la limite de 77 700 €).
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il sera obligatoire pour tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :
-
au moins F en 2025 ;
-
E en 2028 ;
-
entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.
Ce dispositif s'applique uniquement en France métropolitaine.
Les propriétaires disposent d'un délai de 10 ans pour se mettre en conformité.
Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent peut être puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.
Des pouvoirs élargis pour les maires
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
Ainsi, dès 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
D’autre part, les maires pourront prononcer 2 nouvelles amendes administratives de :
-
10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;
-
20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Règlement de copropriété
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.
Ces évolutions interviennent en application de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 sur le renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme.
Pour en savoir plus sur la location saisonnière, reportez vous à nos guides et documents sur le sujet.
2 - Pour les propriétaires de logements
Interdiction de location des logements classés G
Depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location.
Cette mesure s'applique aux nouveaux baux conclus à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'au renouvellement ou à la reconduction tacite des baux en cours.
Pour les locations en coursn le propriétaire a l'obligation de procéder à la rénovation énergétique du logement.
A savoir : cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera par la suite :
-
les logements classés F à compter de 2028,
-
les logements classés E à compter de 2034.
Attention : si la durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
L'Etat aide les propriétaires à de mettre en conformité avec les normes énergétiques et propose des aides financières leur permettant de faire face aux coûts financiers importants générés par ces obligations.
Pour en savoir plus sur les obligations locatives, reportez vous à nos guides et documents sur le sujet.
Ce qui change au 1er janvier 2025 pour les particuliers
1 - Restrictions de circulation des voitures Crit’Air 3 en 2025
Les zones à faibles émissions (ZFE) se durcissent dès janvier 2025. Les véhicules classés Crit’Air 3 (diesels immatriculés avant 2011 et essences d’avant 2006) seront interdits dans plusieurs grandes métropoles, comme Paris et Lyon, avec des plages horaires restrictives variant selon la ville.
Au total, 42 agglomérations sont désormais placées en « territoires de vigilance ». Pour info, voici la liste des secteurs concernés.
En principe, dans ces zones, il est désormais impossible de circuler du lundi au vendredi entre 8 heures du matin et 20 heures. Des dérogations sont possibles selon votre situation.
Rappelons que les véhicules classés Crit’Air 4 et 5 sont déjà soumises auw mêmes restrictions.
2 - Congé de proche aidant
Le congé proche aidant peut être demandé pour prendre en charge un membre de sa famille bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement GIR 1 à 4. Ce congé était jusqu'à présent de 66 jours ouvrés, indemnisés par l’AJPA, sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant familial.
A partir du 1er janvier 2025, il sera possible pour un aidant familial de demander une nouvelle période de versement de 66 jours de l’AJPA, au titre d’une personne aidée à titre principal différente de celle au titre de laquelle l’aidant familial a précédemment bénéficié de l’allocation.
Si l’aidant familial aide la même personne, il n’est donc pas possible de bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation.
Un aidant pourra ainsi bénéficier de 4 périodes de versement de 66 jours de l’AJPA (pour un total de 264 jours), chaque période étant ouverte au titre d’une nouvelle personne aidée à titre principal.
Source : Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
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