CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de réponse à une demande de congé sans solde
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde ?
Un salarié vous a fait une demande de congé sans solde ? Vous devez maintenant lui répondre. Utilisez notre modèle de document pour être bien sûr de respecter les conditions de fond et de forme relatives à ce type de courrier.
Un salarié peut demander un congé à son employeur, pour cionvenances personnelles. Pendant ce congé, que l'employeur n'est pas tenu d'accepter, le salarié n'est pas payé et n'acquiert pas de congés payés, ni de droits liés à son ancienneté. Non réglementé par le Code du travail, le congé sans solde peut néanmoins être prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre document en répondant à quelques questions et en indiquant les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde ?
Envoyez à votre salarié une lettre de réponse à une demande de congé sans solde lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé sans solde de la part d’un salarié ;
- vous devez lui répondre.
Pour plus d'informations sur le sujet, reportez-vous à notre guide congés spéciaux et absences.
Aperçu Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
À , le
Objet : réponse à votre demande de congé sans solde
Par lettre du , vous nous avez part de votre souhait de bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de jours, allant du au inclus.
Je vous prie d’agréer, , nos salutations distinguées.
À propos du document Lettre de réponse à une demande de congé sans solde
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde
-
Comment faire une Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde ?
Faire la Lettre de Réponse à une Demande de Congé Sans Solde en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Réponse à une Demande de Congé Sans Solde, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l’employeur ?
- Qui est le signataire du courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la demande de congé sans solde
-
Quand le salarié a-t-il fait sa demande de congé sans solde ?
-
Quelle est la durée du congé demandé par le salarié ?
-
Acceptez-vous la demande du salarié ?
-
Comment le courrier est-il transmis au salarié ?
-
Termes courants dans une Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Congé sans solde : congé demandé par le salarié à son employeur qui peut être utilisé à des fins personnelles (voyages, vie familiale…). Cette demande de congé ne doit pas être obligatoirement motivée et n’est pas réglementée par le Code du travail.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Motif recours CDD : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié).
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Réponse à une Demande de Congé Sans Solde comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de réponse modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Réponse à une Demande de Congé Sans Solde
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de réponse claire et complète :
- Vérifiez si votre convention collective :
- prévoit des dispositions sur le congé sans solde ;
- prévoit une obligation de motiver le refus ;
- indique un délai de réponse.
- Si vous refusez cette demande, expliquez la ou les raison(s) objective(s) de votre refus.
- Signez la lettre.
- Remettez la lettre au salarié :
- soit par recommandé avec accusé de réception ;
- soit par remise en main propre contre récépissé.
- Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le congé sans solde ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de réponse à une demande de congé sans solde
-
Quand utiliser la Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé sans solde de la part d’un salarié ;
- vous devez lui répondre.
-
Que contient la Lettre de Réponse à une Demande de Congé sans Solde ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
- votre réponse : accord ou refus.
-
Qu’est-ce qu’un Congé sans Solde ?
Le congé sans solde est un congé qui peut être demandé par le salarié, pour convenance personnelle. Le salarié n’est pas obligé de motiver sa demande.
Ce congé n’est pas du tout réglementé par le Code du travail. En revanche, la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit peut-être des dispositions spécifiques sur ce type d’absence. Pensez à vérifier. -
Peut-on Refuser une Demande de Congé sans Solde ?
Vous pouvez refuser une demande de congé sans solde. Ce congé n’est pas du tout réglementé par le Code du travail, vous n’avez pas besoin de motiver votre refus. Vérifiez si votre convention collective prévoit ce congé et si elle prévoit aussi l’obligation de motiver votre refus.
Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’expliquer la ou les raisons objectives de votre refus. Cela permet de clarifier votre position vis-à-vis de votre salarié, et d’éviter qu’il ne vous reproche un abus de droit, ou qu’il invoque une discrimination. -
Dans quel Délai devez-vous Répondre à une Demande de Congé sans Solde ?
La loi ne prévoit rien sur le congé sans solde, donc il ne peut y avoir aucun délai imposé.
Vérifiez tout de même ce que prévoit éventuellement la convention collective qui vous est applicable, un délai est peut-être prévu. -
Le Salarié peut-il travailler pour un Autre Employeur pendant son Congé sans Solde ?
Si aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence n’est prévue dans le contrat de travail du salarié, le salarié aura tout à fait le droit de travailler pendant son congé, pour un autre employeur, ou pour son propre compte.
-
Quelle est la Situation du Salarié pendant le Congé ?
Pendant le congé sans solde, vous n’avez pas à rémunérer le salarié. Ce temps d’absence n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour la comptabilisation de son droit à des congés payés.
-
Pouvez-vous embaucher un Salarié en CDD pour remplacer le Salarié qui a pris un Congé sans Solde ?
Oui, cela est tout à fait possible. Un salarié remplaçant peut être embauché en CDD de remplacement, avec le motif de recours « remplacement de salarié absent ».
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
