CRÉEZ GRATUITEMENT Réponse à une demande de congé parental
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de Réponse à une Demande de Congé Parental ?
Un salarié vient de vous faire une demande de congé parental d’éducation ? Il souhaite prendre du temps pour s’occuper de son enfant qui vient de naître ou qu’il vient d’adopter ? Vous devez lui répondre. Utilisez pour cela notre document « lettre de réponse à une demande de congé parental ».
Le congé parental d’éducation est un congé à temps plein ou à temps partiel auquel le salarié a droit à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption pour élever son ou ses enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans en cas d'adoption). Pour pouvoir y prétendre, il doit avoir 1 an d’ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer de l’enfant. Si ces conditions sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié.
Lisez bien les informations suivantes pour tout comprendre sur le sujet, et rédigez votre lettre de réponse à une demande de congé parental en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une lettre de Réponse à une Demande de Congé Parental ?
Utilisez notre lettre de réponse à une demande de congé parental lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé parental de la part d’un salarié ;
- vous devez lui répondre.
Si vous souhaitez vous documenter davantage sur le sujet, consultez nos guides congés spéciaux et absences, durée et renouvellement d'un congé parental et les droits des salariés en congé parental.
Aperçu Réponse à une Demande de Congé Parental
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À , le
Objet : réponse à votre demande de congé parental
,
Par courrier du , vous fait part de votre souhait de bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps , du au inclus.
Je vous prie d’agréer, , salutations distinguées.
À propos du document réponse à une demande de congé parental
En savoir plus sur la création de votre document Réponse à une Demande de Congé Parental
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Comment faire une Réponse à une Demande de congé parental ?
Faire une Réponse à une Demande de Congé Parental en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Réponse à une Demande de Congé Parental, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la demande de congé parental
- Date à laquelle le salarié a fait sa demande de congé parental
- Quelle est la durée du congé demandé par le salarié ?
- La demande du salarié est-elle acceptée ?
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Termes courants dans une Réponse à une Demande de Congé Parental
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Congé parental : suspension du contrat de travail du salarié ou réduction de son temps de travail afin qu’il s'occupe de son enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption). Le salarié a la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.
Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (violation du droit du travail…) situé en-dessous du délit et du crime.
Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission contraire à la loi. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Si vous souhaitez que votre Réponse à une Demande de Congé Parental comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre réponse modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Réponse à une Demande de Congé Parental
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de réponse à une demande de congé parental claire et complète :
- Si votre salarié a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et que son ou ses enfant(s) a moins de 3 ans (ou moins de 16 ans en cas d'adoption), vous ne pouvez pas refuser sa demande.
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Vérifiez si votre convention collective prévoit un maintien de la rémunération du salarié pendant le congé parental.
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Si votre salarié fait une demande de congé parental à temps partiel, vous devez rédiger un avenant au contrat de travail.
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Vous devez remettre la lettre à votre salarié :
- soit en recommandé avec accusé de réception ;
- soit en main propre contre récépissé.
- Gardez en lieu sûr une copie de la lettre.
- Vous pouvez remplacer le salarié en congé parental en embauchant un autre salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Pour cela, rédigez un CDD de remplacement.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le congé parental d'éducation ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document réponse à une demande de congé parental
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Quand utiliser la Lettre de Réponse à une Demande de Congé Parental ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé parental de la part d’un salarié ;
- vous devez lui répondre.
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Que contient la Lettre de Réponse à une Demande de Congé Parental ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
- votre réponse.
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Qu’est-ce qu’un Congé Parental d’Education ?
Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption) avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.
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Quelles sont les Caractéristiques du Congé Parental d’Education ?
Le salarié qui fait une demande de congé parental doit avoir au moins un an d'ancienneté à la date de naissance (ou de l’arrivée de l’enfant au foyer). Le congé peut être demandé à temps plein, on parle alors de congé « total ». Il peut aussi être demandé à temps partiel, mais dans ce cas, la durée d'activité hebdomadaire devra être au minimum de 16 heures.
Le droit au congé parental d'éducation est ouvert à l'occasion :- de chaque naissance d'un enfant jusqu'à ses 3 ans ;
- de chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus.
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Quelle est la Durée du Congé Parental d’Education ?
Le congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être demandé par le salarié pour une durée d'un an maximum. Puis, il peut être prolongé deux fois (en principe). Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut dépasser un an. Il prend fin au plus tard :
- au 3e anniversaire de l'enfant ;
- en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans (mais moins de 16 ans), le congé parental a une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
- en cas de naissances multiples, la durée du congé parental d'éducation peut être prolongée jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants ;
- en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants mais aussi d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants ;
- le congé parental peut être prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.
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Quelle est la Marge de Manœuvre de l’Employeur face à une Demande de Congé Parental ?
Lorsque les conditions relatives à l'ancienneté du salarié et à l'âge de l'enfant sont remplies, le congé parental à temps plein ou à temps partiel ne peut être ni refusé ni différé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L’employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental pourrait être sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros (5ème classe).
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Quelle est la Situation du Salarié pendant le Congé Parental ?
Pendant le congé parental, vous n’avez pas à rémunérer le salarié, sauf si votre convention collective est plus favorable et prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération, pendant la totalité du congé ou une certaine durée. Ce temps d’absence n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour la comptabilisation de son droit à congé payé.
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Pouvez-vous embaucher un salarié en CDD pour remplacer le salarié en Congé Parental ?
Oui, cela est tout à fait possible. Un salarié remplaçant peut être embauché en CDD de remplacement, avec le motif de recours « remplacement de salarié absent ».
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Devez-vous faire un avenant au contrat de travail ?
Si votre salarié demande un congé parental à temps partiel, vous serez tenu de rédiger un avenant au contrat de travail, afin de consigner les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L'avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié, ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Reportez vous à notre document « avenant au contrat de travail : congé parental à temps partiel ».
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